Je pense qu'ne société de recouvrement abuse de ses droits

Bonjour,

J'ai été jugé en 1996 pour une dette à Sxxx (pas de nom d'entreprises, svp). Mon avocat de l'époque a négocié un paiement amiable donc je n'ai pas eu affaire à un huissier. J'ai payé au service contentieux de Sxxx puis en 2003, le dossier est passé chez Crxxx qui me fait un échéancier. Je devais toujours envoyer 10 chèques d'avance, je l'ai fait jusqu'en juillet 2009.

J'ai entendu, dans les medias, un avocat disant cette procedure illégale, de ne plus envoyer de chèque et d'exiger le détail complet montant dû au titre du principal, interets, et sommes déjà versées, ce que j'ai fait par lettre recommandée avec copie à Sxxx, pas de réponse et plus de demande de paiement depuis et, là, une autre societé de recouvrement me reclame de nouveau cette dette Sxxx sans tenir compte de tous mes versements à Crxxx, pendant 6 ans quand même.

Que dois-je faire car elle menace bien sûr alors que cela fait 7 ans que je n'avais plus entendu parlé de cette dette, je pensais donc que le dossier était clos.

Pouvez-vous m'aider svp ? car mon mari s'en rend malade, très mauvais pour lui qui a fait récemment un avc et qui est titulaire d'une carte d'invalidité à plus de 80 %.

Merci beaucoup. Dernière modification : 22/09/2016

attentionSofinco se nomme maintennt Consumer/ crédit agricole ! de dangereux malfaiteurs qui utilisent tous les moyens pour récupérer des sommes prescriptes depuis des années! avec des méthodes de mafieux ! pas de mise en deure , pas de déchéance du terme , emploi systématique d'huissiers pas très clairs et voyant aussi le profit à tirer des petites gens!Je répondez pas à aucune lettre ni au téléphone. Si depuis 7 ans ils ne se sont pas manifesté , il y a prescription ' elle est de deux ans , c'est à dire si depuis deux ans rien ne vous a été réclamé p ar recommandé ou jugement de tribunal, leur réclamation est PRESCRITE ! A votre disposition pour vous en dire plus !

tournesol51,
dans son message, alamar14 fait état d'un jugement de 1996, donc il est possible qu'alamar est fait l'objet d'un jugement valant titre exéctoire, le condamnant à payer son créancier et que son avocat ait ensuite négocier un paiement amiable.
un jugement était valable 30 ans jusqu'en 2008 et 10 ans depuis 2008, le jugement est donc valable jusqu'en 2018, il n'y a donc pas prescription.
salutations

il me semble que pour le jugement de 1996 ( si le jugement est éxécutoire) doit se référer à la loi de 2008 . il doit y avoir prescription....Il faut revoir les textes.

bonjour

l me semble que pour le jugement de 1996 ( si le jugement est éxécutoire) doit se référer à la loi de 2008 . il doit y avoir prescription....Il faut revoir les textes.Youris a entièrement raison et les textes sont très clairs.


pour les titres émis après 2008 la prescription est de 10 ans.

pour les titres émis avant 2008 le délai de prescription de 30 ans est ramené à 10 ans à compter de 2008, donc valables jusques juin 2018.

le dossier de Alamar14 ne serait donc pas clos.

pour Alamar 14: normalement vous auriez dû être avisé de la cession de la créance.

oui , effectivement , s'il y a cession de créance , il faut que le débiteur soit avisé par LRAR ou huissier...
Sinon il n'y a aucune validité à la réclamation.
De plus , s'il y a cession de créance entre un organisme bancaire et une société de recouvrement ( exemple : neuilly contetieux , mcs , crédipar etc.. ) vous pouvez entamer une procédure contre ces sociétés qui escrocquent les débiteurs . En effet , elles râchétent votre dette aux organismes de crédits à vil prix ( souvent le 1/10 éme de la dette ou moins) et vous mettent en demeure de régler le montant de la dette d'origine !
ces cas se multiplient !
non seulement il faut porter plainte pour escroquerie et extorsion de fonds , mais en plus la dette , devant un tribunal honnête ( il y en a ), devient un retrait litigieux ! vous pouvez réclamer la vraie justice , c'est à dire payer au créancier la juste récompense de ce qu'il a " acheté " au créancier d'origine , c'est à dire le 10 éme ( le plus souvent) de ce que vous deviez , + quelques frais...sinon , celui qui vous réclame 10 000 euros ce qu'il a payé 1000 euros est une crapule et un escroc !
il faut l'abattre judiciairement !
mais faites attention , les sites de défense des subisseurs sont régis et contrôlés par les banques !

il y a quand même un jugement toujours exécutoire qui indique le montant de la dette.

bonjour

il faut que le débiteur soit avisé par LRAR ou huissier...
Sinon il n'y a aucune validité à la réclamation. absolument par voie huissier et non LRAR

là une autre societé de recouvrement me reclame de nouveau cette dette Sofinco sans tenir compte de tous mes versements à credirec pendant 6 ans j'ose espérer que vous avez les justificatifs

toutefois l'assemblée plénière a tempéré cette obligation en indiquant que " l’accomplissement de l’une ou l’autre des formalités énoncées au en l’article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile pour rendre la cession d’un droit au bail opposable au propriétaire que si celui-ci a, non seulement eu connaissance de cette cession, mais l’a également acceptés sans équivoque".
Il en résulte que les formalités prescrites par l’article 1690 du Code civil sont obligatoires sauf si le débiteur cédé consent expressément à l’acte de cession.

voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/opposabilite-cession-creance-8818.htm#.V96w3_mLS00

merci mais comment avoir la certitude que Sofinco a vendu ma dette à credirec en premier lieu et a transalliance ensuite à moins que ce soit credirec qui ai revendu a transalliance

excusez moi mais encore une petite question dans le cas ou Sofinco n aurait pas revendu ma dette je suis d accord que le delai c est juin 2018 mais dans ce cas elle n a reçu aucun paiement depuis 7 ans sans jamais rien demandé à ce jour le delai de forclusion est il valable

rebonjour je reçois ce jour en lettre recommandée ar un protocole d accord de la societé de recouvrement prestalliance mandatée par la société eos credirec disant que j avais contracté auprès de la banque credirec le numero de dossier est celui de Sofinco mais il ne me parle plus de Sofinco ni du jugement sur ce protocole d accord voici les termes mr accepte de payer à labanque eos credirec par la societé l intermediaire de la société prestalliance qui autorise une indemnité de 15000 euros règlant définitivement le dossier; la société eos credirec par l intermédiaire de son mandataire prestalliance accepte irrévocablement cette somme et s estime totalement remplie de ses droits au titre du contrat de prêt sus indiqué cette somme est a recevoir par virement avant le 25/09/2016. JE N AI JAMAIS FAIT DE PRET CHEZ CREDIREC JE PAYAIS JUSTE UN ECHEANCIER A L AMIABLE D UNE DETTE SOFINCO J AI ARRRETE TOUS VERSEMENTS DEPUIS JUILLET 2009

nous sommes vraiment chez les chinois ! plus c'est compliqué , plus on s'interroge !

Bonsoir,
Pour moi,tout cela sent l'escroquerie organisée.
Si c'était sincère,ce ne serait pas un protocole d'accord unilatéral,mais une proposition de vraie transaction amiable.
Ce genre de sociétés de recouvrement n'ont aucun réel pouvoir juridique,elles ne font bien souvent que semer la brouille dans l'esprit des débiteurs .
Si vous avez tous les reçus de paiements ,je pense qu'il ne faut pas répondre .Ils vont vous menacer d'huissier,vous envoyez une lettre de leur avocat maison et acheté par eux(complice).A la finale si vous ne répondez pas ,il y a peu de chance qu'ils vous envoie un vrai huissier de justice,avec un vrai titre exécutoire
Si quelqu'un de la société vient sonner à votre porte,vous l'éconduisez gentiment ,mais fermement.
Amicalement vôtre
suji KENZO

bonjour

@miyako

sur le fond je suis d'accord avec votre commentaire sur les sociétés de recouvrement et leurs méthodes d'intimidation, que je connais bien, mais dans le cas présent il y a eu titre exécutoire à l'origine.

@Alamar14

je reçois ce jour en lettre recommandée ar un protocole d accord de la societé de recouvrement prestalliance mandatée par la société eos credirec disant que j avais contracté auprès de la banque credirec le numero de dossier est celui de Sofinco mais il ne me parle plus de Sofinco ni du jugement sur ce protocoleUne société X peut très bien mandater une société de recouvrement Y, ce qui semble le cas.

Vous faites une LRAR à Prestalliance leur réclamant copie du titre exécutoire et copie de l'acte de cession à Sofinco à Crédirec et un détail du montant réclamé, afin de gagner un peu de temps et tenter d'éclaircir la situation, mais sans vous engager

La Cour de cassation estime que le titre exécutoire est un accessoire de la créance dont le cessionnaire bénéficiait.
A noter toutefois qu'il convient pour obtenir ce transfert de ne pas l'exclure dans la rédaction de l'acte de cession.

merci mais aujourdhui le recouvrement y est passé encore dans une autre société j ai écrit hier une lettre rar menacant de porter plainte pour harcèlement je ne réponds plus a leur numero de tel si au numero masqué alors aujourdhui ils ont appelé un voisin demandant que je les rappelle dans ma lettre j ai aussi demandé tout l detail de la somme qui m était reclamée je suis très inquiete sur le jugement Sofinco qui a encore cours jusqu en juin 2018 mais dans ce cas je pense qu ils doivent me faire copie du contrat et du montant qu ils ont racheté ma dette merci

compte tenu du titre exécutoire, il sera peut-être envisager de prendre un avocat en fonction des réponses apportées

merci encore une petite question je n ai pas eu de signification de cessation de créance que faire

bonjour

Vous faites une LRAR à Prestalliance leur réclamant copie du titre exécutoire et copie de l'acte de cession à Sofinco à Crédirec et un détail du montant réclamé, afin de gagner un peu de temps et tenter d'éclaircir la situation, mais sans vous engagerma réponse

Bonjour alamar14,

Je vous invite à lire le dossier qui a été inscrit sur "experatoo" (forums en lien avec legavox), dans la rubrique "droit de la consommation, et qui traite des "officines de recouvrement". Ce dossier est en tête de ces forums et c'est là :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.V-Oc_tSLQsY

Ainsi vous en saurez un peu plus sur vos droits et vos devoirs, et sur les méthodes employées par ces officines.

Bonne lecture.

'Jour Alamar,
Que la créance soit vendue à Pierre, Paul ou Jacques ne change pas au fait que vous devez une certaine somme suite à la condamnation.
Il faut voir le dispositif de votre condamnation : Principal avec ou sans intérêts et éventuellement les dépens et art 700.
De là vous aurez un total de créance et vous défalquez le montant des règlements effectués depuis le début.
Vous aurez donc une vision de ce qui reste à payer.
Si les 15 K EUR proposés pour règlement définitif sont exagérés, il faut refuser et dans le cadre d'une transaction vous pouvez toujours négocier un montant inférieur à ce que vous devez réellement.

bon en confiant le dossier à un avocat j ai appris pas mal de choses le jugement doit etre notifié par un huissier la societé a triplé le montant des intérêts une dette cédée doit etre notifiée par huissier ne peut etre exigible que le montant payé sauf si mentionné dans le contrat de prêt d origine

une dette cédée doit etre notifiée par huissiercela confirme ma réponse



Citation :
il faut que le débiteur soit avisé par LRAR ou huissier...
Sinon il n'y a aucune validité à la réclamation.
absolument par voie huissier et non LRAR

Forclusion..prescription... si la société de crédit n'a pas de titre exécutoire dans les 2 ans qui suivent la 1ère échéance impayée... ne répondez pas à leurs appels téléphoniques ni à leurs courriers, ils ne savent pas si vous avez par exemple changer de numero de téléphone, ni si vous avez bien reçu leur courrier simple, celui-ci ne pouvant leur être retourné en cas de changement d'adresse car sur l'enveloppe n'est pas noté leur adresse (en cas de changement d'adresse, le courrier serait retourné au centre de la poste de Libourne pour ouverture autorisée du courrier et cela met plusieurs mois...) donc ces sociétés doutent de la réception du courrier pendant quelques temps, donc faites l'autruche et ne répondez pas et ne payez rien...de plus leur histoire de huissier, seul un huissier compétant est celui de votre secteur (du tribunal compétant de votre domicile)...moralité ne vous laissez pas avoir par ces sociétés véreuses.. je connais leur façon de faire...

Forclusion..prescription... si la société de crédit n'a pas de titre exécutoire dans les 2 ans qui suivent la 1ère échéance impayée... ne répondez pas à leurs appels téléphoniques ni à leurs courriers, ils ne savent pas si vous avez par exemple changer de numero de téléphone, ni si vous avez bien reçu leur courrier simple, celui-ci ne pouvant leur être retourné en cas de changement d'adresse car sur l'enveloppe n'est pas noté leur adresse (en cas de changement d'adresse, le courrier serait retourné au centre de la poste de Libourne pour ouverture autorisée du courrier et cela met plusieurs mois...) donc ces sociétés doutent de la réception du courrier pendant quelques temps, donc faites l'autruche et ne répondez pas et ne payez rien...de plus leur histoire de huissier, seul un huissier compétant est celui de votre secteur (du tribunal compétant de votre domicile)...moralité ne vous laissez pas avoir par ces sociétés véreuses.. je connais leur façon de faire...