PRESTATION COMPENSATOIRE

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.

Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre eux sur le montant de cette prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.

La prestation compensatoire en capital reste le principe, et seul l'examen de son applicabilité peut permettre aux juges du fond de décider de l'attribution forcée d'un bien à titre subsidiaire.

L'exécution provisoire d'une partie de la prestation compensatoire ne peut pas être ordonnée au motif que son débiteur a accepté de verser cette somme comme prestation compensatoire.

La disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu'elle soit prise en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire.

Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capital, si elle faite par le débiteur. Autrement dit, le créancier ne peut pas lui-même demander de verser cette prestation sous une forme ou une autre.