Le nu propriétaire et usufruitier

Publié le 27/08/2017 Vu 1039 fois 2 Par
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27/08/2017 15:16

Bonjour,

Le nu propriétaire peut il changer les serrures du bien sans l'accord de l'usufruitier. Sachant que celui ci est en maison de retraite et qu'il y a toujours ses biens meubles à l'intérieur....
Le nu propriétaire peut il empêche l'autre héritier d'entrer dans la maison à la demande de l'usufruiter? (Mon père ne demande parfois d'aller lui chercher des affaires dans sa maison or ma sœur a changé la serrure et je ne peux plus y avoir accès.... des affaires m'appartiennent aussi dans cette maison... que puis je faire pour protéger mon père ses intérêt et les miens ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Modérateur

27/08/2017 16:38

bonjour,
même en maison de retraite, l'usufruitier reste usufruitier et il peut louer le bien et recevoir les loyers.
le nu-propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans la maison de l'usufruitier sans son autorisation.
votre soeur nue-propriétaire n'avait pas le droit de changer les serrures du bien de l'usufruitier.
votre père usufruitier doit demander à votre soeur de remettre les serrures d'origine.
salutations

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