Versement d'une prestation compensatoire en rente viagère et circonstances exceptionnelles

Publié le Modifié le 19/10/2014 Vu 2 187 fois 0
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L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé, est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en capital et la Cour d'appel a alloué à bon droit cette prestation compensatoire à titre exceptionnel sous forme de rente viagère.

L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé, est irrecevabl

Versement d'une prestation compensatoire en rente viagère et circonstances exceptionnelles
L'épouse ne pouvant subvenir à ses besoins, en raison de son âge et de son état de santé,
est irrecevable à demander le versement d'une prestation compensatoire en capital et la Cour d'appel a alloué à bon droit cette prestation compensatoire à titre exceptionnel sous forme de rente viagère.
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