LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR LES CHIFFRES
Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.
Cet article prévoit également qu’à la demande de l’un des deux parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de cette période probatoire, il est statué définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un deux.
Le Code Civil ne précise ni les critères, ni les conditions d’application de la résidence alternée.
C’est aux tribunaux de les fixer, en fonction du contexte de chaque dossier.
L’article 373-2-10 du Code Civil prévoit, en outre, la possibilité pour le juge de proposer aux époux une mesure de médiation familiale.
La résidence alternée est subordonnée à l’intérêt de l’enfant, et n’est en aucun cas un droit des parents.
Une enquête du Ministère de la Justice publiée dans Infostat justice 2009 fait apparaître que sur les divorces par consentement mutuel prononcés de 1996 à 2007, la résidence des enfants est fixée chez la mère pour 71,8 % d’entre eux, pour 21,5 % en alternance, et chez le père pour 6,5 %.
Par ailleurs, plus le divorce est contentieux, plus la résidence alternée diminue : dans les divorces pour faute, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère dans 84 % des cas, l’alternance n’étant décidée que pour 4,4 % des enfants.
La décision de fixation de la résidence alternée repose sur de multiples critères jurisprudentiels : la proximité des lieux de résidence, la disponibilité des parents, leur possibilité de dialogue, l’âge des enfants, leur avis éventuel, leur équilibre psychologique, la pratique antérieure etc…
L’absence d’éloignement géographique : la contre-indication principale à la résidence alternée est l’éloignement géographique, notamment par rapport à l’école, et aux activités de l’enfant. La durée du trajet scolaire ne doit pas induire une fatigue supplémentaire pour l’enfant.
- L’âge de l’enfant : il influence très nettement le choix des juges. Les adolescents résident plus souvent chez leur père que les enfants plus jeunes, ou en alternance chez leurs deux parents
- Le dialogue entre les parents : outre qu’ils doivent avoir une convergence de vue concernant la manière de concevoir l’éducation de leur enfant, l’alternance ne peut pas constituer un moyen de continuer le combat conjugal, et nécessite une communication réelle du couple parental. Le conflit conjugal doit être dépassé.
Le Juge aux Affaires Familiales n’hésite pas à entériner un accord des deux parents concernant la résidence alternée de leur enfant ; en revanche, il sera beaucoup plus réticent à la mettre en œuvre s’il existe un désaccord entre les époux : seuls 5 à 6 % des cas de résidence alternée sont décidés sans l’accord d’un ou des deux parents.
En effet, l’impact de la résidence alternée sur l’enfant n’est pas encore bien connu, et prendre une décision de ce type sans l’accord des parties constitue, sans doute, un risque.
Les avis des pédopsychiatres et des psychologues de l’enfance sont souvent très divers et contradictoires sur le sujet.
L’inscription de la notion de résidence alternée doit permettre la mise en place d’une solution convenable pour des parents qui se séparent en bonne intelligence, et qui pensent que c’est le mode de fonctionnement qui correspond le mieux à l’intérêt de leur enfant.
Le besoin principal de l’enfant est d’avoir des parents qui dialoguent entre eux et qui soient capables de parler de lui, de son quotidien, de son avenir, sans se culpabiliser l’un l’autre.
L’intérêt de l’enfant doit demeurer le fil conducteur d’une décision de résidence.
Une résidence alternée « réussie » suppose, à tout le moins, une absence d’opposition entre les parents et une volonté commune de « réorganiser » la famille dans les meilleures conditions possibles pour leur enfant.
La médiation familiale, elle aussi prévue par la loi, permet, parfois, d’accompagner cette réorganisation familiale.
Caroline YADAN PESAH
Avocat à la Cour
