Cass. 3e civ. 10 septembre 2013 n° 12-23.626 (n° 968 F-D), B. c/Sté Novoprom
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.
Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tensi
Cass. 3e civ. 10 septembre 2013 n° 12-23.626 (n° 968 F-D), B. c/Sté Novoprom
Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.
Besoin d'aide ?
Votre Téléconsultation Juridique
avec Maître Caroline YADAN PESAH
222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris
N° de toque : E1839