Nationalite française par filiation

bonjour:

j ai déposé un dossier par l intermediaire d un avocat au tribunal d instance qui ont demandé de prouver la filature que j ai tout envoyé .
Pour demande de nationalité française
par filiation de mon arrière grand père qui est naturalise par décret en 1919 en algerie , moi je suis née au maroc en 1949 du père et de la mère algeriens .
l acte de naissance de mon arrière grand père et le mien sont inscrits
a nantes .
est ce que j ai le droit de l avoir ?
je vous remercie d avance. Dernière modification : 31/08/2016

bonjour, pour que vous puissiez prétendre à la nationalité Française par filiation, il faudrait que votre père ou votre mère ou les deux soient Français à votre naissance, lisez le copié collé, courage à vous, cordialement

La nationalité française peut résulter :

soit d'une attribution par filiation «jus sanguines» ou par la naissance en France «jus soli»,

soit d'une acquisition à la suite d'événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d'une décision des autorités françaises (naturalisation).

L'attribution de la nationalité française

par filiation (droit du sang) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est Français. La filiation adoptive ne produit d'effet en matière d'attribution de la nationalité française que si l'adoption est plénière.
Par ailleurs, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

par la naissance en France (droit du sol) : Est Français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l'enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L'enfant né en France avant le ler janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l'enfant né en France après le ler janvier 1963, d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

L'acquisition de la nationalité française

à raison de la naissance et de la résidence en France : Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

à raison du mariage avec un(e) Français(e) : La nationalité française est ouverte par déclaration à tout étranger ou apatride qui contracte mariage avec une personne de nationalité française. Cette déclaration est souscrite après un délai de 2 ans si les époux résident en France, ou après 3 ans si les époux résident à l'étranger et après l'enregistrement de l'acte au Consulat.

à raison de l'adoption simple ou du recueil en France : L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la nationalité française.

par naturalisation : Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier, et du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, pour la décision (il faut aussi étre résident Français depuis 5 ans).

effet collectif de l'acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.

[source : http://www.diplomatie.gouv.fr] [26-05-05]

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ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR FILIATION:

« Je suis né(e) de parent(s) français » (Droit du sang)

C'est le cas le plus simple. Le seul fait que l'un au moins de vos parents soit français vous confère automatiquement la nationalité française. Attention ! Par « parent(s) » il faut comprendre les parents directs, soit le père et la mère exclusivement.

Notez, dans ce cas, que la loi française est indifférente au fait que vous ou vos parents soyez nés à l'autre bout du monde, ou même au fait que vous n'y ayez jamais vécu.
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(URGENT)

Bonjour,

J'aurais une question sur l'acquisition de la nationalité Française par filiation (mon père biologique étant Français par filiation maternelle, né à l'étranger); mais avant, j'aimerais vous exposer brièvement mon cas:

Etant de nationalité étrangère (Hors UE), j'ai découvert récemment que ma filiation était fausse, totalement inventée: ni ma mère, ni mon père officiels (tous deux étrangers) n'étaient mes vrais parents; ils m'avaient inscrite sur les registres d'état civil de leur pays, comme étant leur fille biologique, alors que l'identité de mes vraies parents leur était tout à fait connue (je vous passe les circonstances dans lesquelles cela s'est fait), et biensûr, sans le consentement de mes véritables parents biologiques, qui n'ont eu à aucun moment voix au chapitre (j'ai été en quelque sorte kidnappée).

Ayant découvert cette vérité bouleversante après le décès de mon père "officiel"(bien qu'ayant eu quelques suspicions en étant plus jeune..), j'ai décidé, après avoir retrouvé mes parents biologiques, d'entamer des démarches judiciaires auprès du pays de résidence de mes parents "officiels", pour faire valoir ma vraie filiation (dont j'ai eu la preuve formelle par un test ADN); au bout d'une longue et difficile procédure (le code civil du pays en question n'ayant manifestement pas prévu de cas aussi "alambiqué" que le mien, ou du moins, pas de façon explicite), j'ai tout de même fini par obtenir la rectification de ma filiation sur les registres d'état civil de ce pays, avec la mention de mes véritables parents biologiques.

Dans la mesure où mon père est Français, j'aimerais savoir si la nationalité Française me revient de droit (par jus Sanguinis) et quelles seraient les démarches à entreprendre pour la réintégrer. Je précise que je suis majeure et que je suis en possession d'un avis de naissance établi à la clinique où ma mère biologique avait accouché, portant bien mention de son nom et de celui de mon père biologique; j'ai aussi en ma possession un extrait d'acte de naissance avec l'identité de mes vrais parents, qui m'a été fourni, suite à la décision de justice que j'ai évoquée plus haut, ainsi qu'une copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance de mon père biologique, portant mention du nom de ma grand mère française.

je serais infiniment reconnaissante à tous ceux parmi vous, qui m'apporteraient des éléments de réponse à même de m'aider dans mes démarches.

bonsoir, vous résidez en France ou à l'étranger, quelle est votre nationalité actuelle, votre père a t'il conservé sa nationalité Française, cordialement
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Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre promptitude à me répondre.
Je réside en France, où je suis venue poursuivre des études supérieures; j'ai actuellement la nationalité Marocaine, bien qu'elle découle en réalité d'une filiation totalement fausse; mon père a la double nationalité (il a un passeport Français et Marocain); bien qu'étant né au Maroc, il réside actuellement en France. (il a toujours été Français, puisque dès sa naissance, ma grand mère Française l'a enregistré au consulat de France au Maroc)

personne pour me répondre?

bonjour, votre cas est très complexe, surtout que l'article 20-1 du Code Civil : "La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité".

Ce qui peut etre pourra vous empecher de devenir Français par filiation paternelle (votre père), vous etes majeur maintenant, contactez le Greffe du Tribunal d'instance du lieu où vous résidez en France (Lot et Garonne), à Paris le Bureau de la nationalité, 13, place Vendôme,75042 Paris Cedex,Téléphone : 01 44 77 60 60, http://www.justice.gouv.fr, courage à vous, bonne journée
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Merci pour votre réponse et pour les détails soulignés et les renseignements utiles que vous m'avez fourni; j'aimerais savoir si je pouvais faire valoir cet article:

CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre II ; De la nationalité française d'origine
Section III ; Dispositions communes
Article 20

(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))


(Loi du 10 août 1927 art. 13))


L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.

invoquer cette loi de 1927 alors qu'il y a eu plusieurs réformes de la nationalité Française ne marchera pas pour vous, est ce que votre acte de naissance a été transcrit à Nantes, c'est à votre père de faire la démarche pour la transcription.

Contactez comme je vous l'ai conseillé le Greffier du Tribunal d'instance près de la où vous résidez en France, il vous dira ce qu'il faur faire, bon après-midi à vous
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Bonjour et merci pour votre réponse,

En fait, je ne sais pas si j'ai suffisamment de temps devant moi pour accomplir toutes les démarches sur le territoire Français.. car je dois rentrer incessamment sous peu au Maroc (mon titre de séjour arrivant à expiration)

Pourriez vous me dire si le consulat Français au Maroc est compétent dans ce genre d'affaires (quel serait notamment l'"équivalent" local (çàd au Maroc)du greffier du tribunal d'instance que vous m'aviez conseillée de solliciter plus haut?).

Merci par avance pour votre réponse

bonsoir, profitez du peu de temps qui vous reste avant votre retour pour faire les démarches en France, au Maroc c'est le Consulat de France qui est compétent, les délais de traitement sont très long, bonne soirée à vous
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bellissima1

votre cas est similaire au mien, j'aimerai savoir si vous avez eu la possibilite d'acquerir la nationalite francaise, merci d'avance.

je suis une algérienne de mère française depuis plus d'un ans j'ai reçus ma nationalité française par courrier l'enlèvement devrez ce faire a l'ambassade de France a Alger comme je venais juste d'accoucher j'ai mis un peux de temps pour le faire après mon déplacement a l’ambassade il mon dis que le papier a été expédier en France dans ce cas la qu'est ce qu'il y a lieu de faire

bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site.

laitou
Bonjour, je vous prie de bien vouloir m'indiquer combien de mois votre dossier de naturalisation avait pris.

Une question concernant la nationalité française :
Ma femme avait déposée dossier de la nationalité française par filiation, elle est de parents français (le père et la mère), mais elle est établie hors de France (en Algérie).

Je vous serai doublement reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir le dossier à fournir et la démarche à suivre pour déposer mon dossier.

Salutations dévouées.
BENAZOUZBEN

bjr,
nous sommes un site juridique ou des bénévoles répondent à des questions de droit.
ce site n'est pas un site de l'administration française.
nous ne pouvons pas répondre à votre demande.
votre femme doit s'adresser à un consulat de france.
cdt

J AI 17 DE PERE FRANCAIS J ABITE EN ALGERIE OU JE SUIS NEE JE VOUDRAI DEMENDER LA NATIONALITE FRANCAISE COMMENT FAIRE S V P MERCI

si votre père est français, comme vous êtes mineur, vous êtes français.
il faut vous adresser à un consulat français avec la preuve de la filiation (acte de naissance) et de la nationalité de votre père.

salut!quelles sont les pièces demandées pour déposer une demande de cnf par filiation du coté maternelle grand-mère au niveau d'un tribunal d'instance .je tiens à vous préciser que j'entre en france par un visa touristique .

bsr,
vous trouverez la réponse dans ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml
cdt

je voudrais demander la nationalité par mon grand père et arrièrre grand -père et arrière grand mère maternelle tout d'abord je vous explique en bref ma situation familiale je suis une femme malgache mais mère est française née d'un père français et d'une mère malgache et mes arrières grand père et grand mère maternelles sont français habitant et d'origine de l'île de la réunion !!
donc comment vais je demander ma nationalité par réintégration ou filiation !!
et comment rédiger une demande par une lettre pour ma première demande de nationalité !
j'ai demandé à l'archives départementales de l'île de la réunion les actes de naissance de mon grand père je l'ai eu et les actes de naissances de mon arrière grand-père et mon arrière grand mère je l'ai eu aussi et l'acte de mariage de mon arrière grand père et mon arrière grand mère par contre mon grand -père n'est pas marié mais ses parents les arrières grand père et arrière grand mère sont mariés leur acte de mariage que j'ai eu de l'ile de la réunion !!
pouvez vous me dire si je pourrais avoir ma nationalité par mes mon grand père et mes arrières grand père et arrière grand mère puisque j'ai sur moi leur acte de naissance !!

bjr,
ce qui compte c'est qu'un de vos parents ait été français à votre naissance ou durant votre minorité.
si c'est le cas vous êtes française.
cdt

Bonjour les amis,
Je suis père d'un enfant français; est qu'il ya une disposition de la loi qui me confère la nationalité?
J'attends vous lire,

Cordialement

bjr,
à ma connaissance il n'existe pas de disposition règlementaire conférant la nationalité française au parent d'enfant français.
si votre enfant est français c'est sans doute que sa mère est française, si vous l'épousez ce sera plus facile pour obtenir la nationalité française.il ne faut pas oublier que la naturalisation n'est pas un droit , elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration française comme dans la plupart des états du monde.
cdt