La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin) autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin.
Cette convention, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, a un triple objet : prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, protéger les droits des enfants victimes et promouvoir la coopération nationale et internationale contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Pour y parvenir, elle met en place un mécanisme de suivi spécifique (chap. X) : un Comité des parties devra veiller à la mise en oeuvre de la Convention, en facilitant la collecte, l'analyse et l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États afin d'améliorer leur capacité de prévenir et combattre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants.
Cet instrument développe et complète les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il prévoit diverses mesures préventives (chap. II) mais aussi de protection et d'assistance des victimes (chap. IV). Il instaure des autorités spécialisées et des instances de coordination étatiques (chap. III) ainsi que des programmes ou mesures d'intervention (chap. V). Il contient également des dispositions de droit pénal matériel (chap. VI ; chaque État devant s'engager à ériger en infractions pénales toute une série de comportements dans le domaine des abus sexuels, de la pornographie et de la prostitution enfantine), qui sont complétées par des mesures d'ordre procédural, concernant les enquêtes et les poursuites (chap. VII).
La France est le sixième État à ratifier (après l'Albanie, le Danemark, la Grèce, le Pays-Bas et Saint-Marin) ce texte qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
Sources : Editions Dalloz - S. Lavric
