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Demande d’indemnité pour un ouvrage public sur un terrain privé: compétente du juge judiciaire

Article juridique publié le 16/07/2017 à 19:06, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.


En l’espèce, une association syndicale a implanté des équipements sur un terrain que revendique un propriétaire privé. Il saisit la juridiction judiciaire et demande le retrait des aménagements de l’association, ainsi que le versement d’une indemnité d’occupation.  

L’association répond néanmoins en invoquant le caractère d’ouvrage public des aménagements et soulève ainsi l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence lui donne raison et déclare donc le juge judiciaire incompétent. En effet, la Cour affirme que l’autorité judiciaire ne doit prescrire aucune mesure qui aurait pour effet de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public.


Par une décision n° 16-17.592 en date du 9 juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel. Elle affirme ainsi que « le paiement d’une indemnité d’occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une telle demande, dirigée contre une personne privée ».


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