Donation entre époux

Publié le 29/08/2024 Vu 743 fois 26 Par
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29/08/2024 16:50

Il suffit de lire l'acte pour comprendre de quoi il s'agit. En avez-vous une copie.

S'il est écrit "fait donation à mon époux, pour le cas où il me survivrait", c'est une donation entre époux, dite au dernier vivant.

Et si c'était une donation de biens présents, à effet immédiat, le transfert de propriété aurait déjà eu lieu, et vous ne seriez plus propriétaire de vos biens propres. On imagine que vous le sauriez.

Personnellement, dans les dires de Lysane, je ne vois rien qui pourrait laisser penser que ce n'est pas une donation au dernier vivant. Dans une donation simple, il n'est pas habituel de préciser "pour le cas où les enfants demanderaient la réduction, le donataire aurait le choix entre les 3 options etc.".

Superviseur

29/08/2024 19:35

Je n'ai pas évoqué de donation simple.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).

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