Arrêté du 18 décembre 2014 (JO 26 p. 22284)
Il s’agit de la Charente-Maritime, du Nord, de l’Orne, de Paris et du Val-de-Marne.
« Art. 1er. – Les départements retenus pour l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servants à l’exercice d’une activité salariée à domicile prévue à l’article 74 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 susvisée sont : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne.
Art. 2. – Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
