Cass. 1e civ. 25 septembre 2013 n° 12-26.041 (n° 951 FS-PBI)
La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dossolution du premier est intervenue après.