A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.
Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.
D’une part, des frais supplémentaires seront engendrés par la présence obligatoire d’un avocat par époux, et par l’enregistrement de l’accord auprès d’un notaire. Alors qu’une aide juridictionnelle pouvait être accordée pour assurer un accès à la justice aux plus démunis, une telle aide pourra-t-elle mise en place alors même que ce divorce sera déconnecté des tribunaux ?
D’autre part, il n’est certainement pas anodin de considérer le divorce comme une convention et de lui appliquer de ce fait le régime du droit des obligations. La séparation des époux peut-elle réellement se résumer à un accord de volonté entre eux ? Le régime des contrats est-il vraiment adapté à la séparation de deux époux ?
Les conséquences pourraient être désastreuses. Prenons un exemple concret. Imaginons qu’une convention de divorce doive être annulée car le consentement d’une des parties n’était pas libre et éclairé. En effet, comme pour toute convention, un vice du consentement serait une cause d’annulation d’un divorce.
Mais si l’un des époux s’est remarié entre temps, et que son précédant mariage est en fait toujours en vigueur, nous nous retrouvons alors dans une situation de bigamie. Or la bigamie est interdite en France.
Avant d’être confrontés à ces incertitudes, et si vous souhaitez entreprendre les démarches requises pour divorcer par consentement mutuel, il est vivement recommandé de déposer une requête avant le 1er janvier 2017 afin de bénéficier du régime où le juge a encore un rôle à jouer.
