Refus de naturalisation suite a une condamnation

Bonsoir,

2 petites précisions en matière de casier judiciaire :

Le B1, appelé aussi relevé intégral ne peut pas être délivré, certes, c'est à dire qu'on ne vous en donne pas copie, mais vous pouvez aller le consulter sur place pour vérifier qu'il est vierge par exemple. A Paris, au Palais de Justice, bureaux du Procureur esc G au RC.

Le B1 contient toutes les crimes, délits, ainsi que les contraventions de 5e classe. Et aussi ce qu'on appelle certaines mesures de sureté.
Le B1 est effacé par l'amnistie, en effet.

Le B2 contient les crimes et délits, sauf si la juridiction ayant rendu la décision a accordé la non-inscription au B2.

Beaucoup d'administrations exigent effectivement que la personne ait son B2 vierge.
Si elle a eu du ferme, elle devra en effet attendre sa réabilitation qui est un certain temps sans condamnation, mais la durée est fonction de la durée de la peine. 5 ans ferme exigera au moins 10 ans, je crois, alors que 6 mois exigera 5 ans.
Si c'est du sursis, le B2 sera de plein droit effacé au bout de 5a ns, la peine étant alors dite nulle et non avenue. C'est ce même délai qui est pris en compte pour faire "tomber le sursis" en cas de récidive...

ATTENTION : Seules les peines de prison, avec ou sans sursis, sont prises en compte. Les peines d'amende, même délictuelles, ne produisent pas d'incapacité administrative.

SDF75

Bonsoir,

2 petites précisions en matière de casier judiciaire :

Le B1, appelé aussi relevé intégral ne peut pas être délivré, certes, c'est à dire qu'on ne vous en donne pas copie, mais vous pouvez aller le consulter sur place pour vérifier qu'il est vierge par exemple. A Paris, au Palais de Justice, bureaux du Procureur esc G au RC.

Le B1 contient toutes les crimes, délits, ainsi que les contraventions de 5e classe. Et aussi ce qu'on appelle certaines mesures de sureté.
Le B1 est effacé par l'amnistie, en effet.

Le B2 contient les crimes et délits, sauf si la juridiction ayant rendu la décision a accordé la non-inscription au B2.

Beaucoup d'administrations exigent effectivement que la personne ait son B2 vierge.
Si elle a eu du ferme, elle devra en effet attendre sa réabilitation qui est un certain temps sans condamnation, mais la durée est fonction de la durée de la peine. 5 ans ferme exigera au moins 10 ans, je crois, alors que 6 mois exigera 5 ans.
Si c'est du sursis, le B2 sera de plein droit effacé au bout de 5a ns, la peine étant alors dite nulle et non avenue. C'est ce même délai qui est pris en compte pour faire "tomber le sursis" en cas de récidive...

ATTENTION : Seules les peines de prison, avec ou sans sursis, sont prises en compte. Les peines d'amende, même délictuelles, ne produisent pas d'incapacité administrative.

SDF75

Bonjour SDF75
ma situation n'est pas différente des précédentes situation.
refus pour condamnation à 4 mois avec sursis en 2OOO.
je vais aller au tribunal pour demander à voire mon relevé intégrale des condamnations.

que dois je faire a ton avis dans les deux cas:
si le relevé est vierge: devrais faire un recours?
si le relevé n'est pas vierge, devrais je demander une rehabilitation et puis faire mon recours.

Merci

BSR
JE ME PERMETS DE VOUS ÉCRIRE A FIN D AVOIR VOTRE AVIS SUR MON CAS J AI FAIT UNE DEMANDE DE NATURALISATION EN AVRIL 2010 ET J AI EU LE PRÉCIPICE LE MÊME MOIS ET LA A CHAQUE FOIS QUE J APPELLE ILS ME DISENT QU ILS SONT EN ATTENTE DE TOUTES LES ENQUÊTES DE POLICE , AUJOURD'HUI HUI A MA GRANDE SURPRISE LA PERSONNE M A DONNE PLUS D INFORMATIONS EN EN ME DISANT QU ILS ONT TROUVE PAR RAPPORT AU STIC QU IL Y A EU UNE CONDAMNATION ET QU ILS SONT EN ATTENTE DE PLUS D ÉLÉMENTS POUR CONNAITRE LA NATURE DES FAITS ET CONNAITRE LA CONDAMNATION , LE SOUCI C EST QUE CE N EST PAS VRAIMENT UNE CONDAMNATION D EMPRISONNEMENT NI DE SURSIS J AI ÉTÉ CONDAMNE A FAIRE DES TRAVAUX D INTÉRÊT GÉNÉRAUX SUITE A UNE ALTERCATION QUE J AI EU AVEC UNE PERSONNE LA PERSONNE NE S EST PAS PRÉSENTE A L AUDIENCE MAIS BON J AI EU QU ON MÊME LE DROIT A UNE PEINE DE 230 DE TRAVAUX GÉNÉRAUX MA QUESTION EST LA SUIVANTE EST CE QU ILS PEUVENT ME REFUSER MA DEMANDE DE NATIONALITÉ PAR NATURALISATION SUITE A CETTE AFFAIRE , JE SUIS PERDUE ET JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE SACHANT QU ON EST EN 2011 ET CETTE AFFAIRE A EU LIEU EN JUILLET 2006 MERCI DE ME CONSEILLER ET DE ME DONNER VOTRE AVIS
BONNE SOIRÉE A VOUS TOUS

Merci de ne pas écrire en majuscules, c'est très désagréable, on a l'impression que vous criez !
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Bonjour,

J 'ai 40 anssuis en France depuis 1990 et j'ai décidé de demander la nationalité française il y a 5 mois.
J'ai reçu aujourd’hui mon refus de naturalisation car je n'avais pas déclaré aux impôts en 2009 la pension alimentaire que me versé mon ex mari pour les enfants (chose que j'ai faite par la suite car en 2009 je ne savais pas )
De plus, j'ai eu un refus du fait que j'étais passé en jugement en 2008 pour un problème de prestation sociale de la sécurité sociale. J'ai donc eu 300 euros d'amende de sursis pendant 3 ans qui se sont écoulés à ce jour.

Je voulais savoir si je pouvais faire recours a cette décision et si ces motifs sont valable pour me refuser la nationalité.

Merci de vos conseils.

bjr,
La naturalisation est un des modes d'acquisition de la nationalité française.
Contrairement à la déclaration, ce n'est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales.
Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.
En cas de décision préfectorale d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).
Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet du recours.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. L'intéressé dispose d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.
en plus dans votre cas, il s'agit d'un refus et non d'un ajournement;
cdt

Bonjour à tous,

je voudrais juste savoir est ce qu'il y a quelqu'un a déjà gagné un recours à la fin? Personne?

bonjour ,je viens de recevoir ma décision pour ma naturalisation Française ,il à décidé de rejeter ma demande.
en effet j'ai conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 11 juin 2008 et de solliciter un nouveau permis . depuis ce jours je n'est plus toucher une goutte d'alcool et réussi mon permis de conduire . je suis en FRANCE depuis 43 ans . c'est dingue , qui peut m'aidé , je suis pas un voyou , mon problème c'étais l'alcool et tout le monde peut changer en bien

bonjour ,je viens de recevoir ma décision pour ma naturalisation Française ,il à décidé de rejeter ma demande.
en effet j'ai conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 11 juin 2008 et de solliciter un nouveau permis . depuis ce jours je n'est plus toucher une goutte d'alcool et réussi mon permis de conduire . je suis en FRANCE depuis 43 ans . c'est dingue , qui peut m'aidé , je suis pas un voyou , mon problème c'étais l'alcool et tout le monde peut changer en bien

Bonjour,

J'ai fait une demande de nationalité française en mai 2013,
J'ai reçu le 18 déc une réponse qui stipule que ma demande a été ajourné pour 2 ans pour motif: auteur d'une conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants le 04/10/2010.
A part ce léger incident de jeunesse mon casier est totalement vierge.De plus mon père et mon frère sont déjà français.
J'aimerais faire un recours, mais je ne sais pas comment m'y prendre.
Est ce que quelqu’un peut m'aider svp!

Même situation.Demande faite en octobre 2011. Refus pour condamnation de 4 mois en Sept 2004. Puis-je refaire maintenant la demande après 2ans? J'ai une bonne situation. Et en plus j'ai lu plus haut que le refus est normalement pour une condamnation de 6 mois ou plus. J'attends vos réponse. Merci.

bjr,
la naturalisation n'est pas un droit , elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
ceci étant si votre demande a fait l'objet d'un simple ajournement, vous pouvez redéposer une demande.
si c'est un refus, vous pouvez toujours faire une nouvelle demande mais sans garantie d'obtenir satisfaction.
cdt

bonjour : je viens
ver vous car je viens de recevoir un
ajournement de la part de la préfecture pour une
demande que javais déposé pour obtenir la
nationalité française .pour 2 motif .1: comme quoi je
travail trop et que je dépasse 200 h de travail par mois
!!!!!! 2 motif : c une affaire de dégradation de voiture
qui a été classé sans suite et daté de 2007 .donc voila
je comprend pas je suis en règle et sérieux et je
fais que travaillé .et j'ai besoin de la
nationalité pour faire la sûreté.il
faut faire un recours avant 2 mois .j ai besoin d
aide svp .et savoir combien ça va me coûté un recours

Bonjour, j'ai soumis ma demande de nationalité française en Juin 2013. J'ai eu la lettre de refus aujourd'hui. La raison est que j'ai chargé de vol à l'étalage pour 95 euros en Juillet 2012. Seulement rapport de police a été fait aucun cas de la cour. Je me sens vraiment mal pour cet acte. Pouvez-vous s'il vous plaît guider si je peux de nouveau appel à un ministère?

Merci beaucoup à l'avance.

bjr,
s'agit-il d'un refus ou d'un simple ajournement ou d'une irrecevabilité ?
si le préfet a rejeté votre demande, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours préalable auprès du ministre chargé des naturalisations.
cdt

Bonjour jai commis un vol a letalage de 95euro et jai tous remboursse et je regrette énormément car ma demande de naturalisation a été ajourner.
Le préfet ma donner un délai dun an pour refaire une demande. Est ce que la deuxième année la préfecture risque encore d'ajourner ma demande ?
J'aimerai vous demander la différence entre le refus et l'ajournement.
Merci d'avance

Bonjour à vous, je tiens à vous dire que je connais une personne qui à commis un délit, cette personne à été expulsé de France pour vente de produit illicite en 1999.
Cette même personne passait par la Belgique pour rentrer en France, s'est marié avec une française, puis l'a quitté une fois le titre de séjour obtenu.
Mais malin, il a demandé la nationalité qui lui à été refusé, puis il avait compris qu'il devait travailler. Ce qu'il à fait pour redemander la nationalité française et il l'a obtenue.
Comme quoi, le casier judiciaire numéro 2 ne précise pas les gros délits.
Bien à vous

Bonjour,
Je viens vers vous pour vous expliquer mon histoire et avoir votre avis.
Je vous avoue que je ne dors pas ce temps-ci.
J'ai déposé un dossier de naturalisation le 24/09/2014 à la P29.
J’ai passé un entretient avec l'agent de la préfecture le 24/09/2014 (très bien passé).
Entretien de police le 30/09/2014, ma copine (beaucoup de question).
Entretient de police 03/10/2014 moi-même (cool avec moi).
Ce qui m'inquiète : le policier m'a rappelé le 04/10/2014, en m’informant que je fuguer dans le fichier de police:
1- Un en tant que victime (j'ai porté une plainte en 2006 pour vol de téléphone) (que j’ai eu à ma connaissance).
2- L'autre en tant que agresseur, que j'ai été en situation en irrégulière (sans titre de séjour) en 2008 à Lyon où je n'ai jamais mu pieds (que je n’ai jamais été mis au courant).
Que j'utilisai les papiers de plusieurs personnes pour travailler.
3- enquête à la mairie ok
L’agent de la police m’a dit qu’il allait faire une observation.
C’est le point 2 qui m’inquiète :
Je suis rentré en France en 2005 avec visa étudiant de façon régulière, je n’ai jamais été en situation irrégulière, ni même en situation régularisée.
J’ai fait ma licence en mathématique appliqué à BREST sans faute 2006-2009 (carte de séjour étudiant).
Master 1 et 2 à Bordeaux en ingénierie statistique (2009-2011) (carte de séjour étudiant).

Pacsé en 2010 avec française).
Changement de statut en septembre 2011-jusqu’à mtn (carte de séjour VP).
BAC+6 en informatique appliquée à la décision Bancaire 2012.
Je travaille depuis 2006 en cdd et je suis actuellemnt en cdi depuis janvier.
Je gagne une situation stable (travail cdi avec 35 k€).
J’ai toujours renouveler mon titre de séjour selon la loi, sans problème avec la justice.
J’ai écrit directement une lettre recommandé à la Préfecture en joignants toutes les justificatifs de mon séjour régulier sur le territoire depuis ma rentrée en 2005, en les disant que j’étais surpris voir mon apparaitre en tant que sans papiers, ça doit être une usurpation d’identité.
J’ai besoins de vos conseils et le retour d’expérience.
Je crois plus à une réponse positive.
Je suis par terre depuis que j’ai entendu cette mauvaise nouvelle, moral très bat.

Bonjour,

Je demande votre aide svp
Le 9 février j'ai rendez vous a la prefecture d'evry pour depose un dossier de naturalisation par mariage or lors de la convocation chez la police, l'inspectrice qui m'a recu m'a dit que j'étais fiché au stic en tant qu'auteur d'agression et Victime sur l'ex femme de mon mari.
Cette affaire s'est déroulé en août 2009 et à donné suite à une médiation chez Le substitut du procureur l'ex de mon mari s'est presente a la première seance puis s'est absenté aux deux autres ( pour des motifs de grippe h1 n1 puis fracture ) , le substitut à dit a mon mari qu'il classe l'affaire. Quand on a eu la reponse de l'enquetrice on s'est dépêché au TGI pour demande l'avis de classement qui malheureusement ne mentionner par l'absence de madame mais que la médiation a réussie.
Maintenant d'après les vécus que je vois sur internet le fichage stic est synonyme de refus ou ajournement de la demande de la naturalisation.
Pour info voici ma situation est la suivante
Rentrée reguliere en France en 2007 pour faire un master réussi en marketing plusieurs stages puis formation de master en gestions des bien en 2011 reussi ce qui a donné suite à un cdi.
En 2009 je me suis mariée avec mon mari divorce en 2008.
Nous avons eu un premier enfant en 2013 et j'attend un deuxième je suis actuellement en arrets maladie je compte reprendre mon travail en septembre après mon accouchement.

Pourriez vous svp me dire :
- est ce que vous connaissez quelqu'un dans le même cas
- si malgré le stic j'ai une chance d'être naturalise
- quel recours j'ai en cas d'ajournement
Merci

Bonjour,

Je demande votre aide svp
Le 9 février j'ai rendez vous a la prefecture d'evry pour depose un dossier de naturalisation par mariage or lors de la convocation chez la police, l'inspectrice qui m'a recu m'a dit que j'étais fiché au stic en tant qu'auteur d'agression et Victime sur l'ex femme de mon mari.
Cette affaire s'est déroulé en août 2009 et à donné suite à une médiation chez Le substitut du procureur l'ex de mon mari s'est presente a la première seance puis s'est absenté aux deux autres ( pour des motifs de grippe h1 n1 puis fracture ) , le substitut à dit a mon mari qu'il classe l'affaire. Quand on a eu la reponse de l'enquetrice on s'est dépêché au TGI pour demande l'avis de classement qui malheureusement ne mentionner par l'absence de madame mais que la médiation a réussie.
Maintenant d'après les vécus que je vois sur internet le fichage stic est synonyme de refus ou ajournement de la demande de la naturalisation.
Pour info voici ma situation est la suivante
Rentrée reguliere en France en 2007 pour faire un master réussi en marketing plusieurs stages puis formation de master en gestions des bien en 2011 reussi ce qui a donné suite à un cdi.
En 2009 je me suis mariée avec mon mari divorce en 2008.
Nous avons eu un premier enfant en 2013 et j'attend un deuxième je suis actuellement en arrets maladie je compte reprendre mon travail en septembre après mon accouchement.

Pourriez vous svp me dire :
- est ce que vous connaissez quelqu'un dans le même cas
- si malgré le stic j'ai une chance d'être naturalise
- quel recours j'ai en cas d'ajournement
Merci

Svp une réponse en 2004 j'ai. Déposé. Une main courant mon marié ma frappé et mabelle mère ma fait. La misère ensuis je me rappelle que j'ai déposé. Plaint et en suite. J'ai quitté le foyer conjugale en décembre j'ai reçu un convocation au commissariat perce que ex belle famille il sont déposés plante comment quoi j'ai profiter de et que jafait un mariage blanc la dame de police ma mais en garda va pour 2h après l'enquête et j'ai. Était. Assister par 3parsson qui mon setenu directrice de sentre de formation a les poqué et ma prof et une dame que je connais. Pas qui ma hébergé chez elle il sont pris. Mes eprent et mes. Photos et après plusieurs. Quistion je suis sortie après. J'ai. Demandes divorce en 2010 je suis.remarié mère de 2 enfant je suis on congé. Parentale je travail depuis mai 2004 j'ai. Un diplôme d'État. Aide soignante casier judiciaire vierge j'ai demandé la naturalisation par décret en 01/2015 j'ai pour pour cette. Histoire que j'ai était victime c'est quoi le fichier stic a ce que j'ai. Fait partie ou non et c'est. Quoi mes chance pour avoir la naturalisation je suis entré en France le mois10/2003 et j'ai quitté le foyer conjugal le13/09/2004 merci de me répondre svp car je angoissé par cette. Histoire qui va me suivre je croit jusqu'au mes dernier jour

bjr,
si vous êtes en situation régulière depuis cette date et que vous remplissez les conditions requises comme l'absence de condamnations pénales, l'insertion professionnelle, intégration à la communauté française, pas de problème avec les services fiscaux...il ne devrait pas y avoir de problème.
cdt

Bonjour,


C'est très urgent. Je viens vous poser mon problème et attends des conseils et suggestions de votre part merci.

J'avais fais une demande de naturalisation en 2010, celle-ci avait ete ajournée pour séjour irrégulier sur le territoire français. Je suis entré en France en 2005 avec un visa évidement. Cette décision, je n'avais pas voulu la contester. Donc j'ai refais une autre demande en 2013 au terme de mon ajournement dans mon nouveau département 74 et là, je vois ma demande se ajournée alors que, pour moi, tout avait l'air d'être parfait. Motif : insertion professionnelle pleinement pas remplie.

J'ai fait un recours par le biais d'un avocat auprès du Ministère et là, je vois l'ajournement à nouveau maintenu mais pour d'autres motifs d'qui sont, en 2007, pour avoir fait objet d'une procédure de violences, et pour avoir déclaré aux impôts, mes enfants à charge alors que ceux-ci ne vivent pas sous mon toit.

J'aimerais bien saisir le tribunal déjà pour la plainte, je n'ai pas été condamné et la personne, une ex a moi n'avait pas pu démontrer qu'il y avait eu violence, mais le procureur très sympathique d'ailleurs m'avait dit qu'elle réclamait un collier d'une valeur de 150 € que son cousin avait casser dans cette situation, casse qui avait eu lieu chez moi.

Ensuite, pour les impots, je ne vis pas avec mes enfants et, ni leur mère évidement ni le juge m'avais dispensé de pension alimentaire à cette époque, mais je verse des sous avec preuves à l'appui, de près de 3.000 € par an, je m'étais rendu aux impôts et la dame m'avait expliqué que je pouvais déclarer mes enfants vu que je verse des sous mais comme c'est pas des pensions, il faut des preuves pour que ce soit déduis dans mes déclarations, le probleme pour eux est inexistant du fait que je suis pas imposable.

Pensez vous, avec ces éléments que je puisse saisir le tribunal ou alors attendre encore deux ans de plus et qui ne garantissent pas l'avoir.

Merci beaucoup pour vos réponses.

bjr,
la décision de naturalisation française est une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions exigées.
en particulier, l'insertion professionnelle et le comportement civique du demandeur sont des éléments importants.
si la préfecture a jugé en 2013 que votre insertion professionnelle était insuffisante, il faut que celle-c se soit améliorée pour faire une nouvelle demande.
je ne suis pas sur que saisir le tribunal soit une bonne idée puisque que c'est une décision discrétionnaire.
cdt