Maître Caroline YADAN PESAH
Avocate en Droit de la Famille depuis plus de 25 ans
MARIAGE
L'annulation d'un mariage faute d'intention matrimoniale n'est pas contraire à la liberté du mariage
L'intention matrimoniale, et par conséquent le consentement au mariage, ne peuvent exister en présence d'une volonté exclusive d'acquérir le statut de conjoint survivant, appréciée souverainement par les juges qui, déduisant d'un faisceau d'indices que l'épouse n'avait pas d'intention de se soumettre à toutes obligations conjugales, ne contreviennent pas à la liberté du mariage.
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