Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Publié le Modifié le 10/10/2014 Vu 2 479 fois 0
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Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement : il peut, comme le salarié marié, s'absenter lors de certaines périodes définies.

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement : il peut, com

Modification du Code du Travail au bénéfice du salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

De nouvelles autorisations d'absence pour le salarié marié, pacsé ou vivant maritalement

Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 et 11 (JO 5 p. 12949)

Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 21 et 11 (JO 5 p. 12949)

(Extraits)

Article 11

Après le premier alinéa de l’article L 1225-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »

Article 21

Après le 1° de l’’article L 3142-1 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé  :

« 1° bis Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; ».

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A propos de l'auteur
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