PATRIMOINE

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de la vente.

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère qui est stipulée en paiement du prix.

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.