Cass. 2e civ. 8 juillet 2010 n° 09-16.180 (n° 1492 FS-PBR), Ste TFE Chaulnes c/ Guilbert
La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.
Une salariée, travaillant habituellement de nuit, est contrainte de revenir sur son lieu de travail dans l'après- midi à la demande de l'employeur, alors qu'elle avait terminé son poste le matin même. Elle est victime d'un accident de trajet en s'y rendant.
Considérant que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger qu'il lui faisait courir en lui demandant de venir travailler sans respecter à son égard l'obligation de lui accorder un temps de repos d'un minimum de 11 heures entres ses plages de travail, elle a engagé une action pour faire reconnaître sa faute inexcusable.
Par un attendu de principe, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait reconnu cette faute en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat.
La législation de la sécurité sociale traite de façon différente l'accident du travail et l'accident de trajet. Si pour l'assuré, les prestations de sécurité sociale sont identiques quelle que soit la nature de l'accident, la victime d'un accident de trajet conserve le droit d'exercer une action en responsabilité contre son employeur, alors que la réparation est forfaitaire en cas d'accident du travail, sans possibilité de recours contre l'employeur.
Ce dernier dispose d'une « immunité ». Dans ce dernier cas cependant, une majoration de l'indemnisation et la réparation de préjudices complémentaires seront accordées en cas de faute inexcusable.
Dès lors, pour la Cour de cassation, la notion de faute inexcusable ne s'applique pas à l'accident de trajet, puisque la victime dispose dans ce cas de la possibilité d'exercer un recours de l'employeur dans les conditions de droit commun.
La solution aurait sans doute été différente si le déplacement en journée de la salariée avait été considéré comme une mission. En effet, la jurisprudence qualifie d'accident du travail l'accident survenu durant la mission, pendant le trajet à l'aller ou au retour, entre le lieu de mission et l'entreprise ou le domicile du salarié (Cass. 2e civ. 12 mai 2003 : RJS 8-9/03 n° 1070).
Source : Editions Francis Lefèbvre
