Question sur mes droits en tant que locataire

Mes propriétaires m'ont donné leur préavis pour reprendre le logement.

Les 6 mois sont bien respectés de ce côté là pas de problèmes.

Par contre ils divorcent donc vont faire estimer la maison pour que X rachète ses parts à Y j'ai accepté les visites d'agents immobiliers là non plus pas de problèmes.

Là ils commencent à me dire qu'ils vont faire venir un jardinier pour tailler les arbres aujourd'hui pour demain,puis le jardinier va tout laisser sur place car sinon c'est trop cher pour eux donc X passera dans la semaine tout nettoyer avec Y (le copain sympa ). Et puis la semaine qui suit ils auront certainement des travaux de peintures à faire toujours avec Y ... mes questions sont les suivantes dans quelle mesure dois je laisser l'accès à la maison ?si ils entament des travaux que dit la loi sur les délais pour me prévenir de ces travaux ?

Je travaille et je suis seule avec mes enfants suis je dans l'obligation d'accepter toutes les allées et venues de X Y et Z jusqu'à la fin de mon bail ?



Avec mes remerciements. Dernière modification : 27/02/2025 - par Lilalilalah

Hello !

Acceptez quelques visites pour l'estimation du bien en demandant que les rendez-vous soit concertés avec vous à chaque fois.

Normalement l'entretien de la végétation est à la charge du locataire. Votre bailleur risque de vous demander de payer le jardinier qu'il envisage de faire venir si vous acceptez son intervention. A moins que vous la refusiez et que vous vous occupiez vous-même de cet entretien s'il est nécessaire (en le faisant vous-même ou en faisant venir un jardinier).

Par la suite refusez les travaux de peinture à l'initiate du bailleur (il anticipe le raffraichissement des peintures à son goût mais à votre place ? il ne s'agit pas de travaux d'amélioration alors) tant que vous êtes dans les lieux. Il repeindra quand il disposera du logement.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Ce que dit la loi :


Article 7
Modifié par LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
Le locataire est obligé :

[...]

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

bonjour

s'agissant d'un congé pour reprise, il n'y a pas d'évluation à faire

les propriétaires actuels doivent reprendre ensemble le bien à la fin du bail.

il n'y a donc aucune visite à autoriser.....pendant que vous êtes dans les lieux

Ils se séparent et donc l'ont fait le préavis en précisant lequel des deux allait reprendre la maison. Donc l'estimation c'est pour que celui qui reprend la maison sache ce qu'il va devoir payer à celui qui ne reprends pas.

Je ne peux pas leur imposer de ne pas avancer dans leurs démarches pour leur séparation tant que je suis dans la maison.

au moment de la délivrance du congé , sont ils tous les 2 propriétaires?

Oui au moment où ils me délivrent le congés ils sont copropriétaires de la maison puisque toujours mariés la procédure de divorce n'est pas encore débutée.

le congé mentionne t il bien les coordonnées des 2 propriétaires?

En entête du courrier ils ont mis l'adresse de X comme s'il ils vivaient tous deux à cette adresse mais ça n'est pas le cas , et dans le corps de la lettre l'adresse de X qui reprend la maison. Il est écrit par ce courrier,nous sous signé X et Y propriétaires du logement situé...vous informons que nous ne souhaitons reconduire le bail de location qui prends son terme le ... Le bénéficiaire de la reprise du logement situé... Est X actuellement copropriétaire du bien et domicilié....
Ensuite tout le reste c'est la réglementation.

si ce congé n'a pas été délivré par un commissaire de justice, je vous suggère de contacter l'ADIL pour leur demander si ce congé a été délivré dans les formes légales......

il est possible que ce ne soit pas le cas

Merci pour toutes ces informations

Bonjour,

votre ADIL
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

@Zenas : votre lien indique la page d'acceuil de l'ADIL et ne répond pas à la question précise posée par le demandeur

Si finalement alors qu'ils m'ont donné le préavis pour reprise du bien par X au titre d'habitation principale,après estimation de la maison X se rend compte que ce sera impossible de racheter ses parts à Y et ils mettent donc la maison en vente. Le préavis qui m'a été donné est il toujours valable ?

avez vous reçu un nouveau congé?

Non et même si ils me l'envoie on sera hors délai puisque mon bail se termine le 1er septembre

Si finalement alors qu'ils m'ont donné le préavis pour reprise du bien par X au titre d'habitation principale,après estimation de la maison X se rend compte que ce sera impossible de racheter ses parts à Y et ils mettent donc la maison en vente. Le préavis qui m'a été donné est il toujours valable ?


Bonjour,

Le bailleur n'a plus le choix, en vous donnant congé pour reprise, il s'engage à reprendre le logement à titre de résidence principale. S'il ne le fait pas, il risque une action en justice pour congé frauduleux.

A moins, bien sur d'un accord amiable avec vous, locataire...

D'accord merci.et donc le préavis devient frauduleux du coup cela peut veut il dire que mon bail repart pour 3 ans ?

votre bail sera reconduit à la prochaine échéance du bal si elle est dans moins de 6 mois

quelle est cette date ?

L'échéance du bail est au 1er septembre j'ai reçu le préavis pour reprise au 27 février

Bonjour.

Je ne suis pas certain que le congé pour reprise devienne frauduleux en cas de rétractation du congé pour reprise. Ils ne reprennent plus le logement, et donc le bail se poursuit.

S'ils veulent vendre, ils doivent délivrer un nouveau congé pour vente, avec le préavis de 6 mois, donc trop tard maintenant pour le 1er septembre.

Suite au divorce, ils resteront en indivision sur le bien.

Merci de votre réponse

quelle est la date de prise d'effet de votre bail?

si c'est le 1er septembre, l'échéance est au 31 aout

Je ne suis pas certain que le congé pour reprise devienne frauduleux en cas de rétractation du congé pour reprise. Ils ne reprennent plus le logement, et donc le bail se poursuit.

La question ne portait pas sur la rétractation du congé, mais sur la vente du logement alors qu'un congé pour reprise a été donné.

Si le bailleur donne congé au locataire pour reprise et qu'une fois parti, celui-ci s'aperçoit que le bailleur n'a pas repris le logement mais le met en vente, il y a bien congé frauduleux. De plus, ce faisant, le bailleur prive le locataire de son droit de préemption.

loi 89-462 - article 15


V. - Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

Oui c'est exactement la question. Finalement la' question exacte est la suivante . J'ai reçu un préavis pour reprise mais alors que je n'ai pas encore quitté le logement les propriétaires décident de vendre suis-je en droit de rester dans le logement si il est trop tard pour modifier le préavis puisque l'on ne serait plus dans le délai de 6 mois exigé par la loi ?