Le PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose :
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
1) Conditions de fond et de forme
- Les contractants sont appelés « partenaires ».
- Les empêchements sont les mêmes qu'en matières de mariage : en cas d'inceste ou de bigamie.
- L'objet du contrat est d'organiser leur vie commune, qui constitue une obligation juridique.
- Le PACS, contrat, est rédigé en la forme authentique (auprès d'un notaire) ou Sous Seing Privé (à la Mairie).
2) Les effets du PACS
- Les partenaires s'engagent à une assistance réciproque, et à une vie commune. (Article 515-4 CC)
- Ils s'engagent également à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à la capacité de chacun.
- Pour les meubles meublants, le principe est la séparation de biens, mais il est possible d'opter pour un régime conventionnel d'indivision des acquêts.
- Les partenaires sont solidaires pour les dettes de la vie courante contractées par l'un d'eux.
- L'imposition est commune dès la première année.
3) La dissolution du PACS
Il existe quatre hypothèses de dissolution du PACS :
- Dissolution d'un commun accord des deux partenaires
- Par la volonté unilatérale d'un des partenaires
- Par le décès de l'un deux
- Par le mariage de l'un d'eux
Le principe est la liberté de la rupture et le juge n'intervient pas, sauf en cas d'absence d'accord : le Juge se prononce alors sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
En outre, il est possible, comme en matière de concubinage, d'obtenir des dommages-intérêts en cas de rupture abusive.
