Opposition Administrative sans aucune mise en demeure

Bonjour à tous,

Ce matin à mon plus grand désarroi j'ai constaté que la somme de 555 € avait été prélevée sur mon compte par le biais d'une opposition administrative. Hors je n'ai jamais été contacté, je n'ai jamais reçu aucun courrier concernant ce prélèvement. Je suis étudiante et cette somme me parait colossale. Un tel prélèvement sans mise en demeure est'il légal ? Puis-je, à votre avis, contester ce prélèvement ?

Merci pour ces quelques minutes d'attention et merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 17/08/2016

Bonjour,
Ce que vous me dites là me choque. De quelle opposition administrative s'agit-il ? Quel organisme vous a prélevé cette somme est sur quel motif ?
Avez signez un document autorisant ce types de transaction avec vos coordonnées bancaires ?
Cela pourrez nous aidez à vous répondre.

Bonjour Stryffe,

D'après mon conseiller bancaire l'organisme qui m'a fais ce prélèvement est le Trésor Public. Je ne sais malheureusement pas pour quel motif. Je n'ai jamais signé de document autorisant ce type de transaction avec mes coordonnée bancaires.
Ca me parait hallucinant de n'avoir jamais été prévenu d'un tel acte !

Bien cordialement.

En général, pour un ATD, une opposition adtive, ou une saisie attribution, on vous prévient rarement de la mesure d'exécution la veille en vous disant: "je vais intervenir demain à votre banque pour faire une "saisie", merci de faire en sorte que le compte soit suffisament provisionné"....


l'opposition administrative peut avoir pour origine des amendes, le mieux est de vous renseigner auprès du Trésor Public.

A quoi, correspond les sommes saisies sur votre compte? allocations, indemnités, bourse...? c'est important!

Dans tous les cas, la banque doit vous laisser le montant du RSA, soit 460 environ.

Oulala
Bon je résume, vous avez été prélevé sans autorisation préalable et sans motif apparent d'une somme de 555€.
Donc déjà, moi qui suis étudiant, ça me fait penser au frais d'inscription à l'Université en master (avec la sécu comprise), ou plusieurs mois de versement de la CAF. Regardez si vous êtes vraiment tout clean (impôt sur le revenu si vous avez travaillé). Si vous ne voyez rien voici la procédure :
Ecrire une lettre au Trésor Public lui expliquant vôtre situation et dans laquelle vous demandez deux choses, l'une qu'on vous rende cette somme, et l'autre, qu'on vous donne les motifs de ce prélèvement.
Là, désolé de vous miner mais ils ne vous répondront surement pas. Au mieux ils vous diront pourquoi il l'on fait et là vous saurez même si ce n’est pas vrai (eux pensent que c'est légale et c'est d'ailleurs pour que cela ne le deviennent pas qu'ils vous répondent).
Là vous avez alors plusieurs solutions, la première n'est pas trop pénible mais très peu fiable : saisir le médiateur du trésor public.
Ensuite il y a la solution plus lourde mais aussi plus musclé (non, pas faire sauté la banque) saisir le Tribunal Administratif. Pourquoi et comment ? Vous devez agir en recours en excès de pouvoir contre les deux refus qui vous ont été exposés (de quoi je parle).
Reprenons, la lettre n'a pas reçu de réponse depuis deux mois. Cela équivaut à un refus de l'administration. Là dessus vous demandiez deux choses:
- la communication des motifs de votre prélèvement. Là pas de soucis vous avez raison sans forcer, l'administration avez l'obligation de vous les communiqués (si elle ne l’a pas fait).
- la restitution de la somme prélevée. Là c'est un peu délicat. Vous avez la preuve qu'on vous la retiré mais avez vous la preuve que vous ne les deviez pas ? Résultat : faire un bilan complet de tous les règlements de votre part des créances de l'Etat. Là vous soulevez le lièvre en démontrant que vous ne deviez pas cette somme.
Pour peu qu'on démontre que le Trésor n'été pas habilité à vous prendre les sous comme ça et qu'il y a vice de procédure, demandez une petite indemnité au préalable dans la lettre.

Dans le cas ou vous décidez d'entamer la procédure contentieuse, sachez que cela ne nécessite pas de ministère avocat et qu'au vu de nos statuts, nous sommes prêts à le faire pour vous (sans contrepartie).

sans autorisation préalable

S'agissant du Tresor Public, ce dernier n'a nul besoin d'autorisation préalable, pas plus que d'information de votre part sur vos coordonnées bancaires puisqu'il a acces au Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimiles)

Dans un premier temps, si vous ignorez de quoi il s'agit, téléphonez à votre Tresorerie pour avoir ce renseignement.

De deux choses l'une :

- ou bien il y a erreur de sa part et elle vous rembourse immediatement, y compris les frais bancaires que vous avez probablement eus

- ou bien vous devez réellement cette somme et la saisie deviendra effective sous un délai d'un ou deux mois

Bonjour,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec alchimie car même en possédant le relevé des fichiers bancaires ne les autorisent à les utiliser que sur décision ayant autorité de la chose décidée. Si la décision n'est pas signifiée, elle n'est pas opposable et c'est sur ce bon sens que la question a été posée.
On ne contraindre quelqu'un à une décision qu'il ne peut connaitre.

sur décision ayant autorité de la chose décidée.

Pas en ce qui concerne le Tresor Public qui n'a nullement besoin de titre exécutoire pour agir.

Pour connaitre l'objet de cet ATD, il suffit donc de contacter la Tresorerie, et s'il y a erreur de sa part, une main-levée sera envoyée à la banque. POINT.

Bonjour,

êtes vous certaine qu'il s'agit d'une opposition administrative ?

Vous vivez chez vos parents ? Avez-vous connaissance d'une dette d'impôt ou d'amendes qu'ils pourraient avoir ?

Bonjour,
On est dans un état de droit, il faut obligatoirement un acte pour que l'administration (fusse t-elle la banque de l'Etat) porte atteinte à un droit comme celui de la propriété.
Je souhaiterais bien qu'alchimie nous donne le visa de sa démonstration. Je m'empresserais alors de sociliter Artbooster pour qu'il fasse une QPC de ce pas dès qu'il ira au contentieux.
Merci

Il n'est pas dit qu'il n'y a pas eu titre exécutoire (s'il y a une réaction, c'est forcément qu'il y a eu une action). En l'espèce, Artbooster n'a reçu aucune information relative à cette saisie.
Trois hypothèses :
- elle n'est pas concernée, il s'agit d'une erreur. Une réclamation en ce sens n'est pas jugée indécente par l'Administration,
- elle n'est pas directement concernée (un impôt - taxe d'habitation par exemple - qui n'est pas payé et on saisie le compte d'une des personnes qui vit à l'adresse),
- elle est concernée mais n'a jamais reçu l'avis.

Que sais-je ? L'urgence c'est de voir à quoi correspond cette opposition. Et faire, s'il y a lieu, les réclamations qui s'imposent. Maintenant si la quotité saisissable n'a pas été respectée, il faut revoir la banque et faire une réclamation en ce sens.

bj cest quoi une opposition a un tier d'etenteur mest je touche une pention davaliditer de 700EEURO DUR UNE DETTE DE 800EURO SUR UNE OBIGATION ALLIMANTERE QUE VA TIL SE PASSER

Wow c'est beaucoup qd même 550 £, je vous conseille un avocat si vous voulez http://www.avocat-crappe-namur.be perso pour ce genre de truc je suis un peu perdu mais après qu'ils ont fait le prélèvement c'est un peu chiant d'essayer de comprendre et surtout quand on tombe sur la mauvaise personne O_o

Bonjour,

Moi-même je rencontre un problème concernant des oppositions administratives, en effet il y a 2 jours je me suis aperçus qu'il y avait eu sur mon compte un prélèvement de 375 € indiquant blocage provision opposition administrative pour une amende et, aujourd'hui j'ai reçu un coup de téléphone de mon employeur me prévenant qu'il avait reçu un courrier de la trésorerie de Lille pour une opposition administrative sur salaire toujours concernant une amende. S'agit-il ici de la même amende ou de deux amendes différentes ? pourquoi saisir mon compte ainsi que mon salaire ?
Je ne comprends pas d'où viennent ces amendes puisque je n'ai jamais rien reçu pour mon véhicule actuel, ma situation est difficile puisque j'ai déménagé 3 fois en 1 an. De plus, j'ai vérifié le certificat de situation sur internet et il est écrit : Situation administrative du véhicule : La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition.

Si la situation administrative du véhicule est vierge, est-ce que cela signifie qu'il n'y a pas d'amendes majorées impayées sur celui-ci ? Je me pose la question car il y a un peu moins de 3 ans j'ai vendu mon ancien véhicule et j'ai rencontré pas mal de soucis suite à cela l'acheteur n'a jamais fait le changement de carte grise et a collectionné les amendes que je recevais bien évidemment à mon ancien domicile, à chaque fois que je recevais une amende je faisais le nécessaire en envoyant les réclamations avec une copie de l'acte de vente, je sais que désormais le véhicule a été immobilisé. J'ai tenté de faire effectuer le changement de propriétaire par la sous préfecture mais celle ci ne l'a jamais fait en me disant qu'il leur était impossible de le faire tant que le véhicule serait immobilisé, hors aujourd'hui je me retrouve avec des ordonnances administrative sur mon compte (375 €) et sur mon salaire (375 €) qui me mettent dans une bien mauvaise situation sachant que je suis actuellement en arrêt de travail suite à une opération pour une hernie discale. Je ne sais même pas si, parmi ces oppositions, je suis en tord et je suis complètement angoissée par cette situation.

Si quelqu'un pouvait m'éclairer je lui en serait très reconnaissante. Merci d'avance.

Bonjour alicia62r,

Suite à votre message, je vous conseille d'effectuer 2 démarches complémentaires l'une et l'autre; :
1 - direction votre préfecture ou sous préfecture pour demander la situation de votre solde de point. Cette état vous donnera, le cas échéant, 2 éléments importants : les infractions constatées et leurs dates,
2 - direction votre trésorerie générale ou votre centre des impôts pour demander votre situation des condamnations pénales (amendes payées et non payées).
Avec ces 2 états, vous pourrez vérifier si les sommes réclamées et saisies correspondent à des amendes vous concernant, amendes dont dont n'avez jamais reçu les avis de contravention initiales suite à vos déménagements successifs, ou si ce sont des faits qui relèvent de votre acheteur puisque celui-ci n'a jamais fait mettre la carte grise à son nom.

Ensuite nous aviserons.

Bonjour Tisuisse,
Tout d'abord merci pour votre réponse,
Je vais suivre vos conseil et me rendre à la sous préfecture mardi puis à la trésorerie amende de Lille mercredi je ne peux pas m'y rendre avant avec ce long week-end et la trésorerie est fermée le mardi..
Je vous tiens au courant de ce qu'il en est prochainement.
Merci.

Bonjour,
Je reviens aux nouvelles je me suis rendue à la sous préfecture aujourd'hui pour connaître la situation de mon solde de point et il apparaît un retrait de 2 points concernant une amende datant de juin 2015 pour excès de vitesse cependant cet excès de vitesse à été pris dans une ville où je ne me suis jamais rendue..
Il s'agirait donc de la personne qui a acheté ma voiture il y a 3 ans.. je me rend demain à la trésorerie de Lille pour en savoir davantage et je poste la suite après cela.

Bonjour,
Alors pour faire le point sur la situation je me suis rendue à la trésorerie de Lille aujourd'hui et l'opposition administrative sur mon compte et mon salaire concerne une même amende mais celle ci est un stationnement très gênant datant de janvier 2016 il s'agit de mon ancien véhicule vendu il y a 3ans je doit donc faire une réclamation auprès de l'officier du ministère public de Lille pour qu'il puisse y avoir main levé sur les oppositions.. malgré l'ordre d'immobilisation du véhicule la personne ne se gêne visiblement pas pour circuler avec .. ensuite concernant l'amende dont 2 points m'ont étaient retirés il s'agit d'un excès de vitesse constaté au radars le monsieur m'a dit qu'il ne pouvait pas me renseigner à ce sujet et que je devait contacter la trésorerie de contrôle automatisé de Rennes ainsi ils pourraient me fournir la référence de l'amende avec le détail et également s'il y a d'autre amendes enregistrées.. Je ne pourrait contester les autres amendes que lorsque j'en aurait la où les references..
Tout cela tombe au mauvais moment comme je suis en arrêt de travail à cause de mon opération de plus j'étais en pleine démarche pour faire construire lorsque je vais fournir mon dernier relevé de compte avec le blocage pour l'opposition administrative j'espère que la banque ne me refusera pas à cause d'un incident dont je ne suis pas responsable..

Dans mon courrier de réclamation comment dois je notifier à l'officier que je n'ai jamais pu faire enregistrer la cession en sous préfecture.
À la vente du véhicule j'ai bien déposé leur exemplaire en sous préfecture mais l'enregistrement n'a pas été effectué.. je n'ai pas de preuve de cela juste ma parole.. et maintenant au vu des nombreuses amendes non réglées et de l'immobilisation même si ceux ci sont postérieurs à la vente la sous préfecture me dit qu'il est impossible de le faire sans certificat de situation vierge..

J'ai retrouvé un accusé de réception datant de 2014 adressé à la sous préfecture je me souviens que j'avais envoyé ce courrier avec une copie de l'acte de vente pour qu'ils fassent le changement de titulaire car j'avais reçu des PV c'est la que je m'étais aperçus que la sous préfecture ne l'avais pas enregistré en temps et en heure..
Pensez vous que je dois joindre cet accusé à mon courrier?

La préfecture, ou la sous-préfecture, enregistre le changement de carte grise uniquement lorsque l'acquéreur demande sa carte grise. Il semblerait que celui-ci n'en ait rien fait. Il serait temps que les préfectures modifient leurs procédures.

Bonjour,

Si les préfectures enregistrent le changement de titulaire de C.G. uniquement si le nouvel acquéreur le demande,
à quoi sert le 3e imprimé de cession d'un véhicule destiné au vendeur ? à qui l'on va demander des comptes si l'acheteur a une amende avec le véhicule vendu ? quel recours a le vendeur pour prouver alors que ce n'est plus son véhicule ?
Nous sommes dans un vide juridique total au niveau des préfectures...

Merci de vos réponses.

Il ne s'agit pas d'un vide juridique mais d'une procédure administrative qui manque de clarté, c'est tout.

Bonjour,
En précision de Tisuisse, les préfectures stockent et conservent les copies de ventes de véhicules mais ne les enregistrent plus informatiquement depuis le passage au SIV.
Ceci par manque de personnel et en prétextant que tous les acheteurs feront leur carte grise dans les délais impartis, et éviter ainsi une double saisie informatique. Ce qui est vrai dans la grande majorité des cas.
Mais de plus en plus de gens achètent des véhicules sans intention d'établir la nouvelle carte grise, et ainsi ne paieront pas les contraventions ....
Voilà tout simplement l'explication sur l'origine des poursuites indues dirigées contre des vendeurs de bonne foi, l'administration laissant à la charge de ces vendeurs les multiples soucis conséquents à sa lacune.
Actuellement, la seule solution immédiate, lors de la vente d'un véhicule, est de prendre une copie du permis de conduire de l'acheteur (s'il en est titulaire !)avec son domicile. Ces informations seront transmises à l'OMP pour les poursuites mieux ciblées.....

Bonjour,
le problème est bien celui des préfectures qui comme vous dites stockent et conservent les copie de ventes de véhicules mais ne les ENREGISTRENT pas. Donc les vendeurs sont dans une incertitude totale du fait de ne pas savoir si l'acheteur fait ou ne fais pas la nouvelle carte grise, et incertitude si vous allez être ou ne pas être ennuyé par la suite.Les préfectures devraient avoir l'obligation à l'appui du certificat de cession du vendeur,de mettre en suspends l'ancienne immatriculation du véhicule vendu pour dédouaner définitivement le vendeur.
J'ai vendu un véhicule en 2014, à ce jour je reçois toujours des avis de contraventions concernant ce véhicule. Lorsque je conteste auprès de l'officier du ministère public l'infraction à l'appui du certificat de cession, j'ai une opposition administrative en retours par le trésor public via le fichier FICOBA, qui est directement adressée à ma banque avec séquestration de la somme majorée. Je suis obligé dans un premier temps de régler au trésor public en rageant.La réalité dépasse la fiction....
Que faire???
Merci de vos réponses