Repartition plu-value vente suite separation

Publié le 13/09/2017 Vu 645 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2017 14:59

Bonjour,

Nous rentrons en procédure de divorce avec mon mari.
Notre maison va être vendue et il en sera dégagé une plu value. A l' achat du terrain nous avons reçu notre titre de propriété sur lequel apparaît notre quotités acquises en indivision a hauteur de 70% pour moi et 30% pour lui car j' apportais 125 000 euros lors de notre achat.
Nous avons à l' heure actuelle encore un crédit immobilier en cours.
Une fois la maison vendue, nous avons prévue de nous repartir la plu-value après remboursement du crédit rembourser et de mon apport de 125000e. A raison de 40% pour moi et 60% pour lui car il s'est investi énormément dans la construction en temps et en argent.

Légalement peux-t-on pratiquer de cette maniere ou sommes nous dans l' obligation de respecter l' indivision indiqué dans le titre de propriété de l' achat du terrain ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.
Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter