Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Bonjour,

Que faire et quelles conséquences s'il vous plaît lorsqu'un jugement portant sur une somme inférieure à 5000€ a été qualifié de réputé contradictoire en premier ressort et que celui-ci n'a pas été signifié dans les 6 mois de la date où il a été rendu ?

Le jugement serait-il devenu caduque et non avenu au-delà des 6 mois ?


Je cite décision :

" Le tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort "

En fin de décision est indiqué :
" Ordonne l'exécution provisoire "


Je précise cependant que selon le site service public.fr au lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384#:~:text=Lorsque%20la%20d%C3%A9cision%20est%20rendue,alors%20le%20pourvoi%20en%20cassation.

Il est indiqué ce qui suit :



" Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :


Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
Elle est rendue en premier ressort.

Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. "


Ce qui signifierait donc que le jugement n'a pas été correctement qualifié puisque montant inférieur à 5000€ et donc obligatoirement rendu en dernier ressort = Aucun appel possible = pas le délai de 6 mois pour signifier jugement ?

Quelles conséquences et que faire svp ?

Autres questionnements :
Si donc le tribunal judiciaire a statué publiquement par mise à disposition au greffe du jugement portant mention d'exécution provisoire, la partie adverse en a donc pris connaissance et aurait dû procéder provisoirement à son exécution ?

Cela changerait-il quelque chose quant-au fait que cette décision n'a pas été signifiée dans les 6 mois ?


Précisant que la partie adverse assignée, avec échanges de pièces et d'écritures entre elle et moi-même durant procédure de mise en état, n'était pas non plus présente lors de l'audience, ceci changerait-il donc quelque chose svp quant-à la qualification du jugement, aux recours possibles, à l'exécution de cette décision ou autres ?




NB : je ne sais pas si je poste ce sujet au bon endroit...


En vous remerciant de vos éclairages à venir.
Cordialement,

P.L

Bonjour

Je suppose que vous n'étiez pas suivi par un avocat qui aurait fait signifier le jugement à votre adversaire dans les 6 mois

art 478 du code de proxcédure civile: « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

https://www.lla-avocats.fr/publications/droit-des-entreprises-en-difficultes/signification-notification-assignation-jugement-procedure-civile/

Bonjour Chaber,

Merci de votre intervention et réponse.

Oui mais un autre problème se pose quant-au délai, pour signifier puisque, je cite mon mail précédent selon source gouvernementale :

" Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. "

Ce qui signifierait donc que le jugement n'a pas été correctement qualifié puisque montant inférieur à 5000€ et donc obligatoirement rendu en dernier ressort = Aucun appel possible = pas le délai de 6 mois pour signifier jugement ?

Il n'y aurait donc plus de délai de 6 mois pour faire signifier... Mais uniquement celui de 10 années pour faire exécuter cette décision.

J'ai contacté le tribunal par écrit au service concerné mais aucune réponse...

Au vu de ceci, que faire et comment agir svp ?

Devrais-je avoir recours à un avocat pour assigner en justice LA JUSTICE....??!

Cordialement

Bonjour,


Devrais-je avoir recours à un avocat pour assigner en justice LA JUSTICE....??!


il s'agit d'une erreur matérielle qu'il faut demander de corriger par le greffe du tribunal

sinon il faut peut-être aller devant le tribunal administratif : https://www.telerecours.fr/
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Désolé, je ne vois pas quelle erreur matérielle. Pouvez vous préciser

Bonjour Zenas Nomikos,


Peut-être devriez-vous vérifier vos sources et éviter des réponses aussi hazardeuses que mauvaises... Puisqu'il ne semble pas s'agir d'une erreur matérielle mais bien d'une erreur d'application de la règle de droit (voir ci-dessous descriptif selon service-public.fr)

Vous me permettez toutefois d'avancer... Je vous remercie pour cela.

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes mais au vu des délais cela semble bien comproimis pour ma pomme !

A celles et ceux ayant de réelles compétences pour ce sujet qui me semble plutôt particulier... Qu'en dites-vous SVP ?

D'autres possibilités ? Merci


Toujours selon site gouvernemental au lien ci'après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36655

Je cite :


Exemples d'erreur matérielle

Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d'un mot
Erreur de date

Exemples d'omission matérielle

Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
Oubli d'une partie de la décision dans le dispositifPartie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs". alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifsArguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement. du jugement
Oubli dans le calcul de dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi d'une provisionSomme versée en avance en attendant le règlement global déjà versée
Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire



Ce qui n'est pas une erreur matérielle
L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :

Faute d'appréciation des faits
Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement

c'est bien ce que je craignais, il s'agit d'une erreur de fond : devant qui aller? tribunal administratif pour faute de service : juge + le greffe? quels délais pour agir, 2 mois?
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Bonjour,

Durée de validité du jugement

Que le tribunal ait statué en premier ressort à charge d’appel ou qu’il ait statué en dernier ressort, cela ne change rien sur l’application de l’article 478 du code de procédure civile cité par Chaber. Dans les deux cas le jugement est non avenu si, rendu par défaut ou réputé contradictoire parce que le défendeur n’a pas comparu, il n’a pas été notifié dans les six mois de son prononcé.

La seule chose qui compte est la notification. Si le jugement a été notifié dans les six mois, sa durée de validité est de dix ans. S’il n’a pas été notifié, il est caduc au bout de six mois.

Dernier ressort ou à charge d’appel

Il y a peut-être une erreur, quoique sans conséquence sur la durée de validité du jugement. Le jugement aurait peut-être été rendu en dernier ressort plutôt qu’à charge d’appel. Cela dépend de la formulation de la demande.

S’il a été demandé au tribunal de juger que … et de condamner au surplus le défendeur à des dommages et intérêts d’un montant inférieur à 5 000 €, alors le tribunal statue à charge d’appel.

Mais s’il a été demandé au tribunal de condamner le défendeur à une indemnité d’un montant inférieur en conséquence de …, alors il statue en dernier ressort.

Qualification de l’erreur

S’il est indiqué sur le jugement qu’il est réputé contradictoire alors qu’en raison de la matière de la demande il est rendu en dernier ressort, je penche pour l’erreur matérielle. Mais, encore une fois, cela n’aura pas de conséquence sur la durée de validité du jugement. La correction de l’erreur matérielle est à demander à la juridiction qui a rendu le jugement. C’est précisé à l’article 462 du code de procédure civile.

S’il est interjeté appel du jugement, la cour d’appel déclarera peut-être l’appel irrecevable.

Si le défendeur veut faire opposition malgré la mention de jugement réputé contradictoire, son opposition sera examinée et soit le tribunal admettra la recevabilité de l’opposition soit confirmera le caractère réputé contradictoire du jugement et renverra à la cour d’appel.

Notification du jugement

Les jugements rendus par certaines juridictions sont notifiés par le greffe sous la forme de lettre recommandée, ainsi le conseil de prud’hommes ou le juge des contentieux de la protection. Les jugements rendus par le tribunal judiciaire mis à disposition au greffe doivent être signifiés par les parties qui en demandent l’exécution. Si la partie qui a gagné son procès ne signifie pas le jugement à la partie perdante, celle-ci n’est pas réputée en avoir eu connaissance et, au bout de six mois, le jugement sera non avenu.

Recours pour mauvais fonctionnement de la justice

Si l’on reproche à l’État un mauvais fonctionnement de la justice ayant porté préjudice, on peut s’adresser à l’Agent judiciaire de l’État en vue d’obtenir une indemnisation. Les différends avec l’Agent judiciaire de l’État sont de la compétence du tribunal judiciaire. Le délai de prescription est le délai de droit commun : cinq ans.
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Bonsoir Lingénu,

Merci de votre réponse détaillée et de bien vouloir partager votre savoir juridique très éclairant pour ces nombreuses zones qui me sont ombrageuses et me perdent...

PS : je ne sais pas comment répondre directement au message des différents intervenants sur ce sujet... Quelqu'un pourrait-il me l'indiquer s'il vous plaît ? Merci


Pour ce qui est de la notification du jugement, je cite celui-ci :

" Par ces motifs : Le tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort "

Est-ce que la formule suivante "Expéditions délivrées aux parties" inscrite en première page ainsi que le date aurait valeur de notification s'il vous plaît ?

En ajoutant qu'il est inscrit en dernière page " Ordonne l'xécution provisoire "


Quant-aux dommages et intérêts ils n'avaient pas été calculés et donc le montant pas défini puisque la date de paiement ne pouvait être déterminée (mais était-ce la meilleure chose à demander...?) et donc, uniquement fondés sur un article de loi quant-aux pénalités dus par le professionnel pour retard du remboursement suite à rétractation achat d'un montant de 2100€, laquelle il avait refusé de faire droit et que le tribunal avait accordé.

Une demande de dommage et intérêts "à titre subsidiaire" pour inexécution à l'obligation d'information par le professionnel quant-à ses CGV et plus particulièrement conditions du droit de rétractation (commande effectuée par téléphone + échange de mails uniquement) avait été rejetée par tribunal car l'unique pièce à joindre justifiant cette demande avait été oubliée...

A la date du jugement rendu, selon mes propres calculs, la somme totale due incluant article 700 était de plus de 7000€...

Le jugement a été notifié par voie de signification mais au-delà de 6 mois.
En suivant, aucun recours en appel formulé par le professionnel, ni même paiement des condamnations, ce qui me laisse dubitatif quant-au fait de passer dorénavant à l'exécution forcée comme recommandé par Commissaire de justice, puisque si cette décision est réputé caduque ou non avenu, il semblerait que le professionnel serait dans son bon droit pour s'y opposer et moi, l'inverse ...

Ce qui nécessiterait de nouveaux frais et du temps inutilement...

Vous me confirmez donc s'il vous plaît que tout serait perdu ou pas...?? (Grrr !!)

Merci pour vos dernières réponses et recommandations

Cordialement

Une expédition est une copie de l’original d’un jugement. En soi l’expression Expéditions délivrées aux parties ne dit pas que ces expéditions ont été notifiées. Vous dites que le jugement a été notifié par voie de signification mais au-delà de 6 mois. S’il a été signifié c’est qu’il n’avait pas été notifié par le greffe auparavant.

Je comprends que vous avez gagné contre un professionnel mais que vous avez attendu plus de six mois pour lui signifier le jugement. Il peut donc considérer que le jugement est non avenu. Vous pouvez tenter un commandement de payer par huissier suivi d’une saisie. S’il ne fait pas opposition, c’est gagné, sinon vous devez réintroduire une instance.
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