METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Voir aussi
http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao
L’Article 271 du Code Civil,
Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dispose :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »
Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.
Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.
Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.
C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.
Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.
Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.
Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.
Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.
Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.
1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
* Calcul sur les revenus avant impôts
Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €
Revenus bruts de Madame: 18.000 €
Différence de revenus avant impôts : 12.000 €
1/3 de la différence de revenus : 4.000 €
Durée du mariage : 22 ans
½ de la durée du mariage : 11 ans
1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €
- Calcul sur les revenus après impôts
Même calcul avec les chiffres nets.
2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation
Calcul sur les revenus avant impôts
1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :
a – Déterminer les conditions de vie des époux
Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €
Revenus de Madame par mois : 1.500 €
b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues
Différence de revenus mensuels : 1.200 €
c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :
Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €
Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €
2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :
Table 1 : âge du créancier
|
16 à 30 ans |
31 à 35 ans |
36 à 40 ans |
41 à 45 ans |
46 à 50 ans |
51 à 55 ans |
56 à 60 ans |
61 à 65 ans |
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
Table 2 : durée du mariage
|
0 à 4 ans |
5 à 9 ans |
10 à 14 ans |
15 à 19 ans |
20 à 24 ans |
25 à 29 ans |
|
3 |
6 |
9 |
12 |
15 |
18 |
|
30 à 34 ans |
35 à 39 ans |
40 à 44 ans |
45 à 49 ans |
50 à 54 ans |
55 à 59 ans |
|
21 |
24 |
27 |
30 |
33 |
36 |
|
60 à 64 ans |
65 à 69 ans |
70 à 74 ans |
75 à 79 ans |
80 à 84 ans |
84 à 88 ans |
|
39 |
42 |
45 |
49 |
50 |
51 |
Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation
Exemple 1 :
Mme : 32 ans = 2 points
8 ans de mariage = 6 points
6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €
La prestation sera de 14.400 €
Exemple 2 :
Mme : 48 ans = 5 points
22 ans de mariage = 15 points
5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €
La prestation sera de 36.000 €
Calcul sur les revenus après impôts
Même calcul que précédemment mais net d’impôts.
3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8
Calcul sur les revenus avant impôts
Revenus de Monsieur : 30.000 €
Revenus de Madame : 18.000 €
Différence de revenus bruts : 12.000 €
20% de la différence : 2.400 €
8 fois 20% de la différence : 19.200 €
Calcul sur les revenus après impôts
Même calcul net d’impôts.
On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.
C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.
