2012

Publié le 05/06/12 Vu 4 394 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
C.E.D.H., le 21 juillet 2011,  n° 28274/08

La requérante se plaint d’avoir été licenciée sans préavis de son poste d’infirmière gériatrique et du refus des tribunaux d’ordonner sa réintégration.

Lire la suite
Publié le 08/03/12 Vu 2 540 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles