Mutuelle entreprise obligatoire

Bonjour, ma femme n'a pas signé, ni rempli de bordereau d'affiliation à la mutuelle obligatoire de son entreprise, elle est prélevée du montant de la cotisation sur son salaire depuis janvier. Déjà est ce que cela est légale ? Lorsque ma femme a demandé le remboursement des prélèvements à tort, le gestionnaire RH n'a pas parlé du tout de ce bordereau d'affiliation mais par contre elle demande comme ma femme est affiliée en tant ayant droit sur ma mutuelle entreprise obligatoire une attestation d'employeur indiquant le caractère familial obligatoire de ma mutuelle. Est ce normal et légal aussi? Merci d'avance pour votre réponse

Bonsoir,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740#:~:text=Pour%20cette%20dispense%20soit%20possible,tenu%20d'accepter%20cette%20dispense.

Des cas de dispenses sont prévues dans la mutuelle collective de l’employeur . Ce qui a l’air d’etre le cas pour celle de votre femme. Mais l’employeur de votre femme veut s’assurer que la mutuelle de votre employeur couvre bien la famille et surtout votre femme ( car l’employeur a obligation de fournir mutuelle a ses employés )

Merci pour votre réponse. Dans ce cas pourquoi son employeur lui demande cette attestation indiquant le caractère familiale obligatoire? Vous pensez qu’une simple attestation demandée à mon employeur avec les ayants droit affiliés ce serait bon même si les ayants droit sont facultatifs ? (Car pour l’instant je ne sais pas si l’option est facultative ou obligatoire concernant les ayants droit)J’ai demandé cette attestation indiquant le caractère familiale obligatoire, mais pour l’instant pas de réponse. J’aurais dû poser cette question au préalable de savoir si c’est facultatif ou obligatoire.

Bonjour Olivier
En effet, seule l’obligation faite a votre employeur de couvrir votre femme exonera l’employeur de votre femme de l’obligation de couvrir son employé.



Ne vous en voulez pas de ne pas avoir poser la question.

C’est a chaque employeur d’informer son salarié car le salarié ne peut pas connaitre les termes du contrat qu’un employeur a avec sa mutuelle collective si l’employeur ne les lui " divulgue" pas.

Bonjour LuSSy, donc il me faudrait obligatoirement cette attestation indiquant le caractère familiale obligatoire de ma mutuelle? En faite cela fait 5 jours que j’ai fait la demande mais pas de réponse, je me pose la question si ma demande leur a fait peur et si ils me répondront même. Est ce que c’est coutume de demander une telle attestation à son employeur ? De plus c’est normal qu’il prélève sa mutuelle sans avoir signé le bordereau d’affiliation car jamais reçu (ma femme a reçu aucun document, même le tarif et le nom de la mutuelle qu’elle connaît pas) elle avertit son gestionnaire, pas de réponse à ce sujet il s’est juste empressé de demander cette attestation. Faisant l’autruche j’imagine.

Bonjour,

Si elle est affiliée, elle doit avoir sa carte de mutuelle.

C’est tout a fait normal que vous demandiez a votre employeur l’attestation que l’employeur de votre femme lui demande.
Seul votre employeur peut faire cette attestation ( si votre employeur n’est pas obligé de couvrir votre femme, il devrait vous le dire pour que vous attendiez pas plus longtemps l’attestation demandée )
Dans le "doute", les employeurs sont cotisés leurs salariés a la mutuelle collective pour répondre a leur obligation et la situation où le salarié est couvert par 2 mutuelles ou 2 ou 3 assurances perdurent..

Si il s’avère que vous avez tous les 2 le choix entre les 2 mutuelles, il serait intéressant de les comparer.( montant cotisations et garanties).
Certains grands groupes ont des supers mutuelles pour au final pas trop chères( j’ai eu le cas mais c’etait il y a longtemps donc c’est peut etre plus vrai aujourd’hui)

Ok mais ma question est plutôt de savoir comment elle peut être affiliée alors qu’elle n’a pas remplis de bordereau d’affiliation d’ailleurs qu’elle n’a même pas reçu, donc pas de compte mutuelle et donc pas de carte mutuelle. C’est légale que l’employeur là prélève dans ce cas?

Je n’en sais rien si c’est légal mais il a fait ça pour répondre a ses obligations..
Vous meme avez vous rempli une bordereau d’affiliation ?
Pour ma part, je n’ai pas souvenir d’en avoir signé un un jour.(peut etre est ce dans le contrat de travail ?)
L’affiliation a toujours ete "automatique".
Vous avez raison, l’employeur de votre femme doit lui fournir sa carte mutuelle mais ce n’est pas parce qu’il ne l’a pas fait que votre femme n’est pas affiliée ...



Ceci dit si il n’a meme pas voulu dire le nom de la mutuelle a votre femme, c’est très bizarre.



Regarder le contrat de travail de votre femme et aussi le votre.

La convention collective donne aussi des infos a ce sujet

Bonjour,


Ce n'est absolument pas lègal d'affilié un salarié sans lui faire remplir le bulletin d'adhésion avec le nom et les coordonnées de la mutuelle .Et surtout sans lui indiquer les coordonnées de la mutuelle


pourquoi le bulletin d'adhésion est il obligatoire ? ,Tout simplement pour que la mutuelle aura toutes les coordonnées de la salariée ,notamment son NIR afin de pouvoir faire la télé transmission via le system Noemie de la CPAM et sa signature preuve de son consentement aux conditions générales.

En plus tous les documents d'informations concernant les prestations doivent être remis en même temps .La carte d'adhésion doit être également envoyée par la mutuelle .

Lors de l'embauche l'employeur doit informer la salariée sur le fonctionnement de la mutuelle d'entreprise et lui demander si elle a dèjà une mutuelle ou la mutuelle du conjoint ,peu importe que celle-ci soit obligatoire ou facultative..

Une simple attestation d'adhésion à la mutuelle du conjoint est suffisante .
Normalement dans lespace adhérent de la mutuelle ,il est possible d'imprimer l'attestation mutuelle .

Cordialement

Bonjour, merci pour la réponse, Ma femme a expliqué tout ça à la mutuelle, elle attends la réponse, car elle paye pour une mutuelle qu’elle a pas et quand elle lui a envoyé l’attestation d’appartenance à ma mutuelle comme quoi c’est bien notifié en qualité d’ayant droit il n’as pas répondu pour le manque d’adhésion mais a directement demandé que je lui fournisse la fameuse attestation indiquant le caractère familial obligatoire.

Votre femme a appelé la mutuelle de son employeur et cette mutuelle lui a dit qu’elle n’ était pas affiliée chez eux ?
C’est cela ?

Non car elle ne connaît même pas la mutuelle de son employeur. Comme je l’ai dit aucun document reçu pour information ( genré arrêt collectif ou DUE, garanties financières et même tarif) aucun bordereau d’adhésion concernant la mutuelle.

Bonjour et bienvenue

Dans certaines entreprises, l'adhésion à la mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés. L'employeur est tenu de mettre en place cette couverture. Dans ce cas, l'affiliation peut se faire de manière automatique dès l'embauche, sans nécessiter de formulaire d'affiliation.
Pour que votre épouse puisse se dispenser de sa mutuelle d'entreprise, votre mutuelle doit avoir un caractère "collectif et obligatoire" pour les ayants droit. La majorité des mutuelles d'entreprise sont construites ainsi, mais il est toujours bon de vérifier les termes du contrat.
Vous auriez intérêt à fournir les documents demandés.
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Bonjour, en faite il y a 2 sujets à dissocier. Le 1er évoqué à son employeur est le remboursement de ses 8 mois prélevé à tort sans avoir de mutuelle c’est à dire pas de compte ni de carte mutuelle. Est ce normal déjà ça ? Quand elle lui a demandé le remboursement c’est la qu’il a demandé l’attestation sans répondre à cette question, il a fait l’autruche sur ce sujet. Et le deuxième sujet la dispense. À nos yeux pour le moment le plus important est le premier sujet à savoir pouvoir beneficier de ce remboursement pour une mutuelle payer mais qu’elle n’a jamais eu ni pu d’ailleurs en beneficier. C’est pas normal de payer pour quelque chose qu’on a pas.

( en fait, vous ne savez pas si votre femme est affiliée ou pas a la mutuelle de son entreprise mais ce n’est pas le probleme immédiat...)
Il vous faut mettre votre 2 avant votre 1.
Quand votre femme aura fourni a son employeur l’attestation qu’il lui demande, elle pourra demandé et ( peut etre(*) obtenir le remboursement des prélèvements effectués.
(*) je mets peut etre parce que peut etre que votre femme ne paie pas la mutuelle de son employeur pour rien parce que elle y est peut etre affiliée automatic depuis son embauche.
Bien sur que il y a eu défaut d’information de la part de son entreprise mais regardez si la mutuelle obligatoire n’est pas mentionné ds le contrat

Bonjour,


Non car elle ne connaît même pas la mutuelle de son employeur. Comme je l’ai dit aucun document reçu pour information ( genré arrêt collectif ou DUE, garanties financières et même tarif) aucun bordereau d’adhésion concernant la mutuelle.

L'employeur est dans son tord ,il prélève des cotisations santé ,alors qu'il n'a pas affilié la salariée .Dés le départ ,il aurait du remettre les documents obligatoires concernant les prestations et les Conditions Générales.

D'autre part :



Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation précise que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.

Une simple attestation suffit ,il faudra la produire tous les ans ,l'histoire de l'attestation familiales est un faux prètexte pour masquer la réalité.

Il y a dans cette affaire une fraude de l'employeur ,qui pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux ,prèléve d'office des cotisation mutuelles qui n'existent pas .

Cela mérite un signalement à l'URSSAF . et aux services fiscaux.

La salariée subit un prèjudice ,car la base de calcul de la CSG/RDS est augmentée de la cotisation mutuelle et son prèlévement à la source est plus élevé .

Cordialement

Bonjour et merci pour votre réponse, oui elle a mentionné cette loi dans son mail. Voilà le mail qu’elle a envoyé hier. Dites moi si vous semblez que c’est correct ? Mon mari travail bien toujours au sein de la même entreprise et à fait une demande d’attestation employeur comme vous l’avez demandé indiquant le caractère familial obligatoire demande sa mutuelle.

Cependant, je ne comprends pas pourquoi demander une telle attestation au lieu d’une attestation classique (attestation de couverture santé collective obligatoire) c’est à dire avec mon mari et les ayants droits affiliés.

En effet, la loi sur le site du service public concernant les cas de dispenses stipule pourtant que « Salarié déjà bénéficiaire d’une mutuelle (mutuelle du conjoint) en tant qu’ayant droit (couverture collective) : si vous êtes déjà couvert en tant qu’ayant droit d’un régime collectif et obligatoire, vous pouvez demander une dispense. La jurisprudence a étendu cette possibilité même si l’adhésion des ayants droits est facultative ». Donc peu importe que cette couverture soit obligatoire ou facultative.

De plus comme je vous l’ai signalé et que vous ne m’avez pas répondu sur ce sujet crucial, je ne comprends toujours pas pourquoi vous me prélevez la mutuelle depuis 8 mois alors que je n’ai reçu aucune documentation à ce sujet et donc que je ne me suis pas affilié.

Je n'ai reçu ni bordereau d’affiliation ou de non affiliation que je n’ai donc pas rempli, ni signé (d’ailleurs je ne sais même pas qui était censé m’envoyer ses documents), je ne connais pas les tarifs et options appliqués. En plus, je ne bénéficie même pas de cette mutuelle car je n’ai ni de compte et en conséquence pas de carte mutuelle. Donc je paie pour rien.

D’ailleurs, s’il vous plaît, j’aimerais en mon droit que vous m’envoyez l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ainsi que la notice d’information de la mutuelle. L’employeur est tenu de me fournir ses documents sur demande.

Bonjour Olivier,

Juste une petite question : elle vient d’ou la jurisprudence dont parle votre femme dans son mail ?

Nous l’avons vu sur le site du service public je crois

Vous pensez que c’est pas bon?

Bonsoir,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047737683


7. Il en résulte que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.
8. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le salarié justifiait bénéficier, en qualité d'ayant droit de son épouse, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur.

9. La cour d'appel en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions de dispense prévue par les textes précités.



l'employeur ne peut plus s’opposer à une demande de dispense d’adhésion en raison du caractère facultatif de l’adhésion de l’ayant droit, du conjoint en l’espèce. A défaut, il devra restituer l’intégralité des cotisations salariales prélevées sur la rémunération du salarié.

Dans le cas d'olivier06 ,l'employeur a commis une faute grave qui peut avoir de lourdes conséquences pour l'entreprise

1/il prélève des cotisations sociales ,alors qu'il ne paye pas la mutuelle .

2/ Il refuse decommuniquer les coordonnées de la soit disante mutuelle et notamment les documents obligatoires .

3/pas de carte mutuelle

4/Il y a fraude fiscale et fraude à l'URSSAF

5/ la salariée subit un prèjudice grave et en cas de maladie peut exiger que ce soit l'employeur qui rembourse l'ensemble et non la mutuelle du conjoint.En plus il y a la base de CSG et le prèlévement à la source qui sont à réajuster enfaveur de la salariée.

Il faut donc envoyer en recommandé AR une mise en demeure à l'employeur de restituer l'ensemble des cotisations induement prèlevées ,et refaire toutes les fiches de paye concernées sous menace de saisir le CPH en référé ,avec communication à l'URSSAF et à la DGFIP.

@olivier06

Il faudrait ajouter à votre mail la jurisprudence que j'ai cité et faire remarquer à l'employeur qu'il n'a pas fourni les documents obligatoires,ni les coordonnées de la mutuelle et qu'il y a un sérieux doute sur l'existence de la mutuelle ,alors que des cotisations sociales ont été prèlevées ..Une simple attestation de votre mutuelle suffit donc pour justifier la dispense.

Cordialement

""1/,alors qu'il ne paye pas la mutuelle ."""
Ce point a til été verifié ?

Il faut le vérifier avant de l’affirmer.. surtout dans ce cadre là

On n’en sait rien , en l’état actuel des données si
- l’employeur en question fraude l’URSSAF ou
- il a ( " simplement" ) manqué a son devoir d’information auprès de son employée et oublié de lui donner sa carte mutuelle.

L’arrêt cité ne fait que rappeller ce que disent les articles:

Sur les dispenses ( dont un autre article dit qu’elle est faite a la demande du salarié

_______

R242-1-6 2° f)
Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

_______
Puis en passant par l’arrete du ministre:
art 1 on arrive ou on retourne au

________

L 242-1

4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat

___________

Je crois que l’employeur ( négligeant mais pas forcément fraudeur) veut s’assurer qu’il peut dispenser sa salariée de la mutuelle collective obligatoire.
Il n’y a peut etre qu’un malentendu .

La mention mutuelle obligatoire est obligatoire dans le contrat de travail; avez vous vérifier si la mutuelle etait mentionnée ?

Si elle ne l’ai pas, c’est un indice en la défaveur de l’employeur de votre femme donc important de vérifier pour juger.
Bonne soirée

Bonsoir,

alors pourquoi l'employeur refuse de donner les coordonnées de la mutuelle et les documents obligatoires.Et la carte mutuelle ??

Cela dure depuis janvier !

Si il était de bonne fo l'employeur aurait immédiatement donné les coordonnées ,surtout que cela dure depuis plusieurs mois .Et la mutuelle aurait envoyée la carte d'adhésion et aurait fait la télétransmission via noémie.

L'attestation fournie est largement suffisante ,il n'y en a pas besoin d'autre puisque la mutuelle d' olivier 06 est une mutuelle d'entreprise donc obligatoire ,il n'y a pas besoin d'autre specification.

Lisez l'arrêt complet la cour de cassation .


Réponse de la Cour

4. Aux termes de l'article D. 911-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, l'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à ce même article.

5. Selon l'article R. 242-1-6, 2°, f), du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, une faculté de dispense d'adhésion est prévue au bénéfice des salariés, lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.

6. Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, par dérogation au caractère obligatoire, conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent à leur initiative se dispenser d'affiliation au présent régime frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année.

7. Il en résulte que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.

8. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le salarié justifiait bénéficier, en qualité d'ayant droit de son épouse, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur.

9. La cour d'appel en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions de dispense prévue par les textes précités.


L'employeur triche et dupe la salariée dans son histoire de mutuelle fantome ,c'est pourquoi ,il faut passer à la vitesse supérieure et obliger l'employeur à s'expliquer ,par recommandé AR et si nécessaire faire un référé devant le CPH. A cemoment là lemployeur sera bien être contraint de fournir des explications claires.

Cordialement