On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017.
Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.
De nombreux lecteurs se posent des questions sur les modalités de ce divorce.
L’objectif de cet article est de répondre à l’ensemble de ces interrogations de la manière la plus simple qui soit.
Quelles sont les dispositions légales qui régissent le nouveau divorce par consentement mutuel ?
Plusieurs dispositions légales sont concernées :
· LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – Chapitre II : Unions et séparations - Art. 50 - JO du 19 novembre 2016
· Code civil - Livre Ier - Titre VI - Chapitre Ier - Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Art. 229 -1 et s.
· Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale - JO du 29 décembre 2016
· Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - JO du 29 décembre 2016
Les époux peuvent donc dorénavant divorcer sans qu’aucune décision de justice ne soit prononcée ?
Oui. Le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.
Que se passe-t-il en cas de dépôt d’une requête en divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 ?
Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure (homologation du juge- possibilité d’avoir recours à un seul avocat pour les deux parties).
Peut-on prendre un seul avocat ?
Non. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
Les avocats choisis peuvent-ils faire partie du même cabinet ?
Non. Pour des raisons déontologiques et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les avocats doivent appartenir à deux cabinets distincts.
Quel est le coût de ce divorce ?
Le coût sera sans doute plus élevé qu’auparavant notamment dans la mesure où l’intervention de deux avocats au lieu d’un seul est obligatoire. Ce coût est bien entendu fonction des difficultés liées au dossier (notamment en cas de liquidation de biens).
En combien de temps peut-on divorcer ?
Tout dépend de la complexité du dossier.
On ne divorce pas de la même manière et en un temps équivalent selon sa situation patrimoniale et familiale (enfants, biens, régime matrimonial, prestation compensatoire, élément d’extranéité etc …).
En tout état de cause, une phase de négociation pré-contractuelle est essentielle à la sécurité juridique de l’acte. Elle est également la preuve de l’accompagnement de l’avocat dans l’élaboration de cet acte.
Où peut-on divorcer ? Existe-t-il une compétence territoriale spécifique ?
Non. S’agissant de droit des contrats, peu importe la ville, en France, où l’on décide de signer la convention.
Le divorce sera reconnu et transcrit sur les actes d’Etat Civil des époux.
Les enfants interviennent-ils dans ce divorce ?
Oui. Le nouvel article 229-3 du Code Civil rappelle que la convention doit contenir à peine de nullité la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Un formulaire est prévu à cet effet, qui devra être daté et signé par chacun des enfants mineurs et annexé à la convention de divorce.
Si l’enfant n’a pas de discernement, ce que les parents titulaires de l’autorité parentale sont le plus à même d’apprécier, et notamment lorsqu’il s’agit d’enfant en bas-âge, la convention doit indiquer que c’est pour cette raison que l’information n’a pas été donnée.
Qui prépare la convention de divorce et qui la signe ?
La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux, qui sont donc co-rédacteurs de l’acte.
Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permet de marquer ce moment de la procédure.
Les époux ont-ils un droit de réflexion ?
Oui. Les époux bénéficient effectivement d’un délai de réflexion.
L’avocat doit adresser à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception.
Le notaire doit, quant à lui, s’assurer avant de déposer la convention au rang des minutes, que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration de ce délai de réflexion.
Que se passe-t-il après cette signature ?
Une fois signée, cette convention, qui détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce, est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.
Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2016, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».
Qui choisit le notaire ?
Le notaire est choisi par les époux et/ou par leurs avocats.
Ce notaire peut être également rédacteur de l’acte liquidatif éventuel annexé à la convention.
Quand la convention est-elle transmise au notaire et par qui ?
La convention de divorce est transmise par un des avocats au notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature.
Le notaire dispose ensuite de 15 jours suivant cette réception pour déposer la convention au rang de ses minutes.
Il délivre ensuite aux avocats une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date dudit dépôt.
Combien coûte le dépôt par le notaire au rang de ses minutes ?
Le tarif a été fixé à 50 €.
Comment l’acte est-il conservé et par qui ?
Chaque époux conserve un original de la convention et de ses annexes.
Un troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d’un notaire.
Enfin, un quatrième original est destiné à être envoyé par l’avocat aux impôts pour les formalités d’enregistrement, notamment en cas de partage d’un bien immobilier (article 635 du Code Général des Impôts).
A quelle date le divorce est-il dissous ?
Le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
Qui se charge de la transcription ?
Comme auparavant, l’un des avocats adresse l’attestation de dépôt du notaire aux mairies concernées en vue de la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
La convention de divorce pourra-t-elle être remise en cause ?
Comme tout contrat, la convention de divorce pourra effectivement être remise en cause sur le fondement des actions propres au droit des contrats, notamment les actions en nullité.
Les articles 1112 et 1112-1 du Code Civil lui sont également applicables et obligent les époux à négocier de bonne foi et à une parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées.
Existe-t-il des cas où les époux ne pourront divorcer par consentement mutuel par acte sous seing-privé ?
Oui, deux cas.
D’une part, si un enfant demande à être entendu par le juge ; d’autre part, si l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection des majeurs.
Dans ces deux cas, le juge aux affaires familiales devra être obligatoirement saisi, et prononcera, le cas échéant, l’homologation de la convention de divorce par consentement mutuel.
