YADAN PESAH Caroline
Bienvenue sur le blog de Yadan Pesah Caroline

Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires

Article juridique publié le 04/01/2017 à 16:56, vu 442 fois, 4 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.

En l’espèce, un arrêté de cessibilité est pris par un préfet afin d’exproprier un ensemble de parcelles suite à une déclaration d’utilité publique.

En conséquence, des propriétaires ont formulé une demande devant le tribunal administratif ayant pour objet de faire annuler cet arrêté. Ils soutenaient que certaines parcelles faisaient d’ores et déjà partie du patrimoine de la collectivité expropriante, qui les avait précédemment acquise par voie amiable.

Par une décision en date du 21 octobre 2016 (CE, ch. Réunies, 21 octobre 2016, n° 391208), le Conseil d’Etat affirme qu’une telle action n’est pas recevable car elle conteste la déclaration de cessibilité des parcelles en cause. Le tribunal administratif ne doit donc pas, dans une telle hypothèse, annuler l’arrêté.

En effet, faute d’intérêt à agir, les requérants ne sont pas recevables à attaquer l’arrêté puisqu’il concerne des parcelles de terrain dont ils ne sont pas propriétaires.


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
coralie 12 [Membre], le 05/06/2017 à 02:14
Bonsoir Monsieur/ Madame

Merci prendre contacte avec ce Dame qui m'a rendu le sourire aux lèvres

Mme Angele Maurin moi j'ai reçu un prêt de 80.000€ et j'ai plusieurs

collègues qui ont aussi reçus des prêts à son niveau sans problèmes au lieu

de vous faire avoir par des individus mal intentionnés , qui prennent pour

travaillent à escroqué les innocents . Je publie se message parce qu'elle

ma fais du bien avec se prêt et ne vous découragés pas parce que moi cela

fais deux fois que je me suis faire avoir mais la troisieme fois j'ai rencontré cet

dame honnête et Généreuse alors prenez contacte avec elle voilà son

Mail : angelemaurin16@gmail.com
coralie 12 [Membre], le 05/06/2017 à 02:14
Bonsoir Monsieur/ Madame

Merci prendre contacte avec ce Dame qui m'a rendu le sourire aux lèvres

Mme Angele Maurin moi j'ai reçu un prêt de 80.000€ et j'ai plusieurs

collègues qui ont aussi reçus des prêts à son niveau sans problèmes au lieu

de vous faire avoir par des individus mal intentionnés , qui prennent pour

travaillent à escroqué les innocents . Je publie se message parce qu'elle

ma fais du bien avec se prêt et ne vous découragés pas parce que moi cela

fais deux fois que je me suis faire avoir mais la troisieme fois j'ai rencontré cet

dame honnête et Généreuse alors prenez contacte avec elle voilà son

Mail : angelemaurin16@gmail.com
coralie 12 [Membre], le 05/06/2017 à 02:14
Bonsoir Monsieur/ Madame

Merci prendre contacte avec ce Dame qui m'a rendu le sourire aux lèvres

Mme Angele Maurin moi j'ai reçu un prêt de 80.000€ et j'ai plusieurs

collègues qui ont aussi reçus des prêts à son niveau sans problèmes au lieu

de vous faire avoir par des individus mal intentionnés , qui prennent pour

travaillent à escroqué les innocents . Je publie se message parce qu'elle

ma fais du bien avec se prêt et ne vous découragés pas parce que moi cela

fais deux fois que je me suis faire avoir mais la troisieme fois j'ai rencontré cet

dame honnête et Généreuse alors prenez contacte avec elle voilà son

Mail : angelemaurin16@gmail.com
coralie 12 [Membre], le 05/06/2017 à 02:14
Bonsoir Monsieur/ Madame

Merci prendre contacte avec ce Dame qui m'a rendu le sourire aux lèvres

Mme Angele Maurin moi j'ai reçu un prêt de 80.000€ et j'ai plusieurs

collègues qui ont aussi reçus des prêts à son niveau sans problèmes au lieu

de vous faire avoir par des individus mal intentionnés , qui prennent pour

travaillent à escroqué les innocents . Je publie se message parce qu'elle

ma fais du bien avec se prêt et ne vous découragés pas parce que moi cela

fais deux fois que je me suis faire avoir mais la troisieme fois j'ai rencontré cet

dame honnête et Généreuse alors prenez contacte avec elle voilà son

Mail : angelemaurin16@gmail.com
Ajouter un commentaire