Repartition plu-value vente suite separation

Sujet vu 101 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/17 à 14:59

hedbaut sylviane, Nord, Posté le 13/09/2017 à 14:59
1 message(s), Inscription le 13/09/2017
Bonjour,

Nous rentrons en procédure de divorce avec mon mari.
Notre maison va être vendue et il en sera dégagé une plu value. A l' achat du terrain nous avons reçu notre titre de propriété sur lequel apparaît notre quotités acquises en indivision a hauteur de 70% pour moi et 30% pour lui car j' apportais 125 000 euros lors de notre achat.
Nous avons à l' heure actuelle encore un crédit immobilier en cours.
Une fois la maison vendue, nous avons prévue de nous repartir la plu-value après remboursement du crédit rembourser et de mon apport de 125000e. A raison de 40% pour moi et 60% pour lui car il s'est investi énormément dans la construction en temps et en argent.

Légalement peux-t-on pratiquer de cette maniere ou sommes nous dans l' obligation de respecter l' indivision indiqué dans le titre de propriété de l' achat du terrain ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.
Cdt

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