Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
Le Tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.