C.E.D.H., le 21 juillet 2011, n° 28274/08
La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière
gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration. Elle allègue que la
société spécialisée dans les soins de santé qui l’employait, et qui avait pour
actionnaire principal le land de Berlin, l’a licenciée au motif qu’elle avait diligenté
contre cette société une action pénale, à travers laquelle elle avait dénoncé des
carences dans les soins administrés et des conditions de travail médiocres mettant en
danger des patients particulièrement vulnérables. Elle invoque l’article 10 de la
CESDH (liberté d’expression). La Cour considère que les allégations de l’infirmière
ont porté préjudice à la réputation de la société et à ses intérêts commerciaux.
Toutefois la Cour considère que l’intérêt public qu’il y a d’être informé des carences
des soins institutionnels apportés à des personnes âgées par une société appartenant
à l’Etat revêt une telle importance dans une société démocratique qu’il l’emporte sur
la nécessité de protéger la réputation de la société. La Cour juge alors que le
licenciement constituait une sanction exagérément sévère. Elle conclut à la violation
de l’article 10 dela CESDH.
