Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Bonjour,

Que faire et quelles conséquences s'il vous plaît lorsqu'un jugement portant sur une somme inférieure à 5000€ a été qualifié de réputé contradictoire en premier ressort et que celui-ci n'a pas été signifié dans les 6 mois de la date où il a été rendu ?

Le jugement serait-il devenu caduque et non avenu au-delà des 6 mois ?


Je cite décision :

" Le tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort "

En fin de décision est indiqué :
" Ordonne l'exécution provisoire "


Je précise cependant que selon le site service public.fr au lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384#:~:text=Lorsque%20la%20d%C3%A9cision%20est%20rendue,alors%20le%20pourvoi%20en%20cassation.

Il est indiqué ce qui suit :



" Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :


Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
Elle est rendue en premier ressort.

Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. "


Ce qui signifierait donc que le jugement n'a pas été correctement qualifié puisque montant inférieur à 5000€ et donc obligatoirement rendu en dernier ressort = Aucun appel possible = pas le délai de 6 mois pour signifier jugement ?

Quelles conséquences et que faire svp ?

Autres questionnements :
Si donc le tribunal judiciaire a statué publiquement par mise à disposition au greffe du jugement portant mention d'exécution provisoire, la partie adverse en a donc pris connaissance et aurait dû procéder provisoirement à son exécution ?

Cela changerait-il quelque chose quant-au fait que cette décision n'a pas été signifiée dans les 6 mois ?


Précisant que la partie adverse assignée, avec échanges de pièces et d'écritures entre elle et moi-même durant procédure de mise en état, n'était pas non plus présente lors de l'audience, ceci changerait-il donc quelque chose svp quant-à la qualification du jugement, aux recours possibles, à l'exécution de cette décision ou autres ?




NB : je ne sais pas si je poste ce sujet au bon endroit...


En vous remerciant de vos éclairages à venir.
Cordialement,

P.L

Bonjour

Je suppose que vous n'étiez pas suivi par un avocat qui aurait fait signifier le jugement à votre adversaire dans les 6 mois

art 478 du code de proxcédure civile: « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

https://www.lla-avocats.fr/publications/droit-des-entreprises-en-difficultes/signification-notification-assignation-jugement-procedure-civile/

Bonjour Chaber,

Merci de votre intervention et réponse.

Oui mais un autre problème se pose quant-au délai, pour signifier puisque, je cite mon mail précédent selon source gouvernementale :

" Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. "

Ce qui signifierait donc que le jugement n'a pas été correctement qualifié puisque montant inférieur à 5000€ et donc obligatoirement rendu en dernier ressort = Aucun appel possible = pas le délai de 6 mois pour signifier jugement ?

Il n'y aurait donc plus de délai de 6 mois pour faire signifier... Mais uniquement celui de 10 années pour faire exécuter cette décision.

J'ai contacté le tribunal par écrit au service concerné mais aucune réponse...

Au vu de ceci, que faire et comment agir svp ?

Devrais-je avoir recours à un avocat pour assigner en justice LA JUSTICE....??!

Cordialement

Bonjour,


Devrais-je avoir recours à un avocat pour assigner en justice LA JUSTICE....??!


il s'agit d'une erreur matérielle qu'il faut demander de corriger par le greffe du tribunal

sinon il faut peut-être aller devant le tribunal administratif : https://www.telerecours.fr/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Désolé, je ne vois pas quelle erreur matérielle. Pouvez vous préciser

Bonjour Zenas Nomikos,


Peut-être devriez-vous vérifier vos sources et éviter des réponses aussi hazardeuses que mauvaises... Puisqu'il ne semble pas s'agir d'une erreur matérielle mais bien d'une erreur d'application de la règle de droit (voir ci-dessous descriptif selon service-public.fr)

Vous me permettez toutefois d'avancer... Je vous remercie pour cela.

Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes mais au vu des délais cela semble bien comproimis pour ma pomme !

A celles et ceux ayant de réelles compétences pour ce sujet qui me semble plutôt particulier... Qu'en dites-vous SVP ?

D'autres possibilités ? Merci


Toujours selon site gouvernemental au lien ci'après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36655

Je cite :


Exemples d'erreur matérielle

Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d'un mot
Erreur de date

Exemples d'omission matérielle

Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
Oubli d'une partie de la décision dans le dispositifPartie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs". alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifsArguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement. du jugement
Oubli dans le calcul de dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi d'une provisionSomme versée en avance en attendant le règlement global déjà versée
Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire



Ce qui n'est pas une erreur matérielle
L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :

Faute d'appréciation des faits
Faute d'interprétation ou d'application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement

c'est bien ce que je craignais, il s'agit d'une erreur de fond : devant qui aller? tribunal administratif pour faute de service : juge + le greffe? quels délais pour agir, 2 mois?
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Durée de validité du jugement

Que le tribunal ait statué en premier ressort à charge d’appel ou qu’il ait statué en dernier ressort, cela ne change rien sur l’application de l’article 478 du code de procédure civile cité par Chaber. Dans les deux cas le jugement est non avenu si, rendu par défaut ou réputé contradictoire parce que le défendeur n’a pas comparu, il n’a pas été notifié dans les six mois de son prononcé.

La seule chose qui compte est la notification. Si le jugement a été notifié dans les six mois, sa durée de validité est de dix ans. S’il n’a pas été notifié, il est caduc au bout de six mois.

Dernier ressort ou à charge d’appel

Il y a peut-être une erreur, quoique sans conséquence sur la durée de validité du jugement. Le jugement aurait peut-être été rendu en dernier ressort plutôt qu’à charge d’appel. Cela dépend de la formulation de la demande.

S’il a été demandé au tribunal de juger que … et de condamner au surplus le défendeur à des dommages et intérêts d’un montant inférieur à 5 000 €, alors le tribunal statue à charge d’appel.

Mais s’il a été demandé au tribunal de condamner le défendeur à une indemnité d’un montant inférieur en conséquence de …, alors il statue en dernier ressort.

Qualification de l’erreur

S’il est indiqué sur le jugement qu’il est réputé contradictoire alors qu’en raison de la matière de la demande il est rendu en dernier ressort, je penche pour l’erreur matérielle. Mais, encore une fois, cela n’aura pas de conséquence sur la durée de validité du jugement. La correction de l’erreur matérielle est à demander à la juridiction qui a rendu le jugement. C’est précisé à l’article 462 du code de procédure civile.

S’il est interjeté appel du jugement, la cour d’appel déclarera peut-être l’appel irrecevable.

Si le défendeur veut faire opposition malgré la mention de jugement réputé contradictoire, son opposition sera examinée et soit le tribunal admettra la recevabilité de l’opposition soit confirmera le caractère réputé contradictoire du jugement et renverra à la cour d’appel.

Notification du jugement

Les jugements rendus par certaines juridictions sont notifiés par le greffe sous la forme de lettre recommandée, ainsi le conseil de prud’hommes ou le juge de l'exécution. Les jugements rendus par le tribunal judiciaire mis à disposition au greffe doivent être signifiés par les parties qui en demandent l’exécution. Si la partie qui a gagné son procès ne signifie pas le jugement à la partie perdante, celle-ci n’est pas réputée en avoir eu connaissance et, au bout de six mois, le jugement sera non avenu.

Recours pour mauvais fonctionnement de la justice

Si l’on reproche à l’État un mauvais fonctionnement de la justice ayant porté préjudice, on peut s’adresser à l’Agent judiciaire de l’État en vue d’obtenir une indemnisation. Les différends avec l’Agent judiciaire de l’État sont de la compétence du tribunal judiciaire. Le délai de prescription est le délai de droit commun : cinq ans.
__________________________
Blog

Bonsoir Lingénu,

Merci de votre réponse détaillée et de bien vouloir partager votre savoir juridique très éclairant pour ces nombreuses zones qui me sont ombrageuses et me perdent...

PS : je ne sais pas comment répondre directement au message des différents intervenants sur ce sujet... Quelqu'un pourrait-il me l'indiquer s'il vous plaît ? Merci


Pour ce qui est de la notification du jugement, je cite celui-ci :

" Par ces motifs : Le tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort "

Est-ce que la formule suivante "Expéditions délivrées aux parties" inscrite en première page ainsi que le date aurait valeur de notification s'il vous plaît ?

En ajoutant qu'il est inscrit en dernière page " Ordonne l'xécution provisoire "


Quant-aux dommages et intérêts ils n'avaient pas été calculés et donc le montant pas défini puisque la date de paiement ne pouvait être déterminée (mais était-ce la meilleure chose à demander...?) et donc, uniquement fondés sur un article de loi quant-aux pénalités dus par le professionnel pour retard du remboursement suite à rétractation achat d'un montant de 2100€, laquelle il avait refusé de faire droit et que le tribunal avait accordé.

Une demande de dommage et intérêts "à titre subsidiaire" pour inexécution à l'obligation d'information par le professionnel quant-à ses CGV et plus particulièrement conditions du droit de rétractation (commande effectuée par téléphone + échange de mails uniquement) avait été rejetée par tribunal car l'unique pièce à joindre justifiant cette demande avait été oubliée...

A la date du jugement rendu, selon mes propres calculs, la somme totale due incluant article 700 était de plus de 7000€...

Le jugement a été notifié par voie de signification mais au-delà de 6 mois.
En suivant, aucun recours en appel formulé par le professionnel, ni même paiement des condamnations, ce qui me laisse dubitatif quant-au fait de passer dorénavant à l'exécution forcée comme recommandé par Commissaire de justice, puisque si cette décision est réputé caduque ou non avenu, il semblerait que le professionnel serait dans son bon droit pour s'y opposer et moi, l'inverse ...

Ce qui nécessiterait de nouveaux frais et du temps inutilement...

Vous me confirmez donc s'il vous plaît que tout serait perdu ou pas...?? (Grrr !!)

Merci pour vos dernières réponses et recommandations

Cordialement

Une expédition est une copie de l’original d’un jugement. En soi l’expression Expéditions délivrées aux parties ne dit pas que ces expéditions ont été notifiées. Vous dites que le jugement a été notifié par voie de signification mais au-delà de 6 mois. S’il a été signifié c’est qu’il n’avait pas été notifié par le greffe auparavant.

Je comprends que vous avez gagné contre un professionnel mais que vous avez attendu plus de six mois pour lui signifier le jugement. Il peut donc considérer que le jugement est non avenu. Vous pouvez tenter un commandement de payer par huissier suivi d’une saisie. S’il ne fait pas opposition, c’est gagné, sinon vous devez réintroduire une instance.
__________________________
Blog

Bonjour Lingénu,

Merci pour votre nouvelle réponse.

Comme déjà indiqué, hormis la formule "Expéditions délivrées aux parties", je ne sais absolument pas si ce jugement avait été notifié ou pas...

Si celui-ci fut signifié ce n'était qu'après m'être rendu auprès d'une Clinique du droit, sur leurs conseils et recommandations que cette décision fut signifiée.

Réintroduire une instance ?

Ce qui signifie refaire toute la procédure ?

Quel est le délai pour une telle demande à la date du jugement rendu ou bien de sa signification et à quels motifs s'il vous plaît ?

A moins que le délai ne court qu'après exécution forcée et opposition à celle-ci par la partie adverse ?


En vous remerciant

Cordialement

Un sujet qui a fait 499 vues et pas la moindre réponse quant-au délai pour réintroduire l'instance comme indiqué par Lingénu qui s'est aussi volatilisé.... Dommage car vous sembliez disposer d'un riche savoir sur la problématique rencontrée..

Je ne trouve pas la réponse sur internet.

Qui pourrait répondre à ce simple questionnement sil vous plaît et à partir de quand court ce délai ?

Merci

Une exécution forcée supposerait une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire. J'ai quelque doute que le greffe accepte de vous en remettre une après six mois.

Réintroduire une instance serait reprendre toute la procédure.
__________________________
Blog

Un sujet qui a fait 499 vues et pas la moindre réponse quant-au délai pour réintroduire l'instance comme indiqué par Lingénu qui s'est aussi volatilisé.... Dommage car vous sembliez disposer d'un riche savoir sur la problématique rencontrée..

Euh, votre précédent message est du 26/02, celui d'avant de Lingénu du 25/02, et le 28/02, vous vous plaignez de n'avoir pas de réponse, ni de Lingénu, ni d'un autre.

Il n'y a que des bénévoles ici, qui ont aussi le droit de vaquer à leurs occupations... Si vous avez besoin d'immédiateté des réponses, peut-être faut-il prendre un avocat ? Encore que les réponses seront sans doute plus lentes encore que sur un forum. Mais l'avocat n'aurait sans doute pas oublié la signification.

Je vous remercie Lingénu pour votre nouvelle réponse qui me semble tout autant constructive que les précédentes par partage de votre savoir étant d'une réelle aide dans la problématique rencontrée.




Une exécution forcée supposerait une copie du jugement revêtue de la formule exécutoire. J'ai quelque doute que le greffe accepte de vous en remettre une après six mois.
Je ne vois par contre pas grand intérêt d'une exécution forcée, hormis une nouvelle perte de temps et financière (environ 650€)... Si, comme déjà indiqué précédemment dans l'une de mes réponses, la partie adverse serait dans son bon droit de formuler recours, d'après mes recherches devant le juge de l'exécution (?), pour s'y opposer puisque jugement 6 mois après sa date non signifié et donc devenu non avenu ou réputé ne jamais avoir existé...

Je ne vois pas comment il pourrait en être jugé autrement puisque le texte de loi cité par Chaber est suffisamment clair sur ce point précisément :

art 478 du code de proxcédure civile: « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Et puis, pour la partie "perdante"... Je ne sais quel serait le coût pour formuler un tel resours devant le juge de l'exécution mais entre cette possibilité et celle de verser plus de 7500€ de condamnations... Les choses me semblent tout aussi claires quant-au pourquoi le professionnel n'a pas procédé au paiement de celles-ci suite à signification... D'autant plus qu'il semblerait que de nouvelles pénalités seraient ajoutées lorsque le paiement ne se fait pas dans les deux mois après signification... Pour moi, les choses sont suffisamment claires.

Il me reste maintenant à connaître les éventuelles possibilités restantes. Merci




Réintroduire une instance serait reprendre toute la procédure.
Lingénu (ou une autre personne ?), pouvez-vous s'il vous plaît me préciser le délai pour réintroduire et reprendre toute la pocédure et à partir de quand celui-ci courerait-il ?

Pouvez-vous s'il vous plaît citer la référence juridique de ce texte de loi car je ne trouve toujours rien sur internet à ce propos malgré mes nombreuses recherches...

Si délai, celui-ci courerait :

1 - A partir de la date d'achat ?

2 - A partir de la date de rétractation ?

3 - A partir de la date du jugement ?

4 - A partir de la date de signification ?

5 - Ou bien ceci serait-il aussi possible après recours devant le juge de l'exécution ?



Hormis réintroduire une instance, d'autres possibilités seraient-elles envisageables s'il vous plaît ? Lesquelles ?



NB : à ce jour 759 vues... Que ce sujet puisse servir à d'autres pour leur éviter de mêmes difficultés et préjudices supplémentaires...



En vous remerciant infiniment Lingénu (mais aussi Chaber) car je vous assure que dans ce type de situation, une aide comme la vôtre est d'un très grand recours et vous en remercie de nouveau.



Bon dimanche

Cordialement

Vous oubliez la dernière phrase de l’article 478 : La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Vous pouvez recommencer la procédure comme si vous n’aviez rien fait. Le délai est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu droit à ce que vous demandez. C’est probablement la date de la rétractation sinon la date de l’achat. Comme vous ne précisez pas exactement quelle était votre demande il faut deviner. En tous cas ce n’est ni la date du jugement qui est réputé non avenu, ni la date de la signification et le juge de l’exécution n’est pas compétent puisqu’il n’y a rien à exécuter.




__________________________
Blog

Bonjour

Concernant la supsension temporaire de la prescription lisez le site ci-dessous



https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/causes-suspension-interruption-delai-prescription-21191.htm

Bonsoir,

Que faire et quelles conséquences s'il vous plaît lorsqu'un jugement portant sur une somme inférieure à 5000€ a été qualifié de réputé contradictoire en premier ressort et que celui-ci n'a pas été signifié dans les 6 mois de la date où il a été rendu ?

" Par ces motifs : Le tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort "

Est-ce que la formule suivante "Expéditions délivrées aux parties" inscrite en première page ainsi que le date aurait valeur de notification s'il vous plaît ?

En ajoutant qu'il est inscrit en dernière page " Ordonne l'xécution provisoire "

Réponse :

la formule "expéditions délivrées aux parties "a bien valeur de notification

Article 473 CPC

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Article 478. CPC


Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Le jugement a bien été notifié "expédition délivrée aux parties " il est donc parfaitement exécutable ,puisque chaque partie a du recevoir du greffe la copie authentique du jugement revétu de la formule exécutoire ,pas besoin de signification supplémentaire .

L’article 502 du CPC dispose en ce sens que « nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Il suffit d'aller voir un commissaire de justice (huissier) pour faire exécuter le jugement

Cordialement

P.L., s’il y a bien une personne qui soit en mesure de répondre à vos interrogations sur les possibilités de faire exécuter le jugement, c’est le commissaire de justice à qui vous avez demandé une signification. Si vous pouvez le faire exécuter, tant mieux, sinon il faudra recommencer la procédure.

J’ai beaucoup cherché pour savoir si un jugement rendu par le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection était parfois notifié aux parties par le greffe. Je n’ai rien trouvé. Je ne crois pas. A ma connaissance il appartient à la partie qui veut obtenir l’exécution du jugement de le signifier à l’autre. C’est ce qui est dit à l’article 675 du code de procédure civile : Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

Selon vos dires, le jugement ne vous a pas été notifié et vous n’avez pas la preuve qu’il a été notifié à votre adversaire. Je suis très sceptique sur la conclusion de miyako : Il suffit d'aller voir un commissaire de justice (huissier) pour faire exécuter le jugement. L’huissier aura besoin d’une copie revêtue de la formule éxécutoire.

expédition délivrée aux parties : Délivrée comment ? Vous n’avez rien reçu. La remise au greffe n’est pas une notification.

La notification se fait obligatoirement soit par remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par voie de signification : articles 640 à 694 du code de procédure civile.
__________________________
Blog

La notification du jugement devrait être effectuée par le greffe en LR mais, vu le coût,elle est souvent faite en courrier simple

Dazns ce cas le bénéficiaire du jugement devra le faire signifier par voie d'huissier

Bonjour,

https://www.simonnetavocat.fr/expedition-grosse-minute-quelle-difference/


Article R121-15 CPCE
La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification.
Les parties peuvent toujours faire signifier la décision.
Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.


Lorsque le jugement mentionne expédition aux parties ,la notification se fait toujours en recommandé AR et le jugement comporte obligatoirement la formule excécutoire .Ce qui n'est pas le cas en cas de notification par courrier simple tel que défini à l'article 676 CPC.

...................................................

C) Exception : le délai de 6 mois

L’article 478 du CPC dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Ainsi, lorsque le jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire, le délai de notification est de 6 mois sous peine de caducité de la décision.

La question qui alors se pose est de savoir ce que sont un jugement rendu par défaut et un jugement réputé contradictoire.

Pour rappel, un jugement est susceptible d’endosser trois qualifications différentes. Aussi, distingue-t-on :

Le jugement contradictoire

Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile « le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.»
Ainsi, le jugement est contradictoire dès lors que chacun des plaideurs a eu connaissance du procès, à tout le moins a été en mesure de présenter ses arguments.

Le jugement réputé contradictoire

La décision est réputée contradictoire lorsque :

Le défendeur n’a pas comparu

ET

La décision qui sera prononcée est susceptible d’appel

OU

La citation a été délivrée à personne

Le jugement par défaut

L’absence de comparution du défendeur ne doit pas faire obstacle au cours de la justice.
Aussi, l’article 468 du Code de procédure autorise-t-il le juge à statuer lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

Le défendeur ne doit pas avoir comparu personnellement ou ne doit pas être représenté
L’assignation ne doit pas avoir été délivrée à personne
L’appel n’est pas ouvert contre l’acte introductif d’instance

La rigueur de ces conditions, s’explique par la volonté du législateur de restreindre les jugements rendus par défaut.


Le délai de 6 mois dont disposent les parties pour notifier la décision sous peine de caducité ne s’applique donc pas :
Au jugement rendu par défaut
Au jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel

Il en résulte que pour les jugements réputés contradictoires au motif que nonobstant l’absence de comparution du défendeur, la citation a été délivrée à personne, le délai de 6 mois n’est pas applicable.


........................................

La citation à comparaître a bien été délivrée ,mais pas de défendeur à l'audience ,le jugement et donc répiuté contradictoire susceptible d'appel .IL n 'y a pas délai pour signifier le jugement.

En plus il y a la mention "expédition aux parties"

Si la notification reçue du greffe comprend la formule exécutoire ,pas besoin de signification supplémentaire .

Cordialement

https://www.talon-meillet-avocats.com/delais-recours-ne-courent-pas/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Je me répète, il faut être pragmatique : aller consulter un commissaire de justice. S’il peut faire exécuter le jugement, tant mieux, le problème est réglé. D’ailleurs puisque vous avez déjà eu recours à un commissaire de justice pour la signification, pourquoi ne pas lui avoir parlé de l’exécution ?

L’observation de miyako est intéressante : si la citation à comparaître du défendeur lui a été délivrée à personne, alors le jugement reste exécutable même s’il a été signifié au-delà de six mois.

A vérifier donc comment le défendeur a-t-il été convoqué au tribunal ? Si c’est par assignation, le mode de la signification, à personne, à domicile ou à résidence, est précisé sur le procès verbal du commissaire de justice.

Mais ne pas tout mélanger. Le CPCE (le code des procédures civiles d’exécution) ne s’applique pas en l’espèce. Cela ne peut qu’induire en erreur.
__________________________
Blog

Bonjour à tous,

Merci aux nouveaux intervenants sur ce sujet pour leurs commentaires mais aussi aux fidèles, Lingénu, Chaber et Zénas Nomikos : merci infiniment à vous de consulter régulièrement ce sujet et de prendre le temps d'apporter de nouvelles réponses.

Je trouve également l’observation de miyako intéressante :


Il en résulte que pour les jugements réputés contradictoires au motif que nonobstant l’absence de comparution du défendeur, la citation a été délivrée à personne, le délai de 6 mois n’est pas applicable.
Il semblerait par contre que ce qui suit ne s'applique effectivement pas comme l'indique aussi Lingéu au regard de la juridiction saisie de cette affaire dont le montant initial était inférieur à 5000€ :


Article R121-15 CPCE
La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification.
Les parties peuvent toujours faire signifier la décision.
Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.

Par contre Lingénu pour :


Je me répète, il faut être pragmatique : aller consulter un commissaire de justice. S’il peut faire exécuter le jugement, tant mieux, le problème est réglé. D’ailleurs puisque vous avez déjà eu recours à un commissaire de justice pour la signification, pourquoi ne pas lui avoir parlé de l’exécution ?

Je ne suis pas tout à fait de votre avis car comme je l'indiquais dans un de mes messages précédents, si le professionnel peut s'opposer à ceci car jugement non avenu puisque pas signifié dans les 6 mois... Et bien ce serait 650€ en plus de perdus pour exécution forcée qui m'a bien été proposé par le Commissaire de justice mais qui refuse dorénavant de lire le jugement et de m'informer sur les suites possibles au prétexte que je ne lui aurai pas encore versé de provisions pour ses frais d'exécution... Alors qu'il a déjà perçu près de 100€ pour signification... Et me demande si sa réponse est bien fidèle et conforme à sa déontologie...

A vous tous ayant une certaine "maitrise" du droit et qui intervenez bénévolement sur ce forum, je me permets de vous faire savoir que je trouve véritablement peu correct de la par de ce professionnel du droit d'agir ainsi !

Il ne me laisse juste comprendre que son seul et unique intérêt et de remplir sa caisse enregistreuse !



Si vous aviez aussi des avis et recommandations à émettre sur ceci, je suis grandement preneur et vous en remercie.



Sachez toutefois que cette procédure fur ouverte par dépôt d'une requête auprès du tribunal concerné, ce qui change donc la donne quant-à la signification ?

Ce qui voudrait aussi dire que c'est le tribunal lui-même qui avait convoqué à l'audience le défendeur par " citation à comparaître " délivrée, ou pas, à personne... ?


Autre point important, si la citation à comparaître du défendeur a été " délivrée à personne " et que le jugement reste donc exécutable même s'il a été signifié au-delà des 6 mois, l'acte de signification indiquait également que le seul recours était un appel dans le délai de 1 mois après sa date de remise, ceci changerait-il également quelque chose s'il vous plaît ?


En vous remerciant toujours pour vos interventions qui me sont d'une véritable aide même si certaines font l'effet inverse et me perdent un peu plus...

Cordialement

le jugement reste donc exécutable même s'il a été signifié au-delà des 6 mois, l'acte de signification indiquait également que le seul recours était un appel dans le délai de 1 mois après sa date de remise, ceci changerait-il également quelque chose s'il vous plaît ?
oui ça fait une belle différence : le jugement est devenu exécutable du seul fait de l'écoulement du délai de un mois suite à sa signification

comme dit Lingénu il faut maintenant passer à la phase d'éxécution par commissaire de justice

pour mémoire : signification = porter officiellement à connaissance par commissaire de justice par acte authentique rédigé par commissaire de justice ayant date certaine et faisant foi du nombre de page du jugement signifié et du nombre de pages de l'acte de signification : le seul moyen de contester une signification est la procédure pour inscription de faux : cela veut dire qu'une signification est quelque chose de juridiquement très très très solide et fiable.

Tout ce qui n'est pas une signification est une notification : LRAR, remise en main propre contre signature etc.

Au risque d'être indiscret, le grand absent dès le début de la discussion c'est non pas les questions de forme mais les questions de fond : quel était l'objet du litige? Quel était le problème à résoudre? Vous dites dès le début que vous n'êtes pas sûr d'avoir classé correctement votre sujet dans la bonne rubrique : quel était le fond du problème dont le commissaire de justice semble ne pas être intéressé puisqu'il refuse de lire le jugement?

On parle que de procédure, mais le problème vital c'était quoi au juste parce que cette histoire semble ne pas intéresser la partie adverse puisqu'elle n'a pas montré signe de vie tout au long de la procédure ou plutôt si puisque vous dites qu'elle échangé des conclusions, arguments etc? Où est la cohérence dans tout ça? Votre adversaire c'est qui et quel est son problème vis à vis de vous? Encore une fois je ne veux pas être indiscret mais je ne vois pas de cohérence sur le fond :


la partie adverse assignée, avec échanges de pièces et d'écritures entre elle et moi-même durant procédure de mise en état
il y a donc eu un réel débat sur le fond mais dès qu'il y avait audience : politique de la chaise vide! combien y a t il eu d'audiences en tout durant ce mystérieux procès : audiences de mise en état et audience de plaidoirie bref : j'y comprends rien sur le fond! mystères ... beaucoup de mystères et de points d'interrogation : le fond et la forme sont liés : depuis le début on parle de chicaneries procédurales mais sur le fond : grand mystère!!! je cherche la cohérence et aussi les questions chronologiques du procès
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/