2013

Le locataire d'un bail commercial, débiteur d'arriérés sur une période de deux ans et ne prouvant pas sa capacité à assumer durablement les échéances locatives, ne peut se décharger sur l'existence d'autres dettes sans rapport avec celles-ci ni sur l'existence de circonstances qui n'expliquent pas une baisse de son activité.

La seule inaction du propriétaire d'un établissement ancien, riverain à un cours d'eau qui est titulaire de droits sur l'eau ne suffit pas à la renonciation des droits. La renonciation doit être déterminée par un acte manifestant une volonté non équivoque, une action positive, qui entraîne renonciation.

Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coindivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de s'associer à une action des autres indivisaires en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement de loyers.

Le droit à l'usage de l'eau d'un ancien moulin transformé en maison d'habitation peut résulter d'une servitude par destination du père de famille, spécialement lorsque la voisine, propriétaire du canal, a récupéré les manivelles permettant de manoeuvrer l'écluse.

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale.

Pour les coacquéreurs en tontine, il n'y pas pas de débiteur ou de créancier de l'obligation. Ainsi, le tontinier tué par son coacquéreur ne peut pas être réputé avoir survécu sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, loi qui sanctionne le comportement du débiteur obligé sous condition.

Un père demandant à ses enfants le versement d'une pension alimentaire est débouté de sa requête sur le fondement de l'appréciation souveraine des juges du fond du manquement grave à ses obligations envers ses enfants

En cas de promesse de vente assortie de conditions suspensives, et en l'absence de fixation de délais précis, le juge peut dégager un délai implicite sur la base de l'intention commune des parties, et l'acheteur peut imposer la régularisation de l'acte de vente en cas de décès du vendeur.

La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte de vente et non sur les mentions du cadastre. La Cour rappelle donc la règle constante de la détermination de la lésion par rapport au contenu et au moment de l'acte de vente.

A qui revient la charge du coût du dossier de diagnostic technique