Le locataire doit prouver qu'il a réglé ses loyers au propriétaire, et non l'inverse

Publié le Modifié le 16/10/2014 Vu 1 828 fois 0
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Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle est réclamée; ici, l'ancien propriétaire n'a pas à prouver le défaut de paiement de loyers et l'ancien locataire doit prouver ses paiements pour être libéré de ses obligations.

Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'

Le locataire doit prouver qu'il a réglé ses loyers au propriétaire, et non l'inverse

Cass. 3e civ. 13 novembre 2013 n° 12-25.768 (n° 1340 F-D), L. c/ B.

Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle est réclamée; ici, l'ancien propriétaire n'a pas à prouver le défaut de paiement de loyers et l'ancien locataire doit prouver ses paiements pour être libéré de ses obligations.

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