La fixation de la résidence et le droit visite de l'enfant en situation de danger

Publié le 22/10/2017 Vu 2 955 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre parent un droit de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l'impossibilité de se déplacer à l'étranger en raison d'un mandat d'arrêt européen prononcé à son encontre.

La résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être

La fixation de la résidence et le droit visite de l'enfant en situation de danger

Civ. 1 13 septembre 2017 17-12.518

Selon cet arrêt, la résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre parent un droit de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l'impossibilité de se déplacer à l'étranger en raison d'un mandat d'arrêt européen prononcé à son encontre.

En l'espèce, la garde d'un enfant né en France d'un père français et d'une mère hongroise fait l'objet d'un lourd contentieux entre les parents. Le juge français décide de confier aux deux parents l'autorité parentale, mais fixe la résidence de l'enfant chez le père et accorde un droit de visite à la mère. Cet arrêt est cependant cassé par la Cour de cassation.

Les juridictions hongroises fixent alors la résidence de l'enfant chez sa mère en Hongrie, li accorde l'exercice exclusif de l'autorité parentale, et accorde un droit de visite en lieu neutre pour le père. Le père de l'enfant se rend par la suite en Hongrie dans l'espoir de ramener son enfant de force en France. C'est à ce moment là qu'il fera l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités hongroises. Le procureur de la République de Thonon les Bains décide alors de confier l'enfant à l'aide sociale à l'enfance.

Une demande est ensuite formulée auprès du Juge des enfants, afin que la mesure de placement soit levée. Selon l'article 375 du Code civil, il est possible pour ce juge « d'ordonner des mesures d'assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Donc, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent, à un autre membre de la famille, ou encore à l'aide sociale à l'enfance.

Dans ces conditions, il était nécessaire de savoir si l'enfant était en situation de danger, et si des mesures de protection pouvaient lui être appliquées, en le plaçant sa résidence chez son père ou chez sa mère.

Par un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, la résidence de l'enfant est fixée chez sa mère jusqu'au 1 er janvier 2017, tout en limitant les droits de visite du père. Il forme alors un pourvoi en cassation, et fait grief à l'arrêt de donner mainlevée du placement de son fils à l'aide social à l'enfance, et de fixer sa résidence chez sa mère. Il reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir relever le danger que l'enfant aurait encouru en résidant chez lui.

La Cour de cassation rejette le moyen en rappelant qu'au nom de la protection de l'enfant, ce dernier peut être confié à l'autre parent et précise que la circonstance selon laquelle ce parent réside à l'étranger ne « constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure ». Ainsi, le juge des enfants français peut, sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil prononcer une mesure d'assistance éducative, au nom de la protection de l'enfant, qui sera exécutée à l'étranger.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles