L'huissier me réclame plus d'intérêt que le capital

Monsieur, madame,

En 1994, je devais encore 1446,08 € à la Société Cetelem, en 2004, la société credirec finance, me contact pour me réclamer cette somme + les intérêts. Je leur expliquais que je vivais seule avec un enfant et que je ne percevais que l'ASS, allocation de solidarité. Je n'ai plus eu de leur nouvelle, jusqu'à ce samedi où j'ai reçu un courrier d'un huissier, me réclamant la somme de 3 974,81 €.
Cette somme se divise de la sorte : 1446,08 € capital + 4,00€ frais LRAR + 2 345,53 € intérêts calculés + 36,84 € demande extr.matrice cadast + 0,56 € requête FICOBA + 42,66 requête SIV préfecture + 99,10 € Art. 08 droit recouvrement/ Déb D.P article 8.

J'aurais deux questions : 1ère) le créancier peut-il me réclamer 2 345,53 € d'intérêt alors que le capital dû n'est que de 1446,08 €, je croyais que les intérêts ne devaient pas dépasser le capital ?

2ème)ma dette remonte à 1994, ne suis-je pas concernée par l'art. 3-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ?

Aujourd'hui ma situation est aussi catastrophique, je ne perçois que 459 €, mon fils rentre à la fac, et je ne sais déjà pas comment payer ses études, alors rembourser une telle sommes, c'est impossible.

Merci de toute les réponses ou solution que vous pouvez m'apporter.

Mes salutations distinguées.

T'as signe le contrat avec les interets chiffres . En conscience , tu dois l'argent ou pas ? honnete ou pas [/i][/b][/i][/b] Dernière modification : 11/01/2011

Est-ce une société de recouvrement qui vous réclame cette somme ?

S('il n'y a pas eu de jugement, votre dette est prescrite.

Donnez-nous les renseignements concernant l'huissier (son adresse)
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

bjr,

Oui c'est un huissier de justice qui est mandaté par la Société CREDIREC FINANCE.

Sur la lettre il est précisé que c'est suite à une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal d'Instance de Melun, le 26/10/1994, signifiée en date du 28/12/1994 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 10/02/1995 portant la référence 3587/94.

Je n'ai plus aucun document concernant cette affaire, car depuis j'ai déménagé 2 fois.

Je ne sais pas quoi faire.

Merci de votre aide.

Si il y a eu un jugement, la prescription est de 30 ans.


S'il y a effectivement un titre exécutoire, vous allez être obligée de régler cette dette.

Pour votre fils, s'il entre à la FAC, il devra demander une bourse.
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Voltaire

un huissier de Calais, alors que vous vivez dans l'Hérault ? non, non, pour exécuter un jugement, il faut un huissier de votre département, il y a anguille sous roche.

Lorsque vous demandez par courrier recommandé AR à CREDIREC copie du titre exécutoire et qu'il n'y en a pas.... vous n'entendez plus parler de cette société et aucun huissier n'est saisi.
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Voltaire

Certes, mais seul un huissier du ressort du domicile du débiteur peut agir en tant qu'huissier et non pour impressionner par sa charge alors qu'il ne fait que du recouvrement amiable, non ?

dois-je demander une copie du titre exécutoire ? ou dois-je attendre la suite ?

Je suis d'accord Domil, mais c'est leur système et dans la plupart des cas, ça marche.

azure34 vous pouvez demander copie du titre exécutoire à l'huissier.
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Voltaire

Plusieurs remarques:

1/concernant la compétence territoriale, dans l'hypothèse où un huissier agit en matière de recouvrement amiable il n'est à mon avis pas limité par le ressort du TGI dont il dépend.

Il peut ainsi intervenir en cette matière sur le territoire nationale en usant de sa qualité.

il s'agit en effet d'une activité ne relevant pas de leur monopole.


par contre si l'huissier est effectivement pourvu d'un titre exécutoire efficient et qu'il entend le mettre à exécution par une mesure de saisie, seul un huissier territorialement compétent ( ressort du tgi du domicile du débiteur) pourra intervenir.

2/concernant les intérêts, prescription de 5 ans.

3/concernant l'exécution du titre exécutoire, prescription de 10 depuis loi de 2008.

4/ plusieurs questions:

- l'huissier dispose t'il d'un titre?

- ce titre a t'il été régulièrement signifié? Je vous épargne la caducité pour défaut de signification des jugements rendu par défaut ou réputés contradictoires au seul motif qu'ils sont susceptible d'appels.

pour une injonction de payer, l'odonnance d'ip a t"elle été signifié à personne, si non et en l'absence de mesure d'exécution rendant indisponible les biens du débiteur, ce titre peut toujours être contesté même 20 ans après.

concernant l'exécution du titre exécutoire, prescription de 10 depuis loi de 2008.



Ce n'est plus 30 ans ? Merci pour le renseignement car nous sommes quand même plusieurs à être restés sur 30 ans.

azure34

Votre dette est donc prescrite.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit aussi spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent « Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ». Ce délai est prévu à l’article 3-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution (non codifiée) créé par la loi de 2008.



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Voltaire

non la computation du délai de prescription est un peu plus complexe:

ci-joint explication tiré d'un commentaire de Madame le Professeur FRICERO:
Les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux
prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale
puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Un exemple chiffré : avant la loi, la prescription de l’exécution d’un jugement était de 30 ans,
et elle est réduite à 10 ans. On compute les 10 ans à compter du 19 juin 2008, mais le délai
total ne peut pas excéder 30 ans. Si 5 ans s’étaient écoulés, le gagnant bénéficiera de 10 ans
pleins à compter du 19 juin 2008. Si 25 ans s’étaient écoulés, le gagnant ne bénéficiera que de
5 ans (afin que le total n’excède pas 30 ans).

Pour faire plus clair (histoire que je m'assure avoir compris)
Si titre éxécutoire en janvier 1994
Jusqu'en 2008 : prescription de 30 ans. 14 ans entre 94 et 2008 donc il reste 16 de prescription, jusqu'en 2024
En 2008 : 10 ans de prescription à partir de 2008 ==> 2018 pour la prescription.

oui, effectivement

bjr à vous tous,

Tout ça est très complexe pour moi, mais si j'ai bien tout compris, ma dette n'est pas prescrite ? mais par contre au niveau des intérêts le montant ne correspond pas à ce que je devrait vraiment, c'est à dire 1994 + 5 années d'intérêts ok ? pas plus ! ais-je bien compris ?

Non le titre ne m' a pas été régulièrement signifié? en 2004 j'ai eu un drôle de coup de fil, la personne m'a dit travailler pour la caisse des dépôt et qu'une somme était mise de côté pour moi suite au décès d'un cousin éloigné. Je n'y ai pas cru, je leur est demandé comment ils ont eu mon n° portable, il ne m'a pas répondu, j'ai racroché et toute de suite après la personne me rappel et me dit qu'elle travail pour CREDIREC, et qu'ils ont récupérer certain dossiers de CETELEM et que je devais régulariser ma situation au sujet de ma créance. Je leur ai expliqué ma situation et la discution c'est arrêtée là. La dernière nouvelle c'est le courrier que je viens de recevoir.

réclamez avec courtoisie comme on vous l'indique à l'huissier de justice ou à CREDIREC en recommandé avec AR copie du titre exécutoire dont toute manière l'huissier comme CREDIREC doivent pouvoir justifier et copie de l'acte de signification.

après vous aviserez.

ok merci pour votre aide.

bonjour azure34

mon fils vient de recevoir la meme chose que vous des huissiers
pouvez vous , s'il vous plait , me donner la suite a votre probleme,
avez vous demandé le titre executoire a credirec ou aux huissiers.
avez vous eu une reponse de leurs parts.
j'aide actuellement mon fils car il a des difficultées financieres et en plus il vient de recevoir cette lettre d'une dette de 7469.87
avec les memes choses que vous comme vous avez mentionnées dans voter message.
je trouve bizarre que cette lettre est envoyée en courrier simple et ne comporte aucune signature.
vous pouvez , si vous le souhaitait , me contacter par email :
mcastelain@neuf.fr
merci d'avance pour votre reponse
mr. castelain

bjr Castel,

En fait, j'ai suivi les conseils, j'ai envoyé un courrier pour demander copie du titre exécutoire le 15/01/2011 et à ce jour pas de réponse, ni courrier, ni appel, donc pour le moment j'attends. Désolée de ne pas pouvoir vous en dire plus. Mais à la moindre nouvelle je vous tiens au courant.

rebonjour azure34
tout d'abord merci de m'avoir repondu aussi rapidement.
je voudrais savoir , a qui avez vous demandé le titre executoire :
a credirec ou aux huissiers.
merci d'avance pour votre reponse
castel

rebonjour castel,

J'ai envoyé le courrier à l'huissier.

azure 34 c'est encore moi
je vais aussi envoyer une lettre a l'huissier en demandant une copie du titre executoire et si j'ai des nouvelles je vous tenerai au courant.
encore merci
castel

Certains huissiers doivent maudire internet :)

bonjour azure 34
pouvez vous me donner des nouvelles de votre affaire
pour ce qui concerne mon fils le pret avait été rembourser suite a une reconstitution de dettes aupres de la banque de france.
les huissiers ont fait une saisie sur son compte mais mon fils a retrouvé ses papiers comme quoi ce pret avait été remboursé.les huissiers ont du le rembourser.
je connais a cette date 4 cas posant le meme probleme :
1) il y a le votre
2) un monsieur qui vient de me contacter par internet
3) une relation de travail de mon fils
4) et celui de mon fils

et tous de la socitée cetelem et des memes huissiers,cela me parait bizarre.

merci d'avance pour votre reponse.
castel