9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour oui tout à fait je récupère dès que possible ce titre exécutoire .comme je l'ai précisé il y a eu saisie attribution sur mon compte mais aucune somme n'a été prise mon compte est à zéro chaque mois et je n'ai jamais eu de découvert .seulement des frais ont été pris par ma banque et aucun conseil de leur part .....
merci jab33 et miyako
Si aucune somme n'a été prélevée sur votre compte bancaire lors de la saisie-attribution vous n'aurez pas besoin de saisir le juge de l'exécution (JEX). Une simple lettre recommandée à l'huissier lui indiquant que vous avez formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer suffira. ( joindre une preuve de votre opposition )
très bien je fais comme ça pour l’opposition j'ai lu quelques part qu'il y avait un délai de 15 jours pour faire cette opposition évidemment mon conseiller ne m'en à rien dit donc du 22 fév u 7 mars 2018 délai passé merci beaucoup JAB33
Le délai pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer est d'un mois.
Si la saisie-attribution a été effectuée le 27 février 2018 vous avez jusqu'au 27 mars 2018.
Bonjour que faire en cas de refus de l'huissier de m'adresser le titre exécutoire ? vers quelle administrations me tourner ? Merci
L'huissier a t-il expressément refusé de vous fournir une copie du titre exécutoire ?
Vous pouvez de toute façon demander les références du titre exécutoire à votre banque.
oui et ma banque me dit qu'elle ne peut pas répondre a ma demande par rapport a la convention de compte et que l huissier du 17 ème (adresse que ma banque m'as fournie )a tout en main.
comme je l'ai dit précédemment celui ci du 17 eme répond qu'il n'est que le facteur pour l huissier de lille puisque ce n'est pas sa région juridique c 'est du julien courbet en somme
d'ou ma question y à t-il une instance a joindre dans ce cas précis ? merci jab33
bonjour .je cite la phrase de l'huissier à ma demande d'obtenir ce titre exécutoire .
"non je n'ai aucune obligation a ce sujet "
je me retrouve donc avec 22000 euros a payer ,jugé en mon absence
sans aucuns détails sur cette dette ni preuve de ce titre .
peut être attends il 1 mois que le délai passe pour que je ne fasse pas opposition.
des idées comme démarches à faire ? Merci à tous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net