Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.
Le 15 juin 2017, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu un avis n° 126 relatif aux demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Dans ce rapport la majorité de ses membres se positionnent en faveur de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires. En effet, selon le Comité, l’ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité d’origine pathologique devrait être possible. Ceci pourrait remédier à une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles.
Néanmoins, le CCNE est farouchement opposé à la pratique de la gestation pour autrui (GPA). Il propose de ce fait une « convention internationale pour l’interdiction de la GPA ».
En ce qui concerne la technique d’autoconservation des ovocytes, les points de vue divergent au sein du Comité. Cette pratique permet à une femme, autour de 35 ans, de congeler ses ovocytes. Un des risques latents serait la marchandisation de ces ovocytes.
L’avis du CCNE a une portée uniquement consultative. Une loi suivra éventuellement les recommandations de ces experts.
