Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension

Publié le Modifié le 17/10/2014 Vu 2 613 fois 0
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Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tensi

Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension

Cass. 3e civ. 10 septembre 2013 n° 12-23.626 (n° 968 F-D), B. c/Sté Novoprom

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

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