Projet de loi n° 527 AN
Voté en première lecture le 15 septembre 2010 par les députés, le projet de loi relatif à la réforme des retraites prévoit notamment le relèvement de l'âge de départ à la retraite et la prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale n'a pas été bouleversé par rapport au projet de loi initial. Ainsi, les mesures phares telles que le relèvement à 62 ans (au lieu de 60 ans) de l'âge légal de départ à la retraite et à 67 ans (au lieu de 65 ans) de l'âge requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sans justifier de la durée d'assurance ont été adoptées sans modification. Toutefois, des amendements ont été adoptés en ce qui concerne la retraite anticipée pour carrière pénible et les droits du conjoint survivant.
Enfin, plus symbolique, le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social serait réaffirmé solennellement par la Nation.
Le texte sera examiné par le Sénat début octobre.
Prise en compte de la pénibilité du travail
Le projet de loi tel qu'adopté prévoit de permettre aux assurés ayant eu une carrière pénible de partir à la retraite dès l'âge de 60 ans dès lors qu'ils justifient d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (en principe 20 %) au titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle (art. 26).
Les députés ont élargi, sur amendement du Gouvernement, le champ des bénéficiaires de ce dispositif de départ anticipé aux personnes justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur (qui devrait être fixé entre 10 et 20 %) sous réserve que :
*l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
*l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré soit directement liée à l'exposition à ces facteurs.
Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite serait chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels (art. 26).
Majoration de pension pour conjoint à charge
Elle serait supprimée à compter du 1er janvier 2011, sauf pour les pensionnés qui en bénéficient au 31 décembre 2010 tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution (art. 24 quater).
Droit du conjoint survivant
Les députés ont adopté un amendement rétablissant le droit à l'assurance veuvage alors que sa suppression était prévue au 1er janvier 2011 (Loi du 21-8-2003). Ce dispositif permet aux conjoints survivants ne remplissant pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de réversion de bénéficier d'une allocation mensuelle (art. 29 bis).
Polypensionnés
Outre la transmission par le Gouvernement, avant le 1er octobre 2011, d'un rapport sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, les députés ont adopté un amendement qui créerait un répertoire unique de gestion des carrières géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse permettant aux polypensionnés de liquider plus aisément leurs différentes pensions (art 1er et 3 quater).
Rachats de trimestres
La loi du 21 août 2003 a permis le rachat de trimestres au titre des années d'études ou des années incomplètes. Le recul de l'âge légal de départ à la retraite pouvant rendre inutiles certains rachats, les députés ont voté un amendement permettant aux assurés concernés de demander le remboursement des sommes versées avant le 13 juillet 2010 à condition de n'avoir pas fait valoir leurs droits à retraite (art. 9 bis).
Source : Editions Francis Lefebvre
