Nouvelle circulaire sans régularisation sans papiers

Bonjour,

Je suis en France depuis 2003, j'ai séjourné en tant qu'étudiant et j'ai toujours renouvelé mon titre de séjour. En 2011, la préfecture a refusé de renouveler mon titre suivi d'une obligation de quitter le territoire français confirmée par le tribunal administratif. En ce moment mon dossier est à la Cour d'Appel.

Ma question est : Est ce que je peux formuler une demande de régularisation à la préfecture conformément à la nouvelle circulaire, sachant que j'ai toujours travaillé chez le même employeur et ce depuis 2004, je suis en CDI, à temps partiel, et je travaille toujours.
Est ce que cette circulaire peut s'appliquer dans mon cas sachant que mon séjour en France en situation irrégulière n'est que de quelques mois.

En vous remerciant par avance pour vos réponses. Dernière modification : 31/07/2017

Bjr,

Vous travaillez pour le même employeur et ce depuis 2004. Vous êtes en CDI à temps partiel.

Je n'ai pas bien compris votre cas.
En 2003, vous avez eu un titre de séjour étudiant qui a toujours été renouvelé jusqu'en 2011.
En 2011, la préfecture vous refuse le renouvellement de votre titre de séjour étudiant et la décision préfectorale a été suivie d'une obligation de quitter le territoire français. Le juge administratif a rejeté votre recours et vous avez fait appel de la décision.
Pourquoi, alors, dites-vous que vous n'êtes en situation irrégulière que depuis quelques mois?
__________________________
Bénévole

Bonjour,

mon dernier titre de séjour étudiant a expiré en septembre 2011, puis j'ai eu deux récépissés, le dernier à expirer en avril 2012, sachant que la décision de la préfecture annule les récépissés délivrés auparavant. celle ci date de mars 2012; ce qui fait que je suis en situation irrégulière depuis mars 2012 ( même pas un ans).
En ce qui concerne mon travail , oui je suis toujours chez le même employeur depuis plus de 8 ans (cdi temps partiel)

merci

Bjr,

1 - Les faits :

En 2003, vous avez eu un titre de séjour étudiant qui a toujours été renouvelé jusqu'en 2011.
En septembre 2011, votre titre de séjour étudiant arrive à expiration et vous demandez un renouvellement de votre titre de séjour.
En 2011, la préfecture vous refuse le renouvellement de votre titre et la décision préfectorale est suivie d'une obligation de quitter le territoire français.
En 2012, le juge administratif a rejeté votre recours et vous avez fait appel de la décision.

Ensuite, vous précisez que vous avez reçu deux récepissés et que la décision préfectorale de refus date de mars 2012. Si vous avez fait un recours à l'encontre de cette décision, vous ne pouvez pas être en possession d'une décision dès maintenant.

Car, si vous habitez en Seine-St-Denis, vous relevez du tribunal administratif de Montreuil et Il faut au moins 1 an voire plus pour avoir une décision.

Donc, il y a quelque chose qui m'échappe ici mais ce n'est pas grave.

Vous travaillez chez le même employeur depuis 08 ans. N'était-il pas possible, avant l'expiration de votre titre étudiant, de demander un titre de séjour mention salarié?


Je ne vais reprendre ici que les termes de la circulaire en date du 28 novembre 2012.

Source : http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_norintk1229185c.pdf

2 - Dépôt d'une demande possible même si l'étranger en situation irrégulière a fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie d'une OQTF :

Point 1.1 : Les autorités préfectorales "réceptionnent systématiquement les demandes d'admission au séjour formulées par des ressortissants étranges en situation irrégulière, y compris lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge.

Donc, d'après la circulaire, même si vous avez fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et que la décision préfectorale a été confirmée par le juge administratif, vous pouvez toujours déposer une demande d'admission au séjour.

3 - Les étrangers concernés :

Point 1.3

Les demandes d'admission au séjour ayant préalablement fait l'objet d'un refus de votre part, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle circulaire, et quelle que soit l'ancienneté de votre décision, devront faire l'objet d'une première vérification.

Point 1.4

En cas de primo-demandes, comme de demandes de réexamen, dès lors que l'examen des dossiers aura été positif, (les autorités préfectorales) enregistreront la demande.

=> Pour répondre à votre dernière question, la circulaire parle d'admission exceptionnelle au séjour (Le dispositif est de pouvoir aboutir à la régularisation d'étrangers ne rentrant dans aucune des catégories prévues pas les autres dispositions du CESEDA).

La circulaire ne précise pas si l'irrégularité du séjour doit être de 5 ans ou peut être d'un jour....

Il faudrait vérifier.

4 - L'admission au séjour par le travail :

Si vous êtes dépourvu d’attaches mais que vous souhaitez exercer une activité professionnelle :

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et d’une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années.

Vous pouvez justifier d'un contrat de travail (Vous êtes en possession d'un CDI - temps partiel).

les bulletins de salaire représentent une preuve certaine d'activité salariée, dès lors qu'ils attestent d'une activité au
moins égale à un mi-temps mensuel. Pour mémoire, un employeur peut établir à tout moment, y compris rétroactivement, des bulletins de salaire.

Voici les pièces justificatives à fournir :
http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Etrangers-en-France/Regularisation/AES-Travail

J'ai un peu peur de vous dire des bêtises donc je vais vérifier ces informations et je reviendrai vers vous dès que possible.
__________________________
Bénévole

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et pour tous ses
renseignements.

Aujourd'hui je me suis présenté à la préfecture ou j'ai exposé mon cas.Il me demande de retourner les voir avec mon ancien titre de séjour et un justificatif de domicile afin d'avoir un dossier.

Il m'ont posé les questions suivantes:
Est ce que j'ai une carte d'étudiant ma réponse était non
Est ce que je travailles toujours et est ce que c'est déclaré et ma réponse était oui.
Après il m'ont dit que mon employeur a prit des risques et j'ai répondu que mon employeur n'est pas au courant de ma situation actuelle.

Est ce que si je retourne à la préfecture je prends un risque ou non?
Est ce que mon employeur risque des problèmes?

est ce que pour la régularisation il faut un contrat à temps plein ou une promesse d'embauche car moi je n'envisage pas de rester chez le même employeur car il ne voudra jamais payer les frais de l'ofi.

Je sais que je pose réponse très personnelles mais je suis dans la confusion.

j'aimerais avoir votre avis si c'est possible.

Je vous remercie par avance

je vous apporte quelque précision concernant mon titre de séjour:
fin de 2011 j'ai fais une demande de renouvellement de mon titre dont la fin de validité était septembre 2011.
Au moment de la demande j'ai eu un récépissé de trois mois qui m'a était renouvelé une fois. La fin de validité de mon second récépissé était avril 2012.
En mars 2012 j'ai reçu la décision de la préfecture avec une OQTF et qui annule donc les récépissés délivré auparavant.
j'ai formulé un recours au tribunal administratif de Montreuil, qui était donc négatif.

Cette décision était notifiée en octobre 2012.

Actuellement je suis en procédure d'appel (au tout début) que je compte interrompe si jamais j'ai une chance d'être régularisé en application de la nouvelle circulaire. car la procédure d'appel est très lente de plus c'est rare que la cour d'appel annule la décision du tribunal.

pour le statut salarie, avant je n'avait pas de contrat dans mon domaine d'étude et avec un autre contrat je ne pouvais pas bénéficier d'un changement de statut.

j'espère que c'est un peu plus claire cette fois.

Merci à vous

Bjr,

Ok pour les faits. C'est effectivement beaucoup plus clair.

Ok également pour les informations concernant le changement de statut d'étudiant à salarié. Je comprends mieux.

1 - Est ce que si je retourne à la préfecture je prends un risque ou non? :

Il s'agit là d'une circulaire donc, oui, il faut toujours être très PRUDENT dans toutes vos démarches. De plus, vous avez introduit un recours devant la Cour administrative d'appel et il me semble que l'appel n'est pas suspensif (à vérifier).

Nous sommes pour le moment au tout début de l'application de la circulaire (depuis le 03 décembre 2012) et donc, c'est vrai qu'il faut peut-être (?) attendre un peu car tout dépendra des pratiques des préfectures.

2 - Est ce que mon employeur risque des problèmes?

J'ai trouvé un article intéressant sur le Blog "question d'étrangers" qui apporte des éléments de réponse à vos questions.

http://www.questionsdetrangers.com/employeurs-ce-quil-faut-savoir-sur-la-circulaire-de-regularisation-par-le-travail-du-28-novembre-2012/

Il existe toujours des risques réels pour l'employeur qui emploie des sans-papiers. D'où la nécessité, j'allais dire, de les régulariser.

3 - Est ce que pour la régularisation, il faut un contrat à temps plein ou une promesse d'embauche car moi je n'envisage pas de rester chez le même employeur car il ne voudra jamais payer les frais de l'ofii.

Pour la régularisation, il est fait mention d'un CDI (sans plus). Vous pouvez également présenter une promesse d'embauche.
Mais, il faut une adéquation du poste avec le profil du salarié d'après l'article cité plus haut.

Il est précisé, dans la circulaire, que si vous justifiez de sept années de présence en France et de 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire "salarié" de quatre mois - renouvelable une fois - qui vous permettra de chercher un emploi. Dans ce cas, vous êtes dispensé de fournir une promesse d'embauche ou un contrat de travail.

voir p.9 point 2.2.3 a de la circulaire
Source : http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_norintk1229185c.pdf
__________________________
Bénévole

Bonjour,

Avant tout je tiens à vous remercier pour vos réponses et vos conseils et aussi pour l’intérêt que vous avez apporter à mon cas.

Vous m'avez beaucoup aider.
Je me suis présenté à la préfecture et on m'a remit un dossier de régularisation pour sans papiers à déposer dès qu'il est complet (sans délai).

Je reste toujours dans la confusion!!!
Je ne peux pas informer mon employeur de ma situation actuelle car il va mettre fin à mon contrat (ce qui est sur).

Trouvez un contrat dans mon domaine d'études n'est pas évident vu que je suis en situation irrégulière.

Je sais que peut être j'ai une chance d'avoir un récépissé de 4 mois renouvelable une fois pour chercher un travail mais sa restera mon dernier recours (vu que rien n'est sur).

je me pose les questions suivante:

Est ce qu'il faut qu'il est une cohérence entre l'emploi exercer et le domaine d'études.

Et si je me présente avec un contrat de travail qui n'a ni de relation avec mes études ni avec le travail que j'ai effectué pendant des années, est ce que la préfecture l'acceptera ou non?

Je parle de cela car je pense que dans la circulaire il parle de qualification pour le poste, de plus il faut joindre un CV pour voir le parcours du demandeur?

Si c'est possible j'aimerais avoir votre avis sur la question!

Aussi est ce que c'est possible de m'expliquer ce qui était écrit dans la page 7 concernant une présence en France supérieure à 10 ans en disant (une personne attestant d'une présence au moins supérieure à 10 ans il faut consulter la commission du titre de séjour pour avis dans le souci d'un traitement équitable de toutes les situations);
Je ne comprends pas?

En vous remerciant par avance

Bjr,

1 - Aussi est ce que c'est possible de m'expliquer ce qui était écrit dans la page 7 concernant une présence en France supérieure à 10 ans en disant (une personne attestant d'une présence au moins supérieure à 10 ans il faut consulter la commission du titre de séjour pour avis dans le souci d'un traitement équitable de toutes les situations); Je ne comprends pas?

Votre présence en France sera de 10 ans en 2013.

Si un étranger en situation irrégulière est présent sur le territoire français depuis plus de 10 ans, celui-ci peut demander une admission exceptionnelle au séjour (les Algériens et les Tunisiens, quant à eux, peuvent bénéficier d'une carte - vie privée et familiale - de façon automatique).

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F17146.xhtml#N10175

Dans ce cas, le préfet, s'il envisage de refuser la délivrance du titre de séjour, est dans l'obligation de saisir la commission du titre du séjour pour avis. S'il ne saisit pas la commission alors qu'il y est tenu et si l'étranger n'est pas convoqué devant la Commission du titre de séjour, sa décision sera jugée illégale.

Je ne peux pas informer mon employeur de ma situation actuelle car il va mettre fin à mon contrat (ce qui est sur).

Comme il a été indiqué dans l'article intitulé "Employeurs : ce qu’il faut savoir sur la circulaire de régularisation par le travail du 28 novembre 2012" (http://www.questionsdetrangers.com/employeurs-ce-quil-faut-savoir-sur-la-circulaire-de-regularisation-par-le-travail-du-28-novembre-2012/), "tout employeur qui apprend l’irrégularité de la situation de son salarié doit agir en conséquence : soit mettre fin au contrat de travail, soit solliciter une régularisation.

Trouvez un contrat dans mon domaine d'études n'est pas évident vu que je suis en situation irrégulière.

Selon le site susmentionné, vous avez lu tout comme moi que, concernant les employeurs souhaitant embaucher un candidat se trouvant être en situation irrégulière,il serait possible de solliciter une autorisation de travail pour un candidat qui n’a jamais travaillé auprès de l’employeur signataire de la promesse d’embauche.

C'est vrai que c'est simple à dire et la réalité peut être toute autre... mais si, malgré la crise, le secteur en question est en manque de main d'oeuvre (?), ce serait peut-être possible (?).

Exemple de métiers sous tension en Haute Normandie : http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/c7/25/df/8a/synthese_metiers_en_tension37114.pdf

Mais, il est vrai que si c'était le cas, vous auriez déjà fait un changement de statut d'étudiant à salarié.

Je sais que peut être j'ai une chance d'avoir un récépissé de 4 mois renouvelable une fois pour chercher un travail mais sa restera mon dernier recours (vu que rien n'est sur).

Comme je vous l'ai précisé dans mon précédent message, si vous justifiez de sept années de présence en France et de 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire "salarié" de quatre mois - renouvelable une fois - qui vous permettra de chercher un emploi. Dans ce cas, vous êtes dispensé de fournir une promesse d'embauche ou un contrat de travail.

Pour ce qui est de l'adéquation du poste avec vos qualifications, j'essairai de vous apporter une réponse très prochainement.

Votre cas est un peu difficile car votre employeur, selon vous, refuserait de vous aider à constituer le dossier de régularisation. Et - je l'ai bien compris - vous n'avez pas l'intention de lui parler de votre situation car il mettrait tout de suite fin à votre contrat.

Donc, est-ce que dans ce cas, vous pouvez demander le récépissé de carte de séjour salarié de 4 mois renouvelable une fois et rechercher du travail entre temps.

Et ensuite, deux hypothèses :
- Si vous trouvez un autre travail et que vous êtes en possession d'une promesse d'embauche, vous informez votre employeur qui met fin à votre contrat, une fois l'autorisation obtenue.
- Si vous ne trouvez rien dans le délai imparti, est-ce que vous pourrez déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour (en septembre 2013, vous aurez dix ans de présence).

Je ne sais pas si ce schéma est légal ou pas et donc il vaudrait mieux se renseigner avant toutes démarches.
__________________________
Bénévole

vu que tu as posè trop soucis, je confirme que tu peux déposer ton dossier sans craint. si tu attends la décision CAA, la préfecture peut refuser ton dossier admis exceptionnelle au séjour car tu pourrais l'objet definitif de la mesure d'eloignement article 511_1 III du ceseda
écoute moi,depose ton dossier maintenant
9 ans consécutifs, tu dois avoir 2 preuves certaines par année 1 par semestre, tous les paies depuis 8 ans impérativement
tu dois choisir regularisation par travail dans feuille rose
sans contrat de travail, ce n'est pasgrave, on pourra te delivrer une récépissé 4 mois renouvelable une fois avec l'autorisation de travail apres étudié ton dossier
une fois tu obtiens ton récépissé di a ton patron de te déclarer avec 4 cerfa et taxe ofmi a temps partiel et tu devrais chercher encore un autre contrat. il te faut smic mensuel pour obtenir TS
certaimment ton patron refuse de payer taxe tu pourrais négocier. avec lui. bref un cdi est avantageux et smic mensuel , c'est obliger

enfin tu devrais revenir en préfecture pour deposer ton contrat de travail avec taxe ofmi et on va te délivrer TS en suite
tu ne seras que régularisé par travail si tu remplissais ces conditions et sauf menace à l'ordre public

je te rassure que tu fais ce que je te dis, n'attends pas la décision de CAA, c'est une erreur. si ton patron courant ta situation maintenant tu n'auras aucune chance de rester en france

condition pour un récépissé 7 ans de présence et 1 an de travail à temps plein sur 3 dernières années uniquement. vu que tu travailles 3 derniers années à temps partiel = un an et demi à temps plein

Bonjour,
Je vous remercie nguyenhoan79 pour votre réponse, et je tiens également à remercié très particulièrement pancras pour ces réponses et ses conseils, il m'a vraiment aidé à prendre une décision.
C'est vrai que je me suis posé pleines de questions, mais j'ai fini par suivre le conseil de pancras, et j'ai donc bien déposé mon dossier à la préfecture , avec 7 ans de présence en France, et toute mes fiches de paies depuis 2010 (je ne peux pas donner plus car il veulent que les trois dernières années!), j'ai donné deux justificatifs de présence par an, mais dans mon cas, il m'ont dit que mes certificats de scolarité constituent des justificatifs suffisants mais rien n’empêche , j'ai donné d'autres justificatifs de présence.
je n'ai pas fournis de contrat de travail même si je travailles toujours et je suis en CDI car je ne peux pas risquer de perdre mon travail.
La préfecture a pris mon dossier en mois de décembre, le délai de réponse est inconnu,et la réponse peut être positive ou négative vu que les CDI sont prioritaire, donc j'attends!

dans votre message vous parlez de la décision de CAA est ce que cela signifie la cours d'appel ou pas?

En fait à la préfecture, il m'ont dit que je peux compléter mon dossier à tout moment si jamais j'ai une promesse d'embauche ou un contrat.
juste une question: normalement quelqu'un qui obtient un récépissé de 4 mois salarié, n'a pas besoin d'une autorisation de travail, ni de formulaire cerfa pour la taxe ou bien je me trompe peut être?

Je vous remercie par avance pour toutes vos réponses et conseils

Le récépissé autorisant à travailler (pour trouver un emploi) délivré renouvelé 1 fois uniquement , pour les gens qui ont 7 ans de présences et 12 mois de travail sans contrat de travail au moment de dépôt de dossiers, entre temps ils devraient fournir un contrat de travail au plus tard 8 mois plus tard, ca veut dire avant la fin de 2eme recepisse pour obtenir TS sinon pas de régularisation

Pour 5 ans présence et 8 mois travail, obligatoirement un contrat ou une promesse au moment de dépôt du dossier pour obtenir TS pas de récépissé permettant de trouver un emploi

CAA est cours d'appel administratif

N'Oubliez pas pour obtenir la régularisation = cdd plus un an ou cdi et impérativement un Smic mensuel au minimum . Ça veut dire tu dois au moins de 1435€ par mois sinon pas de régularisation
Ex: 20h de travail 10€ de heures < 1435€ pas de régularisation , à moins que tu doive avoir un autre contrat complément = 15 heures
Sinon 20h travail tu gagnes 1435€ = régularisation

Tu as bien fait de ne pas fournir ton contrat de travail actuel, il risque pour ton employeur et pour toi également
Artilcle 533-1-2 arrêt préfectoral de reconduite à la frontière pour celui qui travaille sans autorisation , le préfet à tout moment peut refus de séjour si tu travailles sans autorisation , tu peux faire recours contentieux Pour erreur manifeste d'appréciation de la part du préfet ( j'explique pas plus puis que ce n'est pas ton cas)
Vaut mieux éviter ce recours car on ne sait jamais
Et La circulaire n'est pas valeur juridique

On te donne sûrement un récépissé pour trouver un emploi dans ton cas
Puis tu dois imprérativement dans 8 mois leur fournir un cerfa et taxe avec le salaire 1435€ au mois pour que La direcct étudie si tu peut être admis au séjour en qualité salarié , sans cerfa et taxe pas de régularisation, la direcct étudiera ton cv sur l'expérence et diplôme, je te conseille de trouver un travail que tu as déjà occupé sinon tu auras un risque de refus au séjour = pas régularisation par travail

La récépissé délivré ne sera pas mentionné "admis au séjour en tant que salarié"
Elle est seulement "autorisant à travailler" et séjour provisoire 4 mois et ce n'est pas régularisation par travail
Ce récépissé permettant les gens qui n'ont pas de travail au moment de dépôt trouver du travail pour obtenir une régularisation, un point avantage pour ceux qui sont plus de 7 ans

Bref pas de cerfa (contrat de travail), taxe et Smic mensuel avant la fin 2ème récépissé , aucun récépissé ou TS délivré = refus de séjour et OQTF et interdiction de retour 2 ans
Pour moi, C'est difficile de trouver un patron qui veut faire cette démarche importante
À moins que l'employeur te connaisse
Voilà

C'est la direccte que tu devras fournir cerfa complémentaire, vaut mieux fournir les paies depuis 2003 - 2009 pour que la direccte puisse contater sur l'expérience de travail à La prochaine fois
Toutes les paies depuis ton arrivé sont demandées et cela a été bien noté dans la partie de docunment à fournir a la feuille rose de la préfecture

si tu attends la décision CAA, la préfecture peut refuser ton dossier admis exceptionnelle au séjour car tu pourrais l'objet definitif de la mesure d'eloignement article 511_1 III du ceseda

En octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté la demande formulée par Kaci. Kaci a donc interjeté appel devant la Cour administrative d'appel (CAA).

-> Si vous lisez bien les commentaires de Kaci, il n'est en aucun cas question d'attendre la décision de la Cour administrative d'appel.

-> L'arrêt de la CAA ne sera pas prononcé avant septembre 2013. Du moins, cela m'étonnerait.....

Donc, l'idée était de déposer un dossier et d'attendre que le préfet lui délivre un récépissé de 4 mois renouvelable une fois soit huit mois (Comme je l'ai précisé dans un précédent message, si kaci justifie de sept années de présence en France et de 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire "salarié" de quatre mois - renouvelable une fois - qui lui permettra de chercher un emploi).

Donc, en septembre 2013, le récipissé serait toujours en cours de validité. Cela m'étonnerait que la Cour d'appel rende sa décision rapidement (procédure lente, engorgement des tribunaux etc.).

De plus, si on s'en tient aux informations fournies sur le site "questions des étrangers" (http://www.questionsdetrangers.com/prefecture-de-bobigny-premieres-observations-apres-la-sortie-de-la-nouvelle-circulaire-sur-les-regularisations/, les délais d'instruction pourraient durer entre 6 mois et un an.

Source : "Les agents semblent ne pas être en mesure de communiquer le délai d’instruction des dossiers mais, vraisemblablement, à Bobigny on peut s’attendre à un délai de réponse compris entre 6 mois et 1 an".

Si kaci ne trouve pas un autre travail, je me demandais juste si avant l'expiration de son récépissé, il pouvait faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison de sa présence sur le territoire français depuis 10 ans.

En fait à la préfecture, il m'ont dit que je peux compléter mon dossier à tout moment si jamais j'ai une promesse d'embauche ou un contrat.

Merci pour cette information. Ca confirme ce que je pensais (cf. précédent message). Mais, je pense que cela va être difficile de trouver un employeur dans ces conditions.

La préfecture à la suite du dépôt de votre dossier a dû vous remettre un récépissé jusqu'à ce qu'elle rende une décision. Ou peut-être avez-vous juste reçu une attestation de dépôt?

J'espère que vous recevrez une réponse favorable.

je n'ai pas fournis de contrat de travail même si je travailles toujours et je suis en CDI car je ne peux pas risquer de perdre mon travail.

De toute manière, il vous aurait fallu un contrat de travail (formulaire cerfa) et votre employeur, d'après vous, aurait refusé de vous aider et aurait mis fin à votre contrat.

une fois tu obtiens ton récépissé di a ton patron de te déclarer avec 4 cerfa et taxe ofmi a temps partiel

D'après kaci, son patron refuserait de payer la taxe à l'offii. "Il peut toujours négocier" : si je rentre dans la logique de nguyen, je ne sais pas combien coûte cette taxe mais cela ne doit pas être donné... effet dissuasif oblige.... mais c'est risqué car il peut perdre son travail si son employeur prend connaissance de sa situation.

condition pour un récépissé 7 ans de présence et 1 an de travail à temps plein sur 3 dernières années uniquement. vu que tu travailles 3 derniers années à temps partiel = un an et demi à temps plein

Dans la circulaire, il est précisé que même en l’absence d’une promesse d’embauche/contrat de travail, la délivrance d’un récépissé autorisant à travailler est prévue pour l’étranger vivant en France depuis au moins 7 ans, qui peut attester « du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à douze mois au cours des trois dernières années.

Il n'est pas fait mention d'un temps plein ou d'un temps partiel. Pourriez-vous me dire svp d'où vous tirez cette information ?

Par exemple, si je me réfère au cas d'un intérimaire, la nouvelle circulaire prévoit la délivrance d’un titre de séjour « Salarié », sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail d’au moins 12 mois : A l’étranger, en France depuis au moins 5 ans, qui a travaillé en intérim ou en tant que salarié au moins 910 heures (dont au moins 310 h en intérim) au cours des 24 derniers mois (Le temps complet est à 1607 heures l'année....).

http://www.questionsdetrangers.com/regularisation-par-le-travail-les-changements-apportes-par-la-circulaire-du-28-novembre-2012/

Mais, il est vrai que les bulletins de salaire doivent être équivalents à 12 SMIC mensuels sur une période de 24 mois; ce qui irait dans votre sens.

Dans le cas d'un étranger présent depuis 5 ans en France et pouvant fournir un contrat de travail (cerfa), les bulletins de salaires représentent une preuve certaine d'activité salariée dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égal à un mi-temps mensuel(cf. circulaire).

Il faut se référer également aux cas des étrangers qui présentent un cumul de contrats de faible durée.

toute mes fiches de paies depuis 2010 (je ne peux pas donner plus car il veulent que les trois dernières années!

Je ne sais pas si le temps plein est exigé (comme semble le suggérer Nguyenhoan pour obtenir ce récépissé) ou s'il faut avoir 12 SMIC mensuels sur une période de 3 années (même chose dans son cas apparemment) pour l'obtention du récépissé de 4 mois (?) ....

Ce qui est sûr, c'est que s'il avait un contrat de travail/promesse d'embauche cerfa, pour l'obtention de la carte de séjour mention salarié, il devrait justifier d'une rémunération au moins égale au SMIC et au moins d'un CDD d'une durée au moins égale à 6 mois. Il est bien entendu préférable d'avoir un CDI.

Je pensais que dans son cas seuls 12 bulletins de salaire (i.e. un bulletin de salaires équivalent à au moins un mi-temps mensuel = un mois) pour les trois dernières années suffisaient et donc, il aurait été possible de ne donner que les bulletins de salaire de 2010 jusqu'à 2011 (fin de son titre de séjour) ou même jusqu'à la fin de validité de ses récépissés.


Il faut vérifier ces points. Mais et je l'ai répété dans tous mes messages, des associations d'aide aux étrangers peuvent vous aider dans toutes vos démarches.
__________________________
Bénévole

Oui, vous avez raison
Il n'est pas fait mention d'un temps plein ou d'un temps partiel. Je me trompe
Je pense dans les cas intérimaire il faut attester un salaire au moins 12smic, sans doute pour les autres cas = 8 ou 12 mois smic dans les 2 ou 3 dernières années

Pour avoir le récépissé, d'abord son dossier doit être favorable (12 smic + 7ans) sinon il n'y a pas de 8 mois avantage pour trouver du travail

Si la réponse du préfet est défavorable pour admission exceptionnelle, juste après ses 10 ans en France soit septembre 2013 (si je ne me trompe pas) il pourra faire un recour gracieux auprès du préfet entre temps il tentera toujours un recour TA
Il devrait écrire au préfet pour réexaminer son dossier puisqu'il présente plus de 10 ans. Ensuite la commission du titre de séjour pourrait avoir lieu. Je pense l'avis du préfet sera favorable dans son cas

les bulletins de salaires représentent une preuve certaine d'activité salariée dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égal à un mi-temps mensuel(cf. circulaire). = une preuve certaine qu'il est présent en France ( exigé 1 preuve certaine par semestre)
Négocier avec son patron que l'employé payera lui même ce taxe (Smic = 50% salaire mensuel, 1 fois/an)
"Je pensais que dans son cas seuls 12 bulletins de salaire (i.e. un bulletin de salaires équivalent à au moins un mi-temps mensuel = un mois) pour les trois dernières années suffisaient et donc, il aurait été possible de ne donner que les bulletins de salaire de 2010 jusqu'à 2011 (fin de son titre de séjour) ou même jusqu'à la fin de validité de ses récépissés." je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point,
Car on ne sais jamais :une part si le préfet veut régulariser son cas c'est bon
D'autre part si le préfet tente de refuser la régularisation. il pourrait toujours faire l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour motif de travail sans autorisation sur la base de l'article 533-1-2 si l'étranger a méconnu l'article 522-5 du code du travail ce qui manifeste d'une erreur de droit

Bonjour,
En ce qui me concerne je n'ai pas encore de réponse à ma demande. J'ai eu une attestation de de dépôt et j'attends (il faut compter au minimum 4 mois d'après les agents de la préfecture, mais le délai reste encore inconnu.
En ce qui te concerne,tu peux déposer, ils vont pas te prendre tes fiches de paies sur les 8 ans mais uniquement celles des trois dernières années.
Moi il m'ont dit que je peux déposer car je rentre dans critère par contre les gens qui ont des CDI sont prioritaires.Et si jamais j'ai du nouveau entre temps (comme une promesse d'embauche ou un contrat)je pourrais toujours compléter le dossier (courrier avec photocopie de l'attestation de dépôt ainsi que mon ancien numéro d'étranger) ce qui fera accélérer l'étude de mon dossier.
Et aussi la réponse peut être positive ou négative, et si jamais c'est négatif il faut attendre encore un an pour une nouvelle demande. L'un des agent de la préfecture m'a également dit que si jamais j'ai un refus (ce que je ne souhaite pas ) je peux faire une nouvelle demande avec 10 ans de présence en France.
Dans ma demande j'ai coché les deux cases concernant le motif de régularisation (Travail et aussi 10 ans de présence) je ne sais pas si j'ai le droit mais bon!!!
j'espère avoir répondu à ta question et bonne chance. Il faut croire pour voir!

une question
est ce que tu travaille toujours en ce moment chez le même employeur pendant l'instruction de ton dossier et est ce que la préfecture contacte l'employeur ou pas parce que je ne sais pas comment faire pendant les 4 mois d'attente d'une réponse de la part de la préfecture.
merci beaucoup

En fait moi j'ai dis à la préfecture que j'ai arrêté de travailler depuis septembre dernier car je n'ai plus d'autorisation de travail(sachant que ce n'est pas vrai).
Je travailles toujours chez le même employeur, et ce dernier n'est pas au courant de ma situation.
Si tu dis à la préfecture que tu travailles toujours donc ton employeur doit te régulariser (il va payer la taxe, il remplira aussi le formulaire de l'autorisation de travail pour toi et aussi il doit te remettre des documents de son entreprise), si ton employeur accepte tout cela c'est très bien pour toi mais si il n'est pas d'accord, il sera obligé de mettre fin à ton contrat donc c'est à toi de voir ce que tu racontera à la préfecture.
Le délai d'attente de 4 moi c'est le minimum car il peut atteindre 8 mois d'après certains agents.
Il faut bien réfléchir est ce que tu veux faire.
nous on dépose les demandes mais ont est pas sur d'être accepter!!!
tout est question de chance!!!!!

pour la taxe , je pense que si t'as un rcpc de 4 mois t'es pas concerné de même si tu trouve une promesse d'embauche ou un contrat car tu aura un rcpc salarié.et puisque t'as plus de 7 ans de présence t'es dispensé de la taxe et autre formulaire. A ce sujet tu peux prendre un autre avis et tiens moi au courant.Merci

J e ne pense pas que la préfecture va vérifier chez ton employeur si tu leur dis pas que tu travailles. Tu sais y a beaucoup de demandes.

Sache que sa ne me dérange pas de répondre à tes questions, bien au contraire si mes réponses peuvent t'aider cela me fera vraiment plaisir.
Il faut que tu sache que la préfecture ne donne pas de rcpc au moment de dépôt de dossier mais elle te remettra une attestation de dépôt le temps d'étudier ton dossier. Moi aussi comme toi j'attends (j'espère)un rcpc de 4 mois salarié (ma demande date de fin décembre).
Si il te donnent un rcpc , demande à ton employeur un de te faire un autre contrat anti daté (pour dire que c'est un nouveau contrat qui est récent)et normalement c'est bon.

bjr,
quand on lit les échanges entre djongo et kaci75, il ne faut pas s'étonner que les préfectures soient si méfiantes sur les documents présentés.
cdt

pas de problème! merci à youris pour le bon conseil . Je n'ai pas pensé à ça et c'est vrai vaut mieux être discret.
Tu peux me laisser ta boite mail
Aplus

Bonjour Kaci75, Avez vous déjà eu des nouvelles de la préfecture suite à votre demande de regularisation? J'ai deposé un dossier de régularisation par le travail à la préfecture de Val de marne et j'aimerais savoir quels sont les delais réels d'etude de dossier environ.

Merci d'avance pour ton retour.