Cass. soc. 5 mai 2010 n° 09-40.737 (n° 918 FS-PB), Chenet c/ Association Arepa
Le fait qu'un salarié intervienne une fois au cours de l'entretien préalable pour confirmer les reproches faits au salarié convoqués ne constitue pas un détournement de l'objet de cet entretien.
L'employeur peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par une personne appartenant au personnel de l'entreprise (Cass. soc. 28 octobre 2009 : RJS 1/10, n° 28). La seule limite est que cette assistance n'ait pas pour conséquence de détourner l'entretien préalable de son objet en le transformant en enquête ou en procès, ce qui peut être le cas, notamment lorsque l'employeur se fait assister, non pas d'une personne, mais de plusieurs (Cass. soc. 11 février 2009 : RJS 5/09 n° 420).
Il a par ailleurs été jugé que le juge prud'homal pouvait retenir une attestation établie par le conseiller du salarié assistant ce denier pendant l'entretien préalable. Il en apprécie librement la valeur et la portée (Cass. soc. 27 mars 2001 : RJS 6/01 n° 732, Bull. civ. V n° 108).
Dès lors, la solution adoptée dans l'arrêt du 5 mai apparaît conforme à ces règles. Dans cette affaire, une infirmière de l'établissement, assistant le directeur pendant l'entretien préalable au licenciement, avait confirmé les reproches faits au salarié et établit une attestation au profit de l'employeur.
Pour la Cour de cassation, ces faits n’étaient pas de nature à vicier la procédure ou le bien-fondé du licenciement pour faute grave du salarié. En effet, l'unique intervention de l'infirmière pendant l'entretien préalable ne l'avait pas détourné de son objet.
Source : Editions Francis Lefebvre
