Maître Caroline YADAN PESAH
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Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.
Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu impo
Cass. 1e civ. 10 juillet 2013 n° 12-18.581 (n° 778 F-D)
Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.
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