Refus de naturalisation suite a une condamnation

Bonjour,

J'ai 27 ans dont 23 ans en France. J'ai fait une demande de naturalisation qui m'a été refusée suite à une condamnation prononcée le 15 février 2005 : 2 mois de prison avec sursis et un retrait de permis de 4 mois, pour blessures involontaires (3 jours d'ITT). Mon avocat qui, d'ailleurs n'a pas servi à grand chose, m'avait déconseillé de faire appel. De ce fait, je me vois refuser ma naturalisation alors que je n'avais jamais mis les pieds dans un commissariat de ma vie à part pour des bricoles (déclaration de perte, etc.).

J'ai fait toute ma scolarité en France, je parle 4 langues, je travaille depuis l'âge de 19 ans sans interruption, je me suis marié récemment, tout ceci sont des preuves de mon intégration.

Ce qui semblait être pour moi une simple démarche se transforme en parcours du combattant entre recours gracieux et autres issues possibles, je ne sais plus quoi faire.

Dois-je demander d'abord l'effacement de mon casier ou tout simplement attendre et et réitérer ma demande au bout d'un certains temps ?

Un coup de pouce serait le bienvenu.

D'avance merci. Dernière modification : 16/11/2017

bonjour, il n'y a rien à faire, donnez du temps au temps, puis refaite votre demande en vous assurant que les condamnations prononcées aient été effacées de votre casier judiciaire nationale (réhabilitation), courage à vous, cordialement
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bonjour
merci pour votre reponse,mais comment puis-je savoir si mon casier a été effacé en sachant que lorsque je demande un extrait de casier on me renverra le volet 3 où n'est pas inscrit cette condamnation.
Mes renseignements fouillés un peu sur le net m'ont laissé entendre qu'après 5 ans suivant la condamnation le casier s'efface est-ce vrai?
Sinon selon vous quel serait le delai que je devrai attendre avant de reproduire ma demande?
merci

Demande de naturalisation Française non acceptée :

L'étranger est averti que sa demande est irrecevable, ajournée ou rejetée. Cette décision doit être motivée.

Si la demande a été ajournée, à l'issue du délai mentionné dans la décision, il peut présenter une nouvelle demande si les conditions nécessaires sont remplies.

Lorsque la demande est irrecevable, il peut déposer une nouvelle demande dès que les motifs de l'irrecevabilité ont disparu.

Recours :

Pour contester la décision de refus, il peut, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, soit déposer un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.

Voila vous avez toute la procédure de recours, de contestation,à mon avis prenez votre mal en patiente, donnez du temps au temps, la prochaine demande sera la bonne (croisons les doigts), courage et très bonne soirée à vous
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bonsoir tout d'abord merci pour vos reponses spontanées, en effet j'ai bien recu un refus sans ajournement motivé par la presence de cette inscription au casier judiciaire et j'ai recu mon refus par lettre recommandée le 5 septembre 2009 donc le delai de recours est encore valable..
voila..
a votre avis recours ou patience?

si recours le résultat est connu d'avance !!! je vous laisse le soin d'apporter la conclusion qui s'impose, bonne continuation à vous.
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Bonjour,

pour savoir comment ca se passe, une fois que vôtres demande a était refusé, il faut attendre au mois 2 ans avant de pouvoir faire une nouvelle demande.
De plus le casier judiciaire ne s'efface pas automatiquement.

il y a 3 catégorie de bulletin (casier) :

le bulletin n°1 , il ne peux être efface ni consulte , c'est à vie.

Le bulletin n°2 , il ne peux être consulté, par contre il peux être efface en passant devant le juge, cas certain métier l'exige .

Le bulletin n°3, le seul que vous pouvez réclamé, puisse que dans certain métier ils peuvent vous le réclamer.

Enfin, quand vous faite une demande de naturalisation, ils font des recherches approfondis sur votre passé, même une main-courante peux suffire pour vous bloquez.

Pour terminer, ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

http://www.consulfrance-shenyang.org/Acquisition-de-la-nationalite-francaise-par-le-mariage.html?lang=fr&id_secteur=1253

bonsoir j ai lue un peu ton histoire et j aurai aimer savoir si ta fait une demande pour effacer ton casier judiciaire butin numero2 et a tu fait un recours devant le tribunal administratif de Nantes pour ton rejet de naturalisation

bonjour j ai fai une demande et on me la refuser pour motif vol avec violences le 19/05/2000 .aujourd hui j ai bientot 28 ans les sois disant fait se sont deroules alors que j avais meme pas 18 ans ma demande je l ai faite a melun en seine et marne et la reponses que j ai eu par le prefet . avec ces mots exacte a lui . j ai decide,en application de l article 49 du decret en gros d ajourner ma demande a 2 ans.depuis ma majoriter je n ai pas eu a faire a la police merci pour votre reponses

BSR à tous,
je suis un peu dans le meme cas, ajournement de deux ans pour une procédure "violence volontaires au sein de mon couple",(classée sans suite, aucune condamnation) recours fait ya qqs jours, des personnes ont elles eu des réponses à leur demande suite a une procedure?
merci

Bonjour à tous

Je me suis inscrit ici afin d'apporter un certain nombre de réponses parce que je lis que beaucoup d'entre vous ont des lacunes en matière de casier judiciaire et de fichier de police.

Tout d'abord ce que dit le code de procédure civil en matière de condamnation du candidat à la naturalisation :

Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis...Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.

Si vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement à plus de six mois FERME, vous ne pourrez faire votre demande qu'après la réhabilitation de plein droit ( automatique après une certain laps de temps sans nouvelles condamnation) ou si vous avez bénéficié de la non inscription ou de l'exclusion de la condamnation du bulletin n°2.


Les différents types de casiers :


Vous avez le :

-B1 ( ou volet n°1) : réservé exclusivement aux seules autorités judiciaires (juges et magistrats ): il contient toutes les condamnations non effacées par l'amnistie

-Le B2 : Fournis à l'administration, il contient toutes les condamnations non effacées par la réhabilitation ou l'amnistie

-B3 : Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit ( plus de deux ans de prison ferme )

Ce qui intéresse un candidat à la naturalisation c'est le volet n°2. Avant de déposer une demande, le candidat doit s'assurer que ce dernier est bien vierge ( mention "néant") pour cela, il doit se rendre au guichet pénal du tribunal de son domicile et demander à voire son relevé intégrale des condamnations. Un document à remplir vous sera remis et suite à cette démarche vous devez attendre une semaine environ pour revenir consulter le relevé intégral, aucune copie ne vous sera remise, vous pouvez juste le lire sur place.


Quant aux mentions des infractions au fichier de police STIC, elle ne peuvent, à elle seules, justifier le refus de l'octroi de la nationalité. Si vous constatez l'utilisation du STIC ( mention de l'infraction sans la condamnation )à des fins d'irrecevabilité ou de rejet alors que vous avez été réhabilité, je vous conseil de saisir le tribunal administrative et de ne pas en rester là, quitte à faire appel, si il ne vous donne pas raison.

"Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code"

Ils vont certainement dire que vous n'êtes pas de bonne vie et de mœurs mais l'article étant au présent ( s'il n'est pas) il ne peuvent se baser sur le passé de l'intéressé pour en conclure qu'il n'est pas actuellement de bonne vie !

bonjour à tous,
je m'adresse directement à samy76.
comment peut-on se servir du fait qu'au sein d'une meme famille, un est naturalisé avec une condamnation avec sursis, et reconnu coupable des faits, et l'autre refus de la nationalité avec une simple procedure classée sans suite!!

comment peut on utiliser cette injustice pour faire reconnaitr le droit, qui refuse la nationalité" en cas de condamantion de 6 mois, ect.....

merci infiment de prendre le temps de repondre et de nous conseiller grace à tes connaissances juidiques

merci

Bonjour

Fait un recours Gracieux en montrant les textes de loi et si cela ne va pas saisie le tribunal administrative, dans ton cas il se sont basé sur les inscription au STIC. Or le STIC, n'est pas le casier judiciaire !

tu n'es pas un cas à part, il y a même des personnes qui font la demande avec toute leur famille ( père, mère enfants ), il arrive qu'il la refuse pour un enfant et pas les autres ! Une famille avec un enfant resté étranger alors que les autres membres sont français ! Cherchez l'erreur !


De plus je trouve qu'on ne parle assez des difficulté d'intégration des étrangers ayants des antécédents même après 30-40 ans de présence sur le territoire, mais dans ce cas à quoi sert la réhabilitation ? En quelque sorte le STIC est une double peine !

Bonjour à tous!!!
je te remercie de ta réponse samy76.
dans, mon cas, j'ai déjà fait le recours en date du 22/02/10, tjs en attente de réponse
en sachant qu' à la mi-mars, je les ai contacté, afin d'avoir des nouvelles de mon dossier, ilest tjs en instruction.
hier, j'ai de nouveau envoyé un mail, donc... encore patience
mais je ne m'attend pas à un miracle,
bref
connais tu les demarches suuivantes, càd, le tribunal, comment faire le recours? faut il prendre un avovat? je suis un peu perdue et tellement dégoutée mais je refuse de laisser passer une telle injustice

car je n'ai pas de casier, et on me refuse la nationlité et la personne condamnée avec casier se retrouve naturalisée, et ça je ne peux pas me resoudre à l'accepter

en toutcas, un grand merci à toi, de prendre le temps de repondre
bonne journée et encore merci

a jeetendra :
c'est facile à dire ca d'attendre la réhabilitation.

Ma demande de naturalistation vient d'être refusée au motif d'une condamnation que j'ai subi il y a 14 ans et qui a été réhabilité de plein droit (les services du casier judiciaire me l'ont confirmé) il y a 5 ans !!!!!

A Parisien : Le problème c'est que personne, aucune association, ne dénonce les difficultés que rencontre une certaine tranche des immigrés, les presque nés en France ( enfants venu très jeunes suite à un regroupement familiale) comme on les appelles qu'ils ne veulent pas naturalisé ! C'était déjà le cas avec un gouvernement de Gauche ( socialiste ) mais avec le gouvernement actuel, je vous dis pas.


ATTENTION! Prochaine allusion de ce type
==> censure.( pourquoi, t'as tes entrées à l'UM... ?)
Quid U. M. ?


Moi ce que je conseil, c'est d'épuiser les recours et prendre un avocat pour contesté la décision auprès du tribunal administrative. Si personne ne le fait, ils vont continuer à utiliser le STIC à des fins de non recevoir.

bjr a tous
tu as entierement raison samy76, et je comptais faire un recour par le tgi, si mon recours n'aboutissait pas, car trop d 'injustice et d'incoherence dans le traitement des candidatures.

bref, merci pour t precieux conseils

Bonjour

On aimerai bien avoir l'avis de juristes de ce site web . ( je sais c'est pas gratos )

Salem à tous,
Ma demande de naturalisation a été refusée le 05/06/2010 suite aux violence conjugale alors que j'ai fais la demande aprés le divorce,j'ai pris un mois avec sursis malgré la médiation pénale avec mon ex-femme.

J'ai deux mois pour faire un recours gracieux soit au tribunal administratif de nantes soit au ministre chargé de naturalisation.

J'attends vos conseils et vos expériences pour m'aider car je trouve que la décision est injuste,je voudrais savoir quels sont les arguments pour bien appuyer mon recours sachant que j'ai une situation professionnelle stable, est-il souhaitable de prendre un avocat???, le mieux est d'adresser le recours au tribunal administratif de Nantes ou bien au ministre chargé de naturalisation?????? merc à tous

Bonjour


Je te conseil t'attendre 2012 pour voir si cela va changer, actuellement et contrairement au code de procédure civil, ils refusent la naturalisation pour trois fois rien. mais tu peux toujours aller voire un avocat.

Je sais que ce fil de discussion est vieux mais ca pourra surement interesser d'autres personnes.

Donc pour répondre à l'auteur du message.

Ca ne sert à rien d'attendre.

J'ai eu une condamnation il y a 14 ans et j'ai été réhabilité il y a 5 ans. Et je suis en France depuis 36 ans.

Malgres ca ma demande de naturalisation vient d'etre refusé au motif de ma condamnation subie il y a 14 ans et uniquement pour ce motif.

A samy76

tes explications sont tres interessantes.

Mais meme si l'article 21-27 ne s'applique plus quand la personne a été réhabilité, ils peuvent refuser une naturalisation au motif d'une condamnation subie il y a 14 ans et réhabilité depuis 5 ans en utilisant l'article 21-23.

Et la jurisprudence est claire. l'article 21-23 leur permet de refuser a cause d'une condamnation réhabilité ou amnistié !!!

Bonjour,
je sais que la discution est vieille mais je viens de recevoir un ajournement de ma naturalisation aprés un délai d'attente de 10 mois suite à un vol à étalage ( nous étions en groupe) pour lequel tous les objets ont été rendus et dont j'ai payer une amende. puis je demander un recours ( situation stable, cdi, pas de casier judiciaire) ou dois je attendre les 2 ans??
Merci pour vos réponses

Bonsoir votre conseil ma beaucoup intéressé car je suis dans la même situation ma demande à ete rejeter en 2010 j'ai fait un recours ils ont maintenu la décision du prefet le motif etait que en 2008 Ma fille à ete place à l aide social en l enfance c etait une procédure au commissariat et au tribunal . Le problème est que le juge des enfants à rendu Ma fille on même année et je ne comprend il mob rejeté Ma demande merci de me répondre

Bonsoir votre conseil ma beaucoup intéressé car je suis dans la même situation ma demande à ete rejeter en 2010 j'ai fait un recours ils ont maintenu la décision du prefet le motif etait que en 2008 Ma fille à ete place à l aide social en l enfance c etait une procédure au commissariat et au tribunal . Le problème est que le juge des enfants à rendu Ma fille on même année et je ne comprend il mob rejeté Ma demande merci de me répondre