Donation entre époux

Bonjour,

J'ai réalisé une donation entre époux, il y a 25 ans. J'ai 50 ans aujourd'hui.
Dans cette donation, mon mari bénéficie de la Pleine Propriété sauf si la réduction est demandé par mes enfants (j'ai deux enfants). Et donc dans ce contrat, la réduction est facultative.

Je souhaiterais une réduction automatique, vu que j'ai deux enfants.

Je suis allé voir mon notaire pour lui demander de modifier la donation, dans le sens suivant
- Pleine propriété à mon décès si décès de mes enfants
- mais si mes deux enfants sont vivants, je souhaite que de façon automatique, mon mari ait à choisir entre les 3 possibilité (usufruit,......), mais qu'il ne dispose pas de la pleine propriété.
Je souhaite transmettre des biens à mes enfants, c'est un souhait et un besoin pour moi.
Je ne veux pas léser mon mari, mais je veux transmettre à mes enfants.

Mon notaire refuse de faire cette modification pour deux raisons
- mes enfants risquent de payer des impôts sur cette transmission (ce qui est vrai)
- lors de la succession, il incitera mon mari à refuser la pleine propriété (mais c'est trop incertain à mon goût)

Donc je suis un peu perdue, j'ai l'impression que mon souhait de transmettre à mes enfants n'est pas respecté.

Je vous remercie pour vos conseils, par mail de préférence.

bonjour,

vos enfants sont-ils des enfants communs avec votre mari ?

votre mari est-il d'accord sur votre projet ?

Salutations

Bonjour,

Oui, nos enfants sont communs.

Et oui, mon mari est informé de ma volonté. Je possède beaucoup de biens propres (terrains, maison de famille, transmis depuis plusieurs générations )

Cordialement

est-ce qu'informé signifie que votre mari est d'accord pour modifier cette donation au dernier vivant ?

Non, il n'est pas d'accord vu que mon mari s'approprie tous mes biens propres, et qu'il considère que les biens de ma famille sont les siens en priorité, et pas ceux de nos filles

je suppose que par donation entre époux, vous voulez dire donation au dernier vivant.

il eut été utille d'indiquer dès votre premier message, le désaccord de votre mari sur votre projet d'ou sans doute la position de votre notaire

vous pouvez faire des donations de vos biens propres à vos enfants puisque vous en avez la gestion et la disposition.

il considère que les biens de ma famille sont les siens en priorité, et pas ceux de nos filles

Sur ce point il a tort. Ce ne sont ni les siens ni ceux de vos filles, mais les votres.

Sur l'autre forum je vous ai fait une réponse.

Pour compléter : si la donation a été faite par contrat de mariage, il va falloir donner vos biens (par exemple la nue-propriété) à vos filles pour empêcher leur père de divorcer pour que votre mari ou divorcer. Il n'est pas possible de modifier le contrat de mariage sans l'accord de votre mari. Vous pouvez néanmoins utiliser un testament pour léguer des biens particuliers à vos filles, la donation entre époux ne s'appliquant que sur les biens qui n'auront pas été légués.

Mais si la donation a été faite par un acte séparé, il vous suffit d'aller chez un notaire de votre choix et de la révoquer ou de la modifier.

Bonjour.


je suppose que par donation entre époux, vous voulez dire donation au dernier vivant.

Le terme officiel est bien "dontation entre époux". C'est le langage courant qui emploie "donation au dernier vivant".

Vous ne pouvez pas contraindre vos enfants à faire la réduction. Il ne sont pas tenus par l'institution contractuelle, qui n'est qu'entre vous deux, même si votre mari était d'accord pour la modifier.

La question essentielle est de savoir si la donation entre époux est partie intégrante d'un contrat de mariage ou bien est un acte séparé.

Dans ce dernier cas, comme indiqué par Isadore, vous pouvez unilatéralement, et dans le plus grand secret, révoquer la donation entre époux par testament, et faire le cas échéant, dans le même testament, les legs que vous voulez à votre mari, par exemple ceux, à son choix, des trois quotités spéciales entre époux (correspondant à la réduction) :

- la quotité disponible ordinaire (d'un tiers si vous deux enfants sont vos seuls enfants),

- l'usufruit seulement,

- la quotité mixte 1/4 en propriété et le reste (3/4) en usufruit.

Vous pouvez réduire le choix à seulement deux de ces quotités, ou en fixer une seule. Vous pouvez exclure des biens de l'exercice de ces quotités. Bref, vous avez toute latitude pour définir ce à quoi aura droit votre mari.

Notons qu'il ne s'agit pas de "modifier" la donation entre époux, mais de la révoquer, et de prendre (ou pas) de nouvelles dispositions qui vont remplacer celles de la donation entre époux.

Attention, si vous voulez qu'il n'ait rien en propriété, il faut aussi révoquer les droits légaux d'un quart en propriété, car votre mari aura deux vocations successorales distinctes (chacune ayant son droit d'option accepter/refuser), celle prévue par la loi, et celle prévue par votre testament révoquant la donation entre époux dans sa formulation actuelle.

Le fait de révoquer votre donation à votre mari ne révoquera pas celle qu'il vous a faite dans cet acte.

Il est surprenant que le notaire ne vous ait pas indiqué que la donation entre époux était révocable. Serait-ce parce qu'elle fait partie intégrante de votre contrat de mariage ?

Bonjour à tous

Les textes...

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435819
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

Bonjour,

La donation est un acte séparé, réalisé deux mois après notre mariage en 2000.

cette donation entre époux donne la PP mon époux sauf si réduction demandée par mes filles.

J'ai demandé à mon notaire d'annuler cette donation , et de réaliser une donation en PP avec une réduction automatique si enfants (ce qui est le cas) à usufruit / 1/4 PP +3/4 UU ou 1/3 PP au choix de mon époux.

Mon notaire me le déconseille/refuse, m'indiquant que ma donation actuelle PP à mon époux sans réduction sauf si demande de mes filles, permet une plus grande souplesse à mon décès sur les quotités données à chacun, il me garantit que mon époux n'aura pas la PP, que cela ne s'est jamais produit en 30 ans de carrière,......

Sauf que moi j'ai envie de "maîtriser" un peu la transmission de mes biens. Je neu veux pas "déhériter" mon époux vu que je lui fait une donation, et je veux transmettre à mes filles.

Actuellement, j'ai l'impression de ne pas avoir été écouté,

J'aimerais prendre rendez vous avec un autre notaire du même office notarial, car tous mes biens sont gérés dans cet office depuis des années, mais j'ai peur d'avoir la même version.

Cela me gene d'aller dans un autre office, je ne sais pas comment procéder.

merci à tous pour votre aide

A noter que votre mari ne sera en aucun cas déshérité par une révocation pure et simple de votre donation entre époux. Il aura le choix entre l'usufruit de tous vos biens ou le quart en pleine propriété.

Cela me gene d'aller dans un autre office, je ne sais pas comment procéder.

Ben vous prenez rendez-vous et puis voilà. Vous n'êtes pas mariée à votre notaire ni à son office. C'est votre droit de changer de boutique et beaucoup de gens le font. La pratique du "notaire de famille" est devenue rare, les notaires ont l'habitude de voir leurs clients aller et venir.

Après c'est à vous de voir : vous restez dans la situation actuelle, vous retournez voir votre notaire et vous lui dites fermement qu'après réflexion vous voulez modifier la donation un point c'est tout, ou vous allez voir un autre notaire.

Vous n'avez pas lu nos réponses, ou plus exactement, vous ne les avez pas encore intégrées.

Vous nous confirmez que la donation entre époux n'est pas faite au sein d'un contrat de mariage.

Vous ne pouvez pas annuler la donation entre époux, et vous n'avez pas besoin qu'elle soit annulée. L'annulation signifie qu'elle était frappée de nullité, qu'elle était illégale, contraire à la loi. Or, elle était légale. L'annulation n'est pas votre sujet. C'est un juge qui prononce la nullité d'un acte, en constatant qu'il est frappé de nullité.

Vous pouvez révoquer par testament votre donation à votre époux prévue par la donation entre époux, et dans ce même testament, faire les legs à votre mari qui vous conviennent.

Par exemple, le testament peut être, si votre volonté est que votre mari ne puisse avoir que la jouissance des biens, sans aucune transmission de propriété :

"Je révoque toutes mes dispositions antérieures, en particulier la donation entre époux consentie à mon mari. Je révoque aussi ses droits légaux en propriété dans ma succession. Je lègue à mon mari l'usufruit de tous mes biens".

Bien sûr, vous adaptez comme vous voulez, par exemple si vous acceptez qu'un peu de propriété soit transmise sur certains biens, ou soit impossible sur d'autres biens, ou que l'usufruit soit impossible sur certains biens.

Exemple : "Je révoque toutes mes dispositions antérieures, en particulier la donation entre époux consentie à mon mari. Je lègue à mon mari la quotité spéciale mixte entre époux de 1/4 en propriété et de 3/4 en usufruit. Toutefois, il ne pourra en aucun cas exercer ces droit sur mes biens propres."

Bref, vous avez toute latitude pour disposer comme vous l'entendez au profit de votre mari. Oubliez la donation entre époux à modifier, c'est un faux problème.


vous lui dites fermement qu'après réflexion vous voulez modifier la donation
Modifier l'acte n'est pas possible, puisque le mari ne veut pas. La solution est la révocation testamentaire de la donation entre époux, et le legs testamentaire exprimant précisément ce qui est souhaité pour le mari.

Je vous remercie,

Je lis toutes vos réponses, mais des concepts m'échappent peut etre, je suis du milieu hospitalier, et loin de ces terminologies.

Donc si je comprends, je ne peux pas annuler ma donation, car la nullité ne s'applique pas à cette situation. Mais puis-je révoquer ma donation entre époux de 2000, pour en réaliser une seconde ?

Si je veux modifier mes volontés, dois-je le faire uniquement par testament. C'est ma seule possibilité ? car j'avoue que je suis plus à l"aise avec la "révocation" de ma première donation et la création d'une seconde donation.

La donation est un outil qui ma parle plus que le testament

Merci

Je reprends vos propos :

"Modifier l'acte n'est pas possible, puisque le mari ne veut pas. La solution est la révocation testamentaire de la donation entre époux, et le legs testamentaire exprimant précisément ce qui est souhaité pour le mari."



Je ne savais pas, je dois avoir l'accord de mon mari pour modifier mon acte de donation ?

Vous ne pouvez pas modifier le document sans l'accord de votre mari. Vous devez vous en contreficher de vouloir modifier ce document, puisque vous pouvez révoquer votre volonté exprimée dans ce document.

L'effet de la révocation est que le document sera inapplicable, sera ignoré, concernant ce que recevra votre mari, donc pas besoin de le modifier.

Ce que vous modifiez, ce sont vos volontés, et ces volontés sont modifiées par un testament.

Et vous n'avez pas besoin de votre mari pour faire un testament révoquant vos volontés exprimées dans la donation entre époux, et exprimant de nouvelles volontés.

Cela arrive que pour avoir la paix et ne pas subir de pressions, un époux consente à une donation entre époux, et le lendemain retourne dans le plus grand secret chez le notaire pour faire un testament révoquant la donation entre époux.

Bonjour et bienvenue,

En droit français, la résiliation d'une donation entre époux dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de la donation.

Or, je ne suis pas encore certain d'avoir compris de quel type de donation il s'agit.

Prend-elle la forme d'un testament ?

Je suppose donation à cause de mort, non réciproque ?

Les donations à cause de mort sont des libéralités qui ne prennent effet qu'au décès du donateur.

Une donation à cause de mort est une libéralité qui ne prend effet qu'au décès du donateur. Elle est souvent assimilée à un testament, bien qu'elle puisse être réalisée par un acte distinct. Contrairement aux donations entre vifs, elle est révocable jusqu'au décès du donateur.

Autre forme courante, la donation au dernier vivant est une forme courante de donation à cause de mort entre époux. Elle permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant en lui attribuant la plus forte quotité disponible. Cette donation peut être faite par acte notarié pendant le mariage ou avant le mariage par contrat.

Une donation à cause de mort sans réciprocité signifie que l'un des époux fait une donation en faveur de l'autre sans attendre de contrepartie. Cette absence de réciprocité n'affecte pas la validité de la donation, mais elle doit être clairement stipulée dans l'acte de donation.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

Bonjour,

C'est une donation au dernier vivant.

Faite après mariage

Mon mari a réalisé la même donation en ma faveur, mais je ne sais pas si de ce fait, il y a une réciprocité.

Je n'ai pas l'impression d'une réciprocité, à part le fait qu'en août 2000, nous avions fait la même donation l'un à l'autre.

Merci par avance de vos informations

Mais oui, il est possible que ce soit une donation réciproque (désolée pour ma méconnaissance et merci pour votre aide)

Après notre mariage, mon mari et moi meme avons fait chacun la même donation à l'autre dans deux actes notariés différents

La donation entre époux, dite au dernier vivant, donc disposition à cause de mort, est en général symétrique, chacun disposant de la même chose au profit du survivant, au cas où il décèderait en premier. Si elle n'est pas symétrique, le plus courant est qu'elle soit tout de même réciproque, chacun disposant de quelque chose au profit de l'autre pour le cas où il décèderait en premier. Bien sûr, il peut y avoir des donations entre époux où un seul dispose au profit de l'autre en cas de décès.

Au premier décès, seule la disposition à cause de mort du défunt au profit du survivant s'exécute, la disposition réciproque devient caduque.



Dans votre cas, il faut désormais savoir exactement ce que vous consentez pour votre mari, à la limite bien par bien. Voulez-vous qu'il en recueille de la propriété, voulez-vous qu'il en recueille de l'usufruit ? Vous pourrez alors rédiger avec précision votre testament modifiant vos volontés.

A tout moment, vous pourrez d'ailleurs révoquer ce testament pour en faire un autre avec d'autres volontés (prendre garde à ce que la donation entre époux soit toujours révoquée dans le nouveau testament, si c'est votre volonté, car révoquer un testament ayant lui-même révoqué une donation entre époux remet en vigueur la dite donation entre époux). Pour se prémunir de cela, en général, on écrit "ce testament révoque toutes les dispositions antérieures".

Ma réponse était en cours d'écriture pendant votre réponse.


Après notre mariage, mon mari et moi meme avons fait chacun la même donation à l'autre dans deux actes notariés différents

OK il y a deux actes de donation entre époux unilatérales (ça a peut-être multiplié les coûts par 2). Peu importe sur le principe de la révocation.

A moins que ce soit deux testaments authentiques, par acte notarié ? Ce qui ne change toujours rien sur le principe de la révocation.

Qui furent les signataires de chacun des deux actes ?

Votre donation entre époux peut aussi révoquée par un acte authentique passé devant le notaire (et pas seulement par testament).

La réciprocité signifie que chaque époux a fait une donation à l'autre. Chaque époux peut révoquer la sienne librement et sans en informer l'autre.

Il est donc parfaitement possible de révoquer l'actuelle donation par un acte notarié si ça vous rassure.

Sur les deux actes papier que j'ai à mon domicile, le signataire est le notaire (je suppose) uniquement,

Sur chacun des deux actes, il y a une seule signature que je ne connais , ce n'est pas la signature de mon mari ni la mienne.

Juste une signature que je ne connais pas (le notaire je pense) et tampon du notaire + un paraphe des pages par le notaire je pense aussi (ce ne sont pas nos initiales)

Comme il s'agit de préciser aussi des nouvelles dispositions, pour empêcher de la propriété sur certains biens (ce que les droits légaux permettent), l'acte notarié ne sera pas uniquement révocatoire, il devra aussi valoir testament notarié, ce qui implique deux témoins.

Le testament olographe est quand même plus simple.

Merci à tous,

1-

Et pourquoi pensez vous que mon notaire refuse la révocation de ma donation actuelle (PP et réduction facultative).

et refuse la création d'une nouvelle donation au profit de mon époux (PP + réduction automatique) ?



2- Savez-vous quel est le type le plus courant de donation entre époux entre les deux situations évoquées çi-dessus ?

Merci

Il ne refuse pas de la révoquer, puisque vous n'avez pas parlé de révocation, mais de modification ; il refuse la modification de votre donation entre époux.

Visiblement, vous n'avez pas encore compris la différence entre les deux concepts, modification et révocation.

Modifier un acte, c'est faire un nouvel acte de donation entre époux, avec un nouveau texte. Ceci requiert l'intervention des deux époux ayant participé à l'acte.

Révoquer une donation entre époux, c'est prendre une disposition exprimant des nouvelles volontés différentes de celles présentes dans la donation entre époux, laquelle ne sera pas modifiée. Mais laquelle sera devenue obsolète, caduque, inapplicable. Pas besoin de modifier un texte qui ne sera même pas lu.

Vous n'avez pas besoin d'avoir une nouvelle donation entre époux, modifiée par rapport à la précédente. Il vous suffit de la rendre caduque par une révocation. Et de prendre de nouvelles dispositions, sans le concours de votre mari.

Le notaire ne peut pas refuser le dépôt d'un testament olographe, et son enregistrement au FCDDV. Il ne devrait pas refuser un testament authentique non plus.

Reste à préciser exactement vos volontés au profit de votre mari, pour que le texte du testament soit sans ambiguïté.