saisie immobilière créancier compensation

Publié le 02/03/2022 Vu 729 fois 1 Par
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02/03/2022 11:30

Bonjour,

Un crénacier hypothécaire (banque ou autre) responsable de la saisie immobilière peut-il, s'il est décalaré adjudicataire et que sa créance le permet (crénace hypothécaire plus importante que le prix de l'adjudication) s'exonérer de payer le prix?

En d'autres etmes, doit-il donner de sa main droite ce qu'il va reprendre de sa main gauche, hormi, bien entendu, les frais de la vente aux enchères?



Merci

Superviseur

02/03/2022 18:10

Bonjour

Cette lecture sur le sujet, à toute fin utile.

/cass-civ-2-17-sept-2020-une-dette-est-belle-par-son-paiement-et-ou-son-versement
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

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