Vente d'un appartement en usufruit

Publié le 03/02/2013 Vu 1165 fois 1 Par
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03/02/2013 10:06

Bonjour
.Ma mére agée de 87ans a décidé de vendre son appartement pour aller en maison de retraite.Elle a eu l'usufruit sur la totalité des biens lors du déces de mon pére.Etant mariée sous le régime de la communauté et ayant eu deux enfants quel sera la part de chacun sachant que ce bien est vendu 140000euros Un grand merci pour vos éclaircissements Cordialement D MOQUET

Modérateur

03/02/2013 10:45

bjr,
ce n'est pas son appartement puisqu'elle en a seulement l'usufruit.
les nus-propriétaires doivent également être d'accord pour la vente.
votre mère ne peut donc pas vendre cet appartement seule.
pour la répartition soit vous vous basez sur le barème fiscal et dans ce cas l'usufruit représente 20 % du prix de vente et les nus propriétaires se partagent les 80 % restant, soit vous décidez d'une autre répartition avec l'accord des autres propriétaires.
cdt

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