agence de voyages en liquidation judicière

Bonjour, j'ai réservé un voyage à l'agence Thau voyages à Frontignan. Après avoir payé l'acompte et le solde j'apprends que cette agence qui est en association de loi 1901 est en cessation de paiement. Le tour opérator FRAM devait être réglé 20 jours avant la date de départ. N'ayant pas de règlement de cette agence je lui reproche ne pas m'avoir prévenu. Pouvez vous m'indiquer si je peux porter plainte comme je l'ai fait pour l'agence de voyages pour manquement à son droit d'information du client. N'aurait elle pas due nous faire partir quand même puisqu'elle avait un contrat avec cette agence. Merci pour votre réponse.

je me trouve dans la même situation, nous avons réservé un voyage a l'agence de Thau Voyages de Frontignan pour nouvel an ,heureusement nous n'avons versé que l'acompte , nous avons reçu un courrier vendredi 28 concernant la liquidation judiciaire et pas moyen de les joindre le téléphone reste muet et pas de réponse par email.Vous dites avoir porté plainte contre l'agence de voyage,comment ? Nous avons envoyé un courrier à l'agence ,a suivre... Nous réfléchissons.....

Bonjour, nous avons porté plainte au commissariat de police le 21 novembre. Nous sommes allé à 'l'UFC QUE CHOISIR' à Sète mais nous ne pensons pas qu'ils pourrons faire grand chose. Notre banquier qui possède la garantie bancaire de l'agence nous a dit qu'il y avait une quinzaine de dossiers et qu'il n'y avait pas grand espoir de récupérer une quelconque somme. Il s'étonne de l'utilisation des sommes. Si nous avons une information nous vous la ferons connaitre.Je pense qu'il faut, malheureusement, faire le deuil de notre argent.

bonjour, merci d'avoir répondu
j'ai d'autres nouvelles ,ce matin j'ai téléphoné au tribunal de grande instance de Montpellier ou la demande de procédure de liquidation judiciaire concernant Thau Voyages va se faire ,un liquidateur judiciaire va être désigné. Je dois rappeler après le 9 décembre a suivre.... je vous tiendrai au courant.

Bonjour, avez vous des nouvelles?

bonsoir, pensez surtout à déclarer votre créance au liquidateur judiciaire, très important pour se faire rembourser, cordialement
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la procédure à suivre pour espérer récupérer votre du, cordialement :


La vérification des créances est une opération importante pour les créanciers.

Il convient dans le cadre du règlement collectif du sort des créanciers de vérifier la réalité des droits invoqués par chacun des créanciers, dans la perspective du règlement du passif qui en découlera.

La déclaration est une demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits. Les créanciers à l’exception des salariés, doivent tous déclarer leurs créances auprès du représentant des créanciers (par le représentant légal, un mandataire ou un préposé). Ensuite, le juge commissaire l’admet ou la rejette.

Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) est forclos. Il n’est donc pas admis dans les répartitions et les dividendes.

Pour pouvoir obtenir paiement de sa créance dans le cadre défini par la loi sur les procédures collectives, chaque créancier doit " produire " sa créance auprès du représentant des créanciers.

Pour cela il doit adresser au représentant des créanciers un formulaire avec le détail de la créance et sa justification dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers étrangers.

La loi n'a prévu l'obligation de prévenir individuellement les créanciers que pour les seuls titulaires de sûretés publiées ou de crédit-bail.

Le défaut d'information individuel n'est donc pas un motif suffisant pour obtenir un relevé de forclusion, autrement dit l'admission au passif d'une créance produite hors délai, en cas d'omission de la part d'un créancier.

Le paiement du passif reste toujours aléatoire pour les créanciers : il dépend de l'issue de la procédure.

Dans un plan de redressement par voie de continuation, il est proposé aux créanciers par circularisation du représentant des créanciers les modalités d'apurement des dettes qui est au maximum sur 10 ans. Un créancier peut se voir imposer un long délai mais pas de réduction de sa dette s'il ne l'accepte pas. Dans ce cas et en fonction de la survie de l'entreprise lors du plan, le créancier peut être remboursé.

Dans un plan de redressement par voie de cession, le créancier peut espérer un remboursement partiel de sa créance. En général le prix de vente des actifs et du fonds de commerce permet d'envisager le remboursement d'une partie du passif.

Par contre dans le cas de liquidations, les créanciers ont en général une très faible probabilité de recouvrer leur créance, ou pour un très faible montant.

Il ne s'agit ici que de cas très généraux car les modalités de paiement du passif dépendent de nombreux facteurs tels que l'importance des actifs et des passifs, le prix de cession de ces derniers ou l'ordre de paiement des créances prévu par la loi.

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Bonjour , j'ai téléphoné au tribunal de grande instance ,Thau voyages est bien passé le 9/12 au tribunal , le compte rendu de la décision sera connu le 16/12/08 , la personne m'à demandé de la rappeler après cette dâte , je vous tiens au courant a bientôt.

Bonsoir, je vous remercie. Cordialement

A L'ATTENTION DE JEETENDRA: N'y t'il pas des dispositions particulières pour une association de 1901. Le responsable n'est il pas obligé de prendre une assurance qui couvre sa gestion? Suite aux informations de mon banquier qui possède la garantie financière il est très étonné que les sommes encaissées n'arrivent pas à couvrir le fonctionnement de l'agence(il y a une vingtaine de dossiers). Je pense que ce monsieur a fait un détournement d'argent c'est pour cela que j'ai porté plainte, ce n'est pas uniquement de la mauvaise gestion. J'espère que je me trompe. Pensez vous qu'en se regroupant avec une association de consommateurs cela pourrait être utile, en prenant, par exemple, un avocat.Je vous remercie pour votre réponse.

bonjour, le mieux c'est en tant que victime de vous regrouper, de prendre un avocat, de médiatiser votre affaire, d'alerter 60 millions de consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, courage à vous tous, cordialement
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Milly bonjour, avez-vous des nouvelles de notre escroc? J'ai contacté l'UFC QUE CHOISIR à Sète qui doit me rappeler quand ils seront quelque chose. Avez-vous porté plainte? Cordialement.

Bonjour 7a7,j'ai téléphoné au tribunal de grande instance, voici ce que j'ai appris au sujet de thau voyages , liquidation judiciaire confirmée , c'est Maître Christine Dauverchain qui va s'occuper du dossier.
Maître Christine Dauverchain
2 rue Saint Côme Montpellier 34000
TEL:04 67 60 90 82
directive,prendre contact avec cette personne.
Début décembre THAU VOYAGES info@thau-voyages.com
suite a un courrier par email envoyer ,m'a informé qu'il remettait notre dossier entre les mains du liquidateur judiciaire qui vous contactera personnelllement.
Si j'ai d'autres nouvelles je vous informe. Salutations et espérons.........

Merci pour ces renseignements. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant. Cordialement.

Au cas de défaillance d'une agence de voyages les clients consommateurs sont protégés par la garantie financière souscrite par l'agence.

Selon l'article L.212-2 du Code du Tourisme cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective tel que l'APS ou d'un établissement de crédit.

Cette garantie est destinée à être affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L.211-1.

C'est pourquoi le remboursement des sommes engagées ne doit pas être cherché près du mandataire liquidateur mais du garant, et s'il doit y avoir poursuite judiciaire pour y parvenir, c'est à l'encontre de ce dernier.

cordialement
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Bonjour, qui est le garant? Comment le savoir? Si c'est la banque, le banquier m'a dit que les sommes qu'il détenait ne suffiraient pas à rembourser tout le monde. J'ai pris contact avec l'association de consommateurs UFC QUE CHOISIR qui doit nous représenter auprès du mandataire sans grand espoir pour obtenir un quelconque remboursement. J'ai eu des informations sur le représentant de l'agence qui, officiellement, ne possède rien à son nom. Je pense que nous sommes tombé sur un escroc.
Je vous remercie pour vos conseils.

de 7 a 7 Qui est le garant ? Son nom figure en toutes lettres sur la papeterie commerciale de l'agence ou dans ses conditions générales de vente.

S'il s'agit d'une banque le propos n'est pas que les sommes qu'elle détient ne "suffiraient pas à rembourser tout le monde" mais qu'elle vous rembourse vous au titre de client consommateur préjudicié, comme elle s'est engagée lors de la souscription de la garantie professionnelle qu'elle a accordée à l'agence.

Pour info le montant minima pour exercer la profession d'agent de voyages est de plus de 100.000 euros.

Quant au mandataire il n'est pas directement concerné par votre créance. C'est au banquier de se faire rembourser sa garantie si les biens sociaux le permettent.

Il me semble qu'il y a confusion entre garantie professionnelle et responsabilité civile. La première est une garantie, la seconde est une assurance au cas de sinistre.

cordialement

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D'accord, mais que me conseillez vous? D'écrire à la banque (qui est ma banque) et de lui demander de me rembourser. Vous comprenez que je ne sais pas quoi faire. Merci pour votre réponse. Cordialement.

Si je comprends bien le fait que cela soit votre banque semble vous mettre dans l'embarras :il ne faut pas.

Vous devez lui adresser un courrier en A/R courtois en la rappelant à ses obligations de garant tel que le dispose le Code du Tourisme.

Au reçu de votre missive, elle va être contrainte de vous répondre et donner par écrit ses arguments pour justifier sa position.

A partir de là vous pourrez prendre la décision qui vous semble la plus opportune.

En tout état de cause, dans ce genre d'opération les banques se réassurent et si elle devait vous rembourser il s'agit somme toute d'un litige mineur qui ne devrait pas modifier les rapports que vous entretenez avec elle.

Cordialement
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Bonsoir, je vous remercie pour tous ces renseignements. Je vais écrire un courrier à mon banquier pour lui demander le remboursement. Je vous informerai de sa réponse. Cordialement.

Afin de ne pas rendre difficile vos rapports futurs avec la banque, pour lui écrire je ne la prendrais pas bille en tête mais userais du conditionnel : selon le code du tourisme au cas de défaillance d'un voyagiste il semblerait que le remboursement incombe à son garant : bla bla bla bla

Cordialement
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Bonjour, la réponse de la banque ne sait pas fait attendre puisqu'elle m'a téléphonée hier. Il m'a été dit que ma demande était transmise au mandataire et que le code du tourisme ne s'appliquait pas pour cette affaire. On m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence de voyages(fantôme)en lui réclamant le montant du voyage. Je ne l'ai pas fait au début car je savais que la lettre me serait retournée. Je n'ai pas reçu de réponse écrite, je pense que ça ne devrait pas tarder. Demain matin, je vais contacter "que choisir" pour les informer sur ce que m'a dit la banque et voir avec eux si un avis sur l'application du code du tourisme peut nous être donné par un de leurs avocats. Que pensez vous de cette démarche. Cordialement.

bjr


Il y a quelque chose qui m'échappe dans ce dossier. Pourquoi selon la banque "le code du tourisme ne s'appliquait pas pour cette affaire"? Vous avez bien souscrit auprès d'une agence et cette agence disposait bien d'une garantie professionnelle accordée par la dite banque.

De toute façon l'envoi d'une lettre recommandée est nécessaire pour entamer toute action, de même que déclarer votre créance ne fusse que pour la forme.

Tenez moi au courant de vos démarches auprès de Que choisir et je vous souhaite issue favorable.

cordialement

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Bonjour, Je viens de contacter "QUE CHOISIR" qui m'a dit que du moment que l'agence est en liquidation judiciaire le code du tourisme ne pouvait pas s'appliquer. Il ne s'applique que si c'est un redressement judiciaire. Il n'est pas utile d'envoyer une lettre à l'agence de voyages du moment qu'elle n'existe plus. J'ai demandé de présenter ma demande sur l'application du code du tourisme à leur service juridique mais il n'a pas voulu puisqu'il est sur de la démarche qui passe par le mandataire.Qu'en pensez vous? Cordialement.

bjr

L'odit a édité une doc expliquative
www.odit-france.fr/telechargement_publication/370

En matière de vente de voyages il y a quatre régimes, tous les 4 exigent la délivrance préalable des autorisations préfectorales
suivantes :

la licence ;
l’habilitation ;
l’agrément ;
l’autorisation d’organisme local de tourisme.

Donc même si votre agence est une association elle ne déroge pas à la règle :

Aucune autorisation ne peut être délivrée sans une attestation d’une garantie financière (art L.212-2, L.213-3).

Cette garantie peut être apportée par une banque, une compagnie d’assurances, un fonds spécialement affecté à cet usage.

La garantie financière trouve sa justification dans le fait que les prestations touristiques sont payées en partie ou en totalité avant la délivrance de la prestation.

De ce fait, en cas de faillite ou de disparition d’une entreprise, les clients non seulement ne pouvaient bénéficier de la prestation, mais ne pouvaient être remboursés.

C'est clair et sans ambiguïté. Je pense que tant votre Banque que Que choisir vous mènent en bateau, la première par intérêt la seconde par ignorance.

Retournez-vous de nouveau vers votre Banque en lui faisant parvenir la brochure de l'ODIT. Si elle ne veut rien entendre il vous reste la solution de l'assigner près du Tribunal de proximité.

Visiter le site de l'association il y'a un explicatif pour ce faire

cordialement

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