Mutuelle entreprise obligatoire

Vraiment Merci beaucoup pour toutes vos informations, j’en prends note. nous allons attendre sa réponse et de mon côté mon attestation employeur en espérant que le gestionnaire nous trouve pas un autre moyen d’esquiver ou une loi quelconque, surtout je craint encore une d’arrêt collectifou DUE. J’espère qu’avec tout ça nous aurons gain de cause

Bonsoir miyako

Il ne faudrait ajouter un malentendu a l’histoire d’Olivier qui risque de boule de neige et etre préjudiciable a sa femme.
En s’adressant a moi, vous mettez en gras " lisez l'arrêt complet, les mêmes textes que vous citez sont repris*
Alors que je venais de dire que " l’arrêt cité ne fait que rappeler ce que disent les articles" !!
Si Olivier et sa femme sont persuadés que l’entreprise de la dame cachent le nom de sa mutuelle parce qu’elle n’en a pas, que cette entreprise prélèvent des cotisations pour une mutuelle a laquelle elle n’adhere pas, fraude l’ursssaf sciemment sur les cotisations,
ils ont le droit.

Je voulais simplement dire que moi je n’en suis pas certain.

bonsoir,


7. Il en résulte que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.

8. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le salarié justifiait bénéficier, en qualité d'ayant droit de son épouse, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur.


La cour prècise qu'une simple attestation d'adhésion à la mutuelle obligatoire du conjoint suffit pour la dispense d'adhésion.

Or dans notre cas l'employeur exige une attestion avec une mention famille et ne veut pas admettre la simple attestation d'adhésion .

1/Depuis janvier ,il n'a pas fourni les documents obligatoires

2/Pas de carte mutuelle reçue: depuis janvier

3/l'employeur refuse de communiquer les coordonnées de la mutuelle

4/ Il refuse une attestation , admise par la cour de cassation, pour la dispense en exigeant une autre attestation avec des mentions non obligatoires et contraire à la jurisprudence.

5/il prèléve des cotisations mutuelles ,sans preuve d'adhésion et sans aucun justificatif.

La libre apprèciation motivée appartient au CPH ...........

A noter que ni une DUE,ni un accord d'entreprise ne peuvent exiger d'autres formes d'attestations que celles acceptée par la JP

Cordialement

Dans tout les cas au vue de cet article, nous sommes d’accord sur le faite que même si ma femme etant rattachée à ma mutuelle en tant qu’ayant droit facultatif elle peux logiquement bénéficier de la dispense et obtenir le remboursement des prélèvements à tort sur sa fiche de paie. Une simple attestation suffirait mentionnant les ayants droit ?

Bonsoir,

Tout a fait ,c'est ce que dit la cour de cassation .

vous pouvez telecharger l'arrêt pour le transmettre à l'employeur.

cordialement