Le nu propriétaire et usufruitier

Publié le 27/08/2017 Vu 967 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/08/2017 15:16

Bonjour,

Le nu propriétaire peut il changer les serrures du bien sans l'accord de l'usufruitier. Sachant que celui ci est en maison de retraite et qu'il y a toujours ses biens meubles à l'intérieur....
Le nu propriétaire peut il empêche l'autre héritier d'entrer dans la maison à la demande de l'usufruiter? (Mon père ne demande parfois d'aller lui chercher des affaires dans sa maison or ma sœur a changé la serrure et je ne peux plus y avoir accès.... des affaires m'appartiennent aussi dans cette maison... que puis je faire pour protéger mon père ses intérêt et les miens ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Modérateur

27/08/2017 16:38

bonjour,
même en maison de retraite, l'usufruitier reste usufruitier et il peut louer le bien et recevoir les loyers.
le nu-propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans la maison de l'usufruitier sans son autorisation.
votre soeur nue-propriétaire n'avait pas le droit de changer les serrures du bien de l'usufruitier.
votre père usufruitier doit demander à votre soeur de remettre les serrures d'origine.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter