Forum droit de l'immobilier

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refus déclaration préalable de travaux hors délai

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22/09/2010

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22/09/2010
construction ancienne en mitoyenneté de propriété

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23/09/2010

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23/09/2010
Entretien de terrasse privative.

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23/09/2010

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23/09/2010
location ou vente d'une habitation principale????

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23/09/2010

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23/09/2010
Comment obtenir la jouissance de combles?

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22/09/2010

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22/09/2010
entretient de la pompe de relevage

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22/09/2010

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22/09/2010
aidez moi svp !!! merci !!!

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22/09/2010

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22/09/2010
mes locataires ont entrepris des travaux sans mon accord

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16/09/2010

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16/09/2010
Contrat de location et Huissier

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21/09/2010

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21/09/2010
conges pour vente a un locataire

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21/09/2010

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21/09/2010
changement de destination d'une concession maritime

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20/09/2010

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20/09/2010
Différentes questions de co-propriété

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17/09/2010

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17/09/2010
aquisition d'un terrain communal

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21/09/2010

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21/09/2010
Droit de passage sur chemin privé

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20/09/2010

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20/09/2010
norme de viabilisation en eau potable

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20/09/2010

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20/09/2010
majorite pour travaux motorisation portail

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20/09/2010

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20/09/2010
Crée une copropriete secondaire

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20/09/2010

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20/09/2010
problèmes survenus après achat d'une maison

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20/09/2010

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20/09/2010
décision de justice et redressement judiciaire

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20/09/2010

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20/09/2010
retard delais de construction

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19/09/2010

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19/09/2010
Bail nominatif & séparation

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19/09/2010

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19/09/2010
Achat à deux avec une seule personne qui finance

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19/09/2010

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19/09/2010
Annulation résolution Assemblée Générale

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19/09/2010

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19/09/2010
Autorisation de travaux véranda

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18/09/2010

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18/09/2010
refus de notre voisin de nous laisse faire notre ravalement

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18/09/2010

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18/09/2010
dépassement du devis d'une construction

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16/09/2010

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16/09/2010
Construction maison sur zone Nr avec elevage

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18/09/2010

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18/09/2010