CONTRATS

La répartition des droits entre co indivisaires sur l'immeuble indivis se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'achat, la sur-contribution de l'un au financement de cette acquisition étant sans incidence.

Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun formalisme. Elle en déduit que le juge peut la relever d’office dès lors que les héritiers réservataires lésés ont introduit une action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage à l’encontre de l’héritier bénéficiaire.

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu'il a versées. Ce que cette dernière refuse.

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.