Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Publié le 25/11/2016 Vu 1 709 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er jan

Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017.

Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

Aucune audience ne sera plus nécessaire, mais attention toutefois : alors qu'un seul avocat peut aujourd'hui suffire à représenter deux époux, à partir du 1er janvier prochain il faudra impérativement 2 avocats. 

En d'autres termes le divorce sera plus rapide mais aussi plus cher !

C'est la raison pour laquelle, si vous avez l’intention de divorcer par consentement mutuel et si vous souhaitez réaliser des économies substantielles, il est impératif de prendre très rapidement contact avec un avocat qui vous permettra de déposer une requête avant l’application de la nouvelle loi. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Steph2016
01/12/2016 07:41

Bonjour, mon onc (demande de divorce de ma part sans contentieux) à été rendu en mars 2014.j ai lancé une procédure de divorce en septembre 2016.il n ya aucun contentieux entre nous. Nous voulons nous mettre d accord actuellement avec monsieur. Notre rendez vous devant le juge est prévu fin janvier. La passerelle sans juge est elle possible ? Si non, puis je annuler la demande de divorce et ensuite aller vers la passerelle sans juge ?!

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles