Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X. pour la durée de l’instance en divorce. Après le prononcé du divorce des époux, par un arrêt du 28 juin 2007 ayant confirmé sur ce point le jugement du 9 juin 2005, des difficultés sont nées pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La Cour d'appel de Douai pour décider que M. Y. est créancier de Mme X. à hauteur d’une certaine somme au titre d’un trop versé de pension alimentaire, avait retenu que pour la période allant du mois de novembre 2003 au mois de juin 2007, date à laquelle le divorce a été prononcé, une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros était due, soit 43 000 euros pour quarante trois mois.
Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a censuré le raisonnement des juges du fond estimant qu'en statuant ainsi, alors que la pension alimentaire ne cessait d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui avait confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux, la cour d’appel avait violé les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004.
Source: Ordre des Avocats de Paris
